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Bulletin | Élection Fédérale 2019

Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité

La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.

Le vote par bulletin secret au Canada fut une innovation du 19e siècle, permettant aux électeurs d’éviter en grande partie l’intimidation et la rivalité qui existaient autour des bureaux de vote. Il est ensuite devenu très difficile de lier un vote à une seule personne.

Au début du 21e siècle, les changements technologiques ont permis aux partis politiques du Canada d’amasser et d’acheter de grandes banques de données de renseignements personnels. Les logiciels spécialisés ont aidé les analystes politiques à décider des endroits où ils cibleraient différents messages politiques en fonction des profils individuels des électeurs. Les élections étaient désormais centrées sur les données.

Il est de nouveau facile d’influencer les électeurs, et ce, sans qu’ils en soient conscients ou sans leur consentement.

Malgré le nombre de renseignements personnels qu’ils contrôlent, les partis politiques fédéraux et provinciaux du Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique, ne sont pas assujettis à des lois sur la protection des renseignements personnels. Par contre, le gouvernement fédéral a pris des mesures visant à encourager les partis politiques à respecter les normes en matière de protection des renseignements personnels.

Nouvelles exigences en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques

De récentes modifications à la Loi électorale du Canada ont créé de nouvelles obligations pour les partis politiques fédéraux qui utilisent des renseignements personnels. En l’absence de conformité avec une législation en matière de protection des renseignements personnels, pour pouvoir s’enregistrer, les partis doivent désormais créer leurs propres politiques de confidentialité, les soumettre au directeur général des élections et les publier en ligne. Dans ce nouvel environnement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le directeur général des élections ont préparé conjointement des lignes directrices adressées aux candidats électoraux, aux représentants en fonction, ainsi qu’aux employés et aux bénévoles des partis politiques, afin de les aider à se conformer aux nouvelles exigences. Tout changement subséquent dans la politique de confidentialité d’un parti politique doit être rapporté au directeur général des élections et la politique être mise à jour en ligne.

Ce que les lignes directrices prévoient

La mauvaise utilisation éventuelle des renseignements personnels dans un contexte électoral a fait l’objet de récentes enquêtes dans plusieurs pays et ces dernières constituent la toile de fond des sujets abordés. Les lignes directrices soulignent que la Loi électorale du Canada n’exige pas des partis politiques qu’ils se conforment aux normes internationales en matière de protection des renseignements personnels.

Toutefois, les partis politiques devront néanmoins définir et publier sur leurs sites Web les six éléments clés suivants d’une politique de confidentialité :

  • Les types de renseignements personnels recueillis et le moyen utilisé pour ce faire;
  • La façon dont le parti protège les renseignements personnels qu’il détient;
  • La façon dont le parti utilise les renseignements personnels et dans quelles circonstances ils peuvent être vendus à un tiers;
  • Le type de formation suivie par les employés qui pourraient avoir accès aux renseignements personnels que le parti détient;
  • La manière dont les renseignements personnels en ligne sont recueillis et utilisés par le parti ainsi que les modalities des témoins de connexion;
  • Le nom et les coordonnées d’une personne qui peut répondre aux questions relatives à la politique du parti.

Normes internationales et autres lectures

Bien qu’ils ne fassent pas partie des nouvelles exigences légales, les Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information, reconnus internationalement, qui constituent la base du droit du secteur privé au Canada, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont souvent cités dans les lignes directrices comme étant adaptés aux réalités des partis politiques.

Registre des publicités politiques numériques

Les partis politiques, leurs partisans, les plateformes en ligne, les sites Web et les applications peuvent tous être visés par les nouvelles dispositions à l’égard des registres de publicités politiques, selon leurs différentes fonctions dans la création et l’affichage d’annonces politiques en ligne. De manière générale, ces nouvelles exigences visent à rendre les intérêts sous-jacents des publicités politiques au Canada plus transparentes et à décourager les ingérences étrangères en ligne dans le cadre des élections fédérales.

Désormais, les plateformes (sites Web ou applications) qui vendent des espaces publicitaires pour tout ce qui est considéré comme publicité partisane ou électorale doivent créer des registres de publicités numériques dès qu’ils commencent à afficher les publicités. Cette exigence s’applique lorsque le nombre mensuel de visiteurs d’un site au Canada atteint les seuils suivants : trois millions pour des sites principalement en anglais, un million pour des sites principalement en français, et 100 000 pour des sites dans une autre langue. Le registre doit identifier les publicités publiées dès le premier jour où elles sont affichées, ainsi que le nom de la personne qui a autorisé leur publication.

La publicité liée à un enjeu particulier est également réglementée, mais seulement pendant la période électorale. Elle est définie comme un message qui exprime une position sur une question à laquelle est associée un candidat ou un parti enregistré, sans toutefois mentionner le candidat ou le parti d’aucune façon. Maintenant, un énoncé indiquant qui a autorisé la publicité est requis.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les obligations des partis politiques et des plateformes qui vendent des espaces publicitaires pour les publier sur d’autres sites, veuillez consulter : https://www.elections.ca/accueil.aspx.

Plus d’une page d’autres ressources sont comprises, notamment des liens provinciaux, fédéraux et internationaux sur la question ainsi que des études spécialisées.

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