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Bulletin

Présentation du projet de loi 74 : la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin santé

Le 26 février 2019, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario (la ministre) a présenté le Projet de loi 74 (le projet de loi) (PDF - disponsible en anglais seulement), la Loi sur les soins de santé pour la population, qui édictera la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (LSI) et modifiera et abrogera plusieurs lois et règlements existants.

S'il est adopté, le projet de loi créera une agence centrale chargée de superviser le système de soins de santé de l'Ontario dans le but, notamment, de mettre fin aux chevauchements. De plus, les changements proposés par le projet de loi visent à créer un système de soins de santé qui :

  • prévoira un financement public destiné aux soins de première ligne afin d'améliorer en permanence l'expérience des patients;
  • mettra en place un système de soins de santé durable, axé sur le numérique et financé par les fonds publics;
  • créera un nouveau modèle de prestation de soins de santé publics intégrés plaçant chaque patient au centre d'un système de soins interconnectés ancré dans la collectivité;
  • permettra aux fournisseurs de soins de travailler directement les uns avec les autres pour offrir des soins coordonnés;
  • reconnaîtra la diversité des collectivités de l'Ontario.

Ce bulletin présente un aperçu des dispositions clés du projet de loi. Au cours des prochaines semaines, Fasken publiera une série de bulletins qui décriront de façon plus détaillée certains aspects particuliers du projet de loi. 

L'Agence

Le projet de loi décrit la super agence (l'Agence) qui serait constituée par le regroupement des 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et des six organismes de santé provinciaux suivants :

  • Action Cancer Ontario
  • CyberSanté Ontario
  • Réseau Trillium pour le don de vie
  • Services communs pour la santé Ontario
  • Conseil ontarien de la qualité des services de santé
  • Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

(collectivement, avec les RLISS, les « organismes »)

La mission proposée de l'Agence est, en résumé, la suivante :

  • gérer les besoins en matière de services de santé en Ontario conformément aux stratégies du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) relatives au système de santé afin d'assurer la qualité et la durabilité du système de santé de l'Ontario;
  • planifier, coordonner, entreprendre et appuyer les activités liées aux dons et aux greffes de tissus conformément à la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie;
  • appuyer l'ombudsman des patients dans l'exercice de ses fonctions conformément à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous;
  • appuyer ou fournir des services de gestion de la chaîne d'approvisionnement aux fournisseurs de services de santé et aux organismes connexes;
  • fournir des conseils, des recommandations et des renseignements au ministre et à d'autres participants du système de soins de santé de l'Ontario;
  • promouvoir l'intégration du service de santé afin de permettre la prestation de services de santé appropriés, coordonnés et efficaces.

Intégration

Le projet de loi introduit la notion de « système intégré de prestation de soins », qui s'entend d'une personne ou entité, ou d'un groupe de personnes ou entités désigné en application de la LSI fournissant au moins trois services de soins de santé prescrits.

Sur le même modèle que celui qui s'applique actuellement aux RLISS et aux fournisseurs de services de santé aux termes de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, en vertu de la LSI, l'Agence pourra réaliser l'intégration du système de santé par voie de financement, de facilitation, de négociation ou en prenant des arrêtés d'intégration visant les fournisseurs de services de santé. 

Aux termes de la LSI, le pouvoir des RLISS de nommer des enquêteurs relativement aux fournisseurs de services de santé est désormais dévolu à l'Agence. L'Agence peut également nommer des enquêteurs relativement aux systèmes intégrés de prestation de soins. Le ministre peut nommer des superviseurs à l'égard tant des fournisseurs de services de santé que des systèmes intégrés de prestation de soins.

Financement et responsabilisation

Selon des processus similaires à ceux applicables actuellement aux RLISS, le ministre pourra octroyer un financement à l'Agence qui, à son tour, pourra octroyer un financement aux fournisseurs de services de santé et aux systèmes intégrés de soins de santé.

Transfert et dissolution

Aux termes de la LSI, le ministre est investi du pouvoir de transférer une partie ou la totalité des éléments d'actif, des éléments de passif, des droits, des obligations et des employés des organismes (et d'autres organismes qui pourraient être prescrits) à l'Agence, à un fournisseur de services de santé ou à un système intégré de prestation de soins. La LSI prévoit également les conséquences d'un tel transfert sur les éléments d'actif, les éléments de passif, les droits, les obligations et les employés des organismes. Un transfert peut être effectué par voie d'arrêté ministériel. L'auteur du transfert et le destinataire du transfert seront avisés à l'avance de la prise de l'arrêté de transfert. 

Le ministre est également investi, aux termes de la LSI, du pouvoir de dissoudre un organisme. Les personnes qui étaient membres de l'organisme cessent d'en être membres le jour de sa dissolution.

Règlements

Il est proposé qu'aux termes de la LSI, le lieutenant-gouverneur en conseil puisse notamment, par règlement,

  • soustraire l'Agence, un fournisseur de services de santé, un système intégré de prestation de soins ou toute autre personne ou entité à l'application de la LSI ou des règlements;
  • régir le financement que l'Agence accorde à un fournisseur de services de santé, à un système intégré de prestation de soins ou à toute autre personne ou entité à laquelle l'Agence peut fournir un financement;
  • régir le contenu ou les conditions d'une entente de responsabilisation en matière de services;
  • régir la désignation des systèmes intégrés de prestation de soins;
  • régir les questions qui se rapportent aux arrêtés de transfert et en traiter;
  • régir certaines indemnités payables en application de la LSI.

Modifications importantes proposées

Le projet de loi prévoit la modification et l'abrogation d'un certain nombre de lois et de règlements.

Il est notamment proposé d'apporter des modifications à la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de prévoir la création d'un conseil des services de santé aux Autochtones et d'un conseil consultatif des services de santé en français chargés tous les deux de conseiller le ministre.

Ces modifications seront le sujet de prochains bulletins.

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