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Demande rejetée: la Cour suprême du Yukon précise dans quelles circonstances un conseil tribal peut traiter des droits autochtones

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Bulletin Droit Autochtone

Dans un jugement récent de la Cour suprême du Yukon, Kaska Dena Council v. Yukon, 2019 YKSC 13, le Conseil Kaska Dena (« CKD ») a soutenu que le gouvernement du Yukon avait envers lui une obligation de consultation et d’accommodement avant de délivrer des permis de chasse sportive en vertu de la Loi sur la faune. La Cour a décidé que la poursuite n’avait pas de fondement juridique car, selon elle, le CKD, société constituée aux fins de négocier des revendications territoriales, ne peut soutenir qu’il doit être consulté, car il n’a pas obtenu l’autorisation de ses membres Kaska ni des Premières Nations détenteurs des droits qui composent la Nation Kaska.

La Nation Kaska

Le peuple Kaska (collectivement appelé la Nation Kaska) vit dans le nord de la Colombie-Britannique et le sud-est du Yukon depuis des milliers d’années, et y mène des activités de chasse et de trappage dans un territoire qui s’étend de Kwadacha (Fort Ware) en Colombie-Britannique jusqu’au nord de Ross River, au Yukon. Aujourd’hui, la Nation Kaska est composée de quatre bandes (au sens de  la Loi sur les Indiens) : la Première Nation de Liard, la Première Nation de Dease River, la Première Nation de Kwadacha et le Conseil Dena de Ross River (les « Premières Nations de Kaska »).

En 1984, le CKD a été constitué en société en vertu des lois de la Colombie-Britannique dans le but de représenter les intérêts du peuple Kaska. Le CKD est notamment responsable de négocier les revendications territoriales au nom de ses membres inscrits dans le nord de la Colombie-Britannique et est partie à la revendication territoriale transfrontalière du Yukon (Yukon Transboundary Claim). Les membres inscrits du CKD proviennent de différentes Premières Nations, mais le CKD prétend représenter tous les bénéficiaires de ces groupes[1].

Le différend au sein de la Nation Kaska

Ces procédures sont uniques puisque le CKD, société constituée dans un but précis (comme mentionné plus haut), soutient qu’il a le droit de demander une déclaration selon laquelle le Yukon a une obligation de consultation envers lui. Le CKD ne prétend pas être un groupe titulaire de droits ni qu’il représente les Premières Nations Kaska. Il soutient plutôt qu’il représente ses membres inscrits qui sont des détenteurs de droits ancestraux collectifs et des membres de la Nation Kaska. Quoi qu’il en soit, la Première Nation de Liard a soutenu que le CKD n’avait pas le pouvoir requis pour entamer les procédures[2]. Lorsque différents groupes revendiquent une obligation de consultation, il faut d’abord identifier les groupes détenteurs de droits dans le secteur visé (c’est-à-dire les groupes ayant le pouvoir requis). La Première Nation de Liard avait informé le gouvernement du Yukon et celui de la Colombie-Britannique que le CKD ne pouvait pas représenter ses intérêts à moins que son gouvernement élu ne lui en fasse la demande.

Le jugement

Dans son analyse, la Cour suprême du Yukon a fourni le cadre d’analyse suivant pour déterminer qui a le droit de déposer une demande pour faire appliquer une obligation de consultation lorsqu’il y a des positions divergentes au sein d’une même nation autochtone sur la question de savoir qui peut revendiquer cette obligation:

1. La Cour doit identifier les groupes détenteurs de droits.

2. Si le groupe revendiquant une obligation de consultation n’est pas un groupe titulaire de droits, alors la Cour se penchera sur la question de savoir si ce groupe ou cette personne a été dûment autorisé à revendiquer des droits collectifs au nom des détenteurs de droits.

La Cour a procédé de cette façon et a d’abord convenu que les quatre Premières Nations  Kaska, et non le CKD, étaient les groupes détenteurs de droits du peuple Kaska. Cette conclusion va dans le même sens que l’argument de la Première Nation de Liard et a été appuyée par des preuves d’expert lors du procès. Le CKD (à titre de groupe non titulaire de droits) devait donc obtenir l’autorisation des détenteurs de droits pour pouvoir entamer les procédures.

En fait, il aurait fallu que les membres du CKD qui sont des membres de la Première Nation Kaska ou les Premières Nations Kaska qui sont membres du CKD donnent leur autorisation de manière volontaire. Une telle autorisation aurait eu pour effet de nommer le CKD comme leur  seul représentant aux fins de l’exercice de leurs droits ancestraux. De plus, même si les Premières Nations (ou les groupes détenant un titre ancestral) peuvent se constituer en société afin de régler leurs revendications territoriales, les membres de la Nation Kaska n’avaient pas transféré leur titre ancestral au CKD. Pour ces raisons, le CKD ne disposait pas du pouvoir nécessaire pour entamer les procédures et établir que l’obligation de consultation lui était due.

La Cour a également statué que le CKD n’avait pas le droit d’intenter un recours collectif au nom de ses membres et a souligné qu’il pourrait le faire que dans le cas exceptionnel où il n’y a aucun détenteur de droits autochtones collectifs.

Incidences

En ce qui concerne la Nation Kaska, la Cour suprême du Yukon a déclaré que les quatre Premières Nations Kaska constituaient les groupes détenteurs de droits appropriés. L’obligation de consultation sera due uniquement à ces groupes, à moins qu’une autre entité n’obtienne l’autorisation appropriée en recourant aux moyens énoncés ci-dessus.

Il doit exister une preuve que les membres détenteurs de droits ont autorisé une société comme la CKD à représenter leurs intérêts et à revendiquer une obligation de consultation. Le fait qu’une entité ait négocié des revendications territoriales avec des gouvernements et que des gouvernements l’aient consultée au sujet de revendications territoriales ne lui confère pas l’autorité suffisante pour représenter des détenteurs de droits relativement à des questions qui sortent de ce cadre.

Pour les gouvernements et les industries qui entreprennent des consultations, ce jugement fournit un niveau de certitude sur la question de savoir à qui une obligation de consultation est due dans le territoire des Kaska. Même si une obligation de consultation peut être due à une société autochtone, ce qui n’est pas toujours le cas, une vérification diligente au cas par cas sera nécessaire afin de savoir qui consulter.

 

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[1] La plupart des membres du CDK appartiennent à la Première Nation de Kwadacha, à la communauté de Lower Post de la Première Nation de Liard et à la Première Nation de Dease River, qui sont toutes en Colombie-Britannique.
[2] La Première Nation de Dease River et la Première Nation de Kwadacha n’ont ni approuvé ni contesté la décision du CKD d’entamer les procédures.

 

 

 

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