Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

L’imposition du système fédéral de taxe sur le carbone

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
S'inscrire

Bulletin Droit de l’environnement

Le 23 octobre 2018, le premier ministre Trudeau a annoncé l’intention du gouvernement canadien d’imposer une taxe sur le carbone dans les provinces et territoires qui n’imposent pas encore leur propre taxe.

La première étape du plan fédéral, que le gouvernement fédéral désigne comme la « redevance règlementaire sur les combustibles », consiste en l’imposition d’une taxe sur le carbone pour l’essence, le gaz naturel et d’autres combustibles dans les provinces et territoires qui n’ont pas de système équivalent. Cette taxe, qui sera mise en place en 2019, sera de 20 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 prévue pour le combustible, puis sera augmentée de 10 $ par année pour atteindre 50 $ par tonne d’ici 2022.

Jusqu’à présent, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick n’ont pas adopté de législation équivalente.  Le plan fédéral devrait entrer en vigueur en avril 2019 dans ces provinces. Il en est de même pour le Yukon et le Nunavut, où le plan fédéral devrait entrer en vigueur en juillet 2019.

La taxe fédérale sur le carbone s’appliquera aux distributeurs de combustibles de ces provinces et territoires, lesquels passeront vraisemblablement ces coûts supplémentaires aux consommateurs. Le gouvernement fédéral indemnisera les consommateurs par l’entremise du versement d’un « Incitatif à agir pour le climat » dans le but de les compenser des coûts qui découleront de l’imposition de la taxe fédérale. Selon le gouvernement, 30 % des consommateurs touchés paieront plus en taxes sur le carbone que ce qu’ils recevront en versements incitatifs, tandis que ce sera le contraire pour les autres (70 %). Ceux qui paieront davantage sont présumés être des Canadiens et Canadiennes plus fortunés qui consomment plus de combustibles.

Le gouvernement a également annoncé de l’aide ciblée dans certains secteurs, notamment pour les agriculteurs, les résidents de collectivités rurales et de petites collectivités, les exploitants de serres et les peuples autochtones. Par exemple, le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter de 10 % les versements de l’Incitatif à agir pour le climat versés aux résidents de petites collectivités et de collectivités rurales, en reconnaissance de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité à des solutions de rechange en matière de transport. Les exploitants de serres admissibles recevraient des certificats d’exemption selon lesquels seulement 20 % du combustible leur étant livré ferait l’objet d’une taxe sur le carbone.  Les détails concernant la façon dont le soutien ciblé sera accordé dans d’autres cas sont en cours d’élaboration.

La deuxième étape du plan fédéral consiste en la mise en place d’un système règlementaire d’échange pour les grandes industries : le système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Les propriétaires et les exploitants d’installations assujetties au STFR seront tenus de s’y inscrire. Les détails relatifs à ce système seront publiés sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada le 31 octobre 2018. Il sera possible de s’inscrire dès le 1er novembre 2018.

Le STFR est structuré de façon à ce que les installations assujetties n’aient pas à payer la taxe fédérale sur le carbone applicable aux combustibles, mais devront payer une taxe imposée sur une partie de leurs émissions de gaz à effet de serre qui excèdent une limite prescrite. Cette limite sera établie en fonction de normes sectorielles et de tests quantitatifs. Les installations dont les émissions n’atteignent pas la limite annuelle recevront des crédits excédentaires qu’elles peuvent échanger. Les installations dont les émissions dépassent leur limite annuelle peuvent se conformer en payant des frais d’émission équivalents à la taxe sur le carbone pour les combustibles (soit 20 $ par tonne d’émission en équivalent CO2 en 2019, somme qui passera à 50 $ par tonne d’ici 2022), en soumettant des crédits achetés d’une autre installation qui en avait en surplus ou en soumettant des crédits compensatoires. Les crédits compensatoires représentent la réduction ou l’élimination de gaz à effet de serre au moyen de sources particulières fondées sur des projets dans lesquels la réduction ou l’élimination dépassent les exigences prescrites dans la loi. Les détails relatifs au STFR, y compris en ce qui concerne les options de conformité et les mesures d’allégement particulières qui s’offriraient à des industries hautement concurrentielles, n’ont pas encore été publiés.

La Saskatchewan et l’Ontario, provinces qui se sont opposées à une tarification fédérale sur le carbone, devraient contester ce plan devant les tribunaux, alléguant que ce plan dépasse la compétence du gouvernement fédéral.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire