En général, un permis de travail est émis sur la base d'une offre d'emploi spécifique faite par un employeur canadien (ou ayant des activités au Canada).
L'employeur s'engage ainsi à fournir au travailleur étranger un salaire, des conditions de travail et un emploi similaires aux conditions décrites dans la demande d'Étude de l'impact sur le marché du travail (EIMT) soumise à Service Canada. Dans l'éventualité où l'emploi est dispensé d'EIMT (par exemple : mutation à l'intérieur d'une entreprise, professionnel de l'ALENA, etc.), l'employeur s'engage à fournir au travailleur étranger un salaire, des conditions de travail et un emploi similaires aux conditions décrites dans l'offre d'emploi soumise dans le Portail de l'employeur d'Immigration Canada (le « Portail »).
Vérification de la conformité
En vertu de la Loi et du Règlement sur l'immigration, Service Canada et Immigration Canada peuvent examiner les activités des entreprises afin de vérifier l'exactitude des informations fournies lors des demandes de permis de travail. L'objectif est de s'assurer que les employeurs ont respecté en tout temps les conditions définies dans leurs offres. Ces vérifications peuvent se faire par inspection de l'entreprise, entrevue (notamment avec le travailleur étranger) et demande à l'employeur de fournir des documents et informations. Ces enquêtes peuvent être déclenchées de façon aléatoire, lors d'un constat d'infraction, lors d'une dénonciation ou à l'occasion d'une nouvelle demande d'EIMT. La nouvelle demande d'EIMT peut alors être suspendue pendant l'enquête et son approbation devient conditionnelle au résultat.
L'employeur devra démontrer que les travailleurs étrangers ont été embauchés dans la même profession, ont reçu des salaires et des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageux que ceux décrits dans l'offre d'emploi.
Sanctions
Les employeurs reconnus non-conformes s'exposent à différentes sanctions. Celles-ci sont déterminées selon le type d'employeur, les antécédents en matière de conformité, et la nature et la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à un bannissement (un à dix ans, voire permanent en cas de violation grave) interdisant à l'employeur de participer aux programmes d'immigration temporaire. L'employeur s'expose également à des sanctions pécuniaires variant de 500 $ à 100 000 $ par violation, pouvant totaliser jusqu'à un million de dollars par année. Enfin, Immigration Canada pourrait refuser de nouvelles demandes de permis de travail présentées par l'employeur et révoquer des permis de travail déjà émis.
Recommandations
Avant la soumission d'une Offre d'emploi dans le Portail ou d'une demande d'EIMT, il est important de consulter les parties prenantes (travailleur, superviseur, direction, ressources humaines) afin de déclarer précisément les conditions réelles de l'emploi offert. Il est également important d'anticiper, au besoin, les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions d'emploi pendant la période de validité du permis de travail pour les mentionner dans l'offre. Par exemple, celles-ci peuvent inclure les augmentations de salaire annuelles, les primes et les lieux de travail. L'employeur doit aussi s'assurer d'offrir des conditions conformes aux exigences du programme d'immigration utilisé ainsi qu'aux lois sur l'emploi et le recrutement fédérales, provinciales et territoriales.
Immédiatement après l'émission du permis de travail, il est important de communiquer les conditions d'emploi déclarées à Immigration Canada et les obligations de conformité de l'employeur aux différentes personnes responsables du poste au sein de l'entreprise de l'employeur (chef d'équipe, gestionnaire, ressources humaines, etc.). Ceci permettra d'éviter que des modifications auxdites conditions soient faites qui puissent rendre l'entreprise non-conforme.
Durant la période de validité du permis de travail, toute modification envisagée aux conditions d'emploi du travailleur étranger doit être évaluée et, au besoin, les démarches nécessaires doivent être effectuées avant de mettre en œuvre ce changement. Il faudra ainsi obtenir un nouveau permis de travail avant de mettre en place un changement significatif de salaire, de lieu de travail, de profession ou de responsabilités (y compris une promotion) modifiant la Classification nationale des professions (« CNP ») du poste; mais aussi, avant de modifier des conditions touchant les heures de travail, les prestations, les indemnités et autres avantages.
Il est à noter que les employeurs pourraient faire l'objet d'examens de conformité ou d'inspections à tout moment au cours des 6 années suivant le début de l'emploi d'un travailleur étranger temporaire au Canada. Pendant cette période, les parties devraient conserver toute la documentation relative à la demande.
Conclusion
Les règlements régissant les demandes de permis de travail offrent un cadre très rigide aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants quant aux conditions de travail qu'ils indiquent dans les demandes de permis de travail et qu'ils appliquent tout au long de la durée des permis. Plus que jamais, recourir à l'avis d'un expert en immigration lors de la préparation et de la soumission d'offres d'emploi, de demandes d'EIMT et de permis de travail peut s'avérer un choix judicieux afin de s'assurer de répondre aux diverses exigences des programmes, et tout particulièrement de la conformité des employeurs.