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Bulletin | Covid-19

Nouveau programme de subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) à l’intention des locataires et des propriétaires d’immeubles commerciaux

Fasken
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Bulletin droit immobilier

Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) pour aider les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie de la COVID-19.

Introduite dans le cadre d’une série de mesures de soutien ciblées visant à aider les entreprises et les organisations à faire face à la deuxième vague attendue du virus, la SUCL fournira une aide financière aux locataires et aux propriétaires d’immeubles commerciaux.

La SUCL remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui fournissait un soutien au loyer commercial pour les mois d’avril à septembre 2020.

1. Période applicable

La nouvelle SUCL sera applicable rétroactivement pour fournir un soutien au loyer et à l’hypothèque du 27 septembre 2020 à juin 2021 aux organisations admissibles touchées par la COVID-19.  

2. Organisations admissibles  

Contrairement à l’AUCLC, dans le cadre de laquelle les fonds étaient mis à la disposition du propriétaire, la prestation de la SUCL sera versée directement aux locataires ou aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles. Les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles qui ont connu une baisse de leurs revenus (à préciser) recevront une subvention pour le paiement du loyer ou des intérêts des prêts hypothécaires, selon le cas. Pour les entreprises qui connaissent une baisse de revenus inférieure au maximum prescrit, l’aide financière sera fournie selon une échelle décroissante correspondant au montant de la perte de revenus. 

3. Montant de la subvention 

La SUCL subventionnera jusqu’à 65 % des paiements de loyer ou d’intérêts hypothécaires, avec une subvention supplémentaire de 25 % accordée aux entreprises ou organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique jusqu’au 19 décembre 2020. Au total, une entreprise ou une organisation admissible pourrait bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 90 % de son loyer ou des intérêts de ses prêts hypothécaires.

Comme le programme se termine en juin 2021, le gouvernement fédéral devrait fournir plus de détails à une date ultérieure pour préciser si le montant de la subvention restera le même ou diminuera après le 19 décembre 2020.

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