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Bulletin

Répercussions fiscales liées à la TVA pour les employeurs étrangers ayant détaché des employés en Afrique du Sud

Fasken
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Bulletin Fiscalité

Le détachement en Afrique du Sud d’employés de sociétés multinationales est devenu une pratique courante puisque la demande de compétences et de services à l’échelle internationale a augmenté au cours des dernières années.

Généralement, une société de l’Afrique du Sud conclut une entente de détachement avec sa société de portefeuille ou sa filiale à l’étranger (ou même avec une partie non liée) afin d’assurer la prestation de services à la société sud-africaine et les employés de la société étrangère doivent fournir ces services en Afrique du Sud. Or, les ententes de détachement indiquent généralement que les employés détachés à un poste au sein d’une société de l’Afrique du Sud demeurent des employés de la société étrangère. Ils continuent d’ailleurs à être rémunérés par cette dernière, qui prend en compte les coûts salariaux pendant la période de détachement en Afrique du Sud. L’entente indique, dans la plupart des cas, que la société étrangère peut recouvrer tous les coûts, tels que les salaires et autres coûts associés, de la société en Afrique du Sud en tant que frais de service.

La société de l’Afrique du Sud et la société étrangère doivent tenir compte des différentes répercussions fiscales en Afrique du Sud lorsqu’elles concluent une entente de détachement, particulièrement les répercussions liées à l’impôt des employés, au contrôle des changes et aux opérations à déclarer. Toutefois, les répercussions fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») tombent souvent dans l’oubli.

En ce qui concerne la TVA, les frais de service facturés à la société en Afrique du Sud peuvent entraîner une obligation potentielle en matière de TVA pour la société étrangère en Afrique du Sud. L’Afrique du Sud n’a pas de règles spécifiques quant aux lieux de fourniture aux fins de la TVA et l’inscription d’une société étrangère aux fins de la TVA en Afrique du Sud dépend des circonstances et de si la société étrangère respecte l’ensemble des exigences de la définition d’une « entreprise » (enterprise).

Aux termes de la loi intitulée Value Added Tax Act 89 of 1991 (la « Loi »), toute personne qui exploite une entreprise ou qui exerce une activité en Afrique du Sud doit s’inscrire aux fins de la TVA. Dans la Loi, le terme « entreprise » désigne toute activité exploitée régulièrement ou continuellement par toute personne en Afrique du Sud ou en partie en Afrique du Sud moyennant une contrepartie.

Le détachement d’employés en Afrique du Sud en vue d’assurer la prestation de services constitue une activité, et, si la société étrangère détache plusieurs employés en Afrique du Sud au cours d’une année, cette activité sera considérée comme étant régulière et continue. Dans la Loi, le terme « services » est défini dans son sens large et peut donc inclure le détachement d’employés d’une société étrangère vers une société en Afrique du Sud. Les frais payés par la société sud-africaine à la société étrangère pour le détachement d’employés en Afrique du Sud devraient être considérés comme une contrepartie pour les services fournis.

Par conséquent, lorsqu’une société étrangère détache des employés en Afrique du Sud, elle y exploite une entreprise ou y exerce une activité aux fins de la TVA. La fréquence de la présence d’employés de la société étrangère en Afrique du Sud, et non la durée de leur séjour dans le pays, détermine si les activités de l’entreprise étrangère en Afrique du Sud constituent une entreprise aux fins de la TVA.

Toutefois, même si les activités de la société étrangère constituent une entreprise, cette société doit s’inscrire aux fins de la TVA en Afrique du Sud et devenir un fournisseur inscrit à cette fin seulement dans la mesure où la contrepartie totale reçue de la société sud-africaine pour ces services dépasse un million de rands sur une période de 12 mois (ou lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la valeur du contrat dépasse un million de rands). En tant que fournisseur inscrit aux fins de la TVA en Afrique du Sud, la société étrangère doit alors facturer la TVA (14 %) pour la contrepartie reçue pour les services fournis à la société sud-africaine dans le cadre de l’entente de détachement. Pour assurer la conformité à la Loi, la société étrangère doit, entre autres choses, nommer un représentant aux fins de la TVA en Afrique du Sud. Ce dernier doit être une personne physique et résider en Afrique du Sud et agir à titre de mandataire pour le compte de la société étrangère relativement aux obligations imposées par la Loi à cette société.

Il est donc essentiel que les entreprises sud-africaines et les sociétés multinationales évaluent les répercussions fiscales liées à la TVA découlant d’une entente de détachement afin de s’assurer de respecter la législation fiscale de l’Afrique du Sud.

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