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Bulletin

L’Alberta supprime ses exceptions aux règles de l’ALEC afin d’accroître la concurrence

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Bulletin Approvisionnement

L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) a remplacé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) en 2017. Ses principaux objectifs sont : de moderniser le cadre des échanges commerciaux à l'échelle du Canada qui avait été mis en place par l'ACI; d'en étendre l'application à tous les secteurs d'activités économiques; et de faire en sorte que l'accord sur le commerce intérieur au Canada tienne mieux compte des engagements du Canada aux termes de ses accords commerciaux internationaux. Pour en savoir plus, consultez le sommaire du chapitre de l’ALEC sur les marchés publics.

L'un des principaux engagements pris aux termes de l'ALEC par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visait à établir des règles communes pour leurs fournisseurs potentiels. Chaque signataire est assujetti aux règles de l'ALEC visant la présentation d'offres ouvertes, équitables, transparentes et non discriminatoires de passation de marchés pour des biens et des services (y compris des services de construction) qui respectent les seuils de valeur de l'ALEC. Les exceptions à ces règles en matière de concurrence pour les marchés publics doivent être expressément identifiées par chaque partie dans une annexe des « exceptions » jointe à l'ALEC.

Le 10 juillet 2019, le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, a annoncé que l'Alberta renonçait unilatéralement à 13 de ses 27 exceptions originales aux règles de l'ALEC. Ces 13 exceptions comprennent l'ensemble des douze exceptions de l'Alberta aux règles de l'ALEC concernant les marchés publics et une exception liée au développement économique régional. L'Alberta devra prendre les mesures nécessaires en vertu de l'ALEC pour supprimer officiellement ces exceptions aux règles de l'ALEC, mais le premier ministre a demandé à son gouvernement de ne plus invoquer ces exceptions dès le jour de son annonce.

Exceptions de l'Alberta aux règles de l'ALEC concernant les marchés publics

L'Alberta peut se prévaloir de 27 exceptions aux règles de l'ALEC. Douze d'entre elles sont indiquées dans l'annexe des exceptions relativement aux marchés publics de l'Alberta; six autres exceptions se trouvent dans l'annexe des exceptions au regard des mesures existantes de l'Alberta; et les neuf dernières se trouvent dans l'annexe des exceptions au regard des mesures futures.

Les exceptions supprimées

Les 13 exceptions qui seront unilatéralement supprimées par l'Alberta, et qui, par conséquent, ne seront plus exclues de l'application des règles de l'ALEC, sont les suivantes :

  1. les marchés conclus par l'Assemblée législative, le Bureau de l'Assemblée législative et les bureaux législatifs;
  2. les marchés conclus par Alberta Innovates;
  3. les marchés conclus par l'Alberta Energy Regulator;
  4. les marchés conclus par l'Alberta Electric System Operator;
  5. les marchés conclus par l'Alberta Utilities Commission;
  6. les marchés portant sur des produits achetés à des fins de représentation ou de promotion, et des services de construction achetés à des fins de représentation ou de promotion à l'extérieur de l'Alberta;
  7. les marchés portant sur des aliments locaux visés par la loi de l'Alberta intitulée Supporting Alberta's Local Food Act;
  8. les marchés portant sur des installations de traitement des eaux usées;
  9. les marchés portant sur la production, le transport et la distribution d'énergies renouvelables, autres que l'hydro-électricité;
  10. le droit de privilégier les marchés d'infrastructure, dont les offres qui procurent des avantages à la province;
  11. un marché conclu dans des circonstances exceptionnelles et à des fins de développement économique régional;
  12. un avis indiquant l'intention de créer une société d'État qui sera responsable de tous les marchés d'infrastructure du gouvernement provincial et qui sera assujettie aux seuils s'appliquant aux marchés des sociétés d'État;
  13. le droit d'adopter et de maintenir une mesure qui fait partie d'un cadre pour le développement économique régional.

Conséquences du New West Partnership Trade Agreement (NWPTA)

La suppression de ses exceptions aux règles de l'ALEC aura également des répercussions sur le New West Partnership Trade Agreement (NWPTA), lequel prévoit d'autres initiatives de promotion des échanges commerciaux entre la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Ces initiatives visent à promouvoir les échanges commerciaux, les investissements et la mobilité de la main-d'œuvre entre les quatre provinces. La suppression des exceptions de l'Alberta aux règles de l'ALEC s'appliquera également aux exceptions du même ordre dont elle peut se prévaloir en vertu du NWPTA.

D'autres changements à venir…

Lors de son annonce de la suppression d'exceptions aux règles de l'ALEC, le Cabinet du premier ministre provincial a souligné que :

« [TRADUCTION] la suppression d'exceptions liées aux marchés publics des accords sur le commerce intérieur ouvrira la voie à une plus grande concurrence pour les marchés publics, ce qui fera réaliser des économies aux contribuables de l'Alberta. Cette suppression permettra également aux entreprises de l'Alberta de ne plus être exclues de marchés plus importants dans le reste du pays[1]. »

En plus de la suppression de ces 13 exceptions, le gouvernement provincial a également annoncé qu'il lançait un examen accéléré de ses exceptions restantes afin de décider si elles devaient également être supprimées.

 

Nous remercions tout spécialement Véronique Champoux de ses contributions au présent bulletin.



[1] Alberta, Cabinet du premier ministre, « CORRECTION* : Alberta takes bold step to increase free trade in Canada », (Alberta, 10 juillet 2019) (disponible en anglais seulemet).

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