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Bulletin

Pourquoi un franchisé ne peut-il pas vendre son entreprise à qui il veut et au prix le plus élevé possible?

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Franchisage

En tout premier lieu, nous vous souhaitons une heureuse et magnifique année 2021. Il ne devrait d’ailleurs pas être trop difficile pour 2021 d’être une meilleure année que 2020.

Ce premier bulletin de la franchise Fasken de 2021 aborde une question que se posent plusieurs franchisés et, aussi, bon nombre de nouveaux franchiseurs : Pourquoi un franchisé ne peut-il pas vendre son entreprise à qui il veut et au prix le plus élevé qu’il peut en obtenir?

Cette question met en relief l’une des différences importantes entre, d’une part, les intérêts individuels d’un franchisé et, d’autre part, les intérêts du franchiseur et, encore plus, les intérêts de l’ensemble d’un réseau de franchises.

En effet, il est tout à fait normal qu’un franchisé souhaite réaliser le meilleur gain possible au moment de la vente de son entreprise franchisée.

Sauf dans les cas de relève familiale ou au sein de ses employés, les principales préoccupations du franchisé au moment de la vente de son entreprise sont (i) d’en obtenir le prix le plus élevé possible et (ii) de trouver un acheteur prêt à lui payer ce prix et capable financièrement de ce faire.

Cependant, le franchiseur a, quant à lui, plusieurs autres intérêts tout aussi importants pour lui et, encore plus, pour l’ensemble de son réseau de franchises, dont :

1. Préserver la réputation du réseau :

Un franchiseur a non seulement le droit, mais aussi l’obligation, de préserver la réputation de son réseau, et ce, autant face à ses concurrents que vis-à-vis des franchisés délinquants.

Pour atteindre cet objectif, le franchiseur doit donc s’assurer que tout nouveau franchisé, y compris tout acheteur d’une entreprise franchisée existante, rencontre des critères élevés, notamment en matière de réputation personnelle, commerciale et financière.

Ainsi, un franchiseur ne veut pas se retrouver avec un franchisé qui, par exemple, a été trouvé coupable d’un crime grave ou est poursuivi pour une fraude fiscale importante.

Il doit aussi s’assurer que tout nouveau franchisé n’a pas d’intérêts contradictoires à ceux du réseau (par exemple, un intérêt dans une entreprise concurrente).

2. Assurer la pérennité du réseau :

Au-delà de sa réputation, un franchiseur doit aussi préserver les valeurs, la culture et la pérennité de son réseau.

Pour ce faire, il a établi divers critères, ainsi qu’un processus, de sélection de ses nouveaux franchisés pour s’assurer que ceux-ci exploiteront de manière adéquate leurs entreprises franchisées et contribueront de manière positive à la gestion, à la croissance et à l’évolution du réseau de franchises.

Un franchiseur tient donc à ce que tout nouveau franchisé du réseau, y compris tout acheteur d’une entreprise franchisée existante, rencontre ses critères de sélection de nouveaux franchisés et complète avec succès les processus de sélection et de formation de tout nouveau franchisé.

Sur un autre plan, aussi pour assurer le pérennité de son réseau, un franchiseur veut éviter qu’une entreprise franchisée du réseau ne quitte, par le biais d’une vente, le réseau de franchises pour passer entre les mains d’une entreprise concurrente ou d’un entrepreneur non franchisé.

En effet, cette entreprise franchisée ayant développé sa clientèle sous la bannière du réseau, et ses clients s’étant familiarisés avec l’entreprise franchisée et son emplacement sous la bannière du réseau, le franchiseur cherche aussi à éviter que l’achalandage d’une entreprise franchisée de son réseau ne soit, en quelque sorte, détourné au profit de personnes qui n’en sont pas franchisées, notamment suite à la vente de l’entreprise franchisée.

3. Compter sur des franchisés solides et performants :

Comparativement au franchisé-vendeur, à moins de déjà posséder des avoirs importants (ce qui est rarement le cas), l’acheteur d’une entreprise franchisée entreprend ses activités comme franchisé avec une nouvelle dette importante : la portion du prix d’achat qui n’a pas été payée comptant.

Ceci s’ajoute au fait que ce nouveau franchisé-acheteur n’a pas la même expérience que le franchisé-vendeur, ce qui fait notamment en sorte qu’il est possible que, du moins pour les premiers mois suivant la vente, sa gestion de l’entreprise franchisée acquise ne soit pas aussi performante et qu’elle occasionne des coûts plus élevés qu’auparavant.

Pour éviter que son nouveau franchisé-acheteur ne se retrouve rapidement en situation financière délicate, le franchiseur doit donc s’assurer que cet acheteur dispose de ressources financières suffisantes pour, à tout le moins, rencontrer les obligations financières suivantes : (i) payer le prix d’achat selon les modalités convenues avec le vendeur, (ii) acquitter les frais et dépenses inhérents au processus d’achat de l’entreprise franchisée, (iii) maintenir, pour son entreprise franchisée, un fonds de roulement suffisant pour bien en maintenir l’exploitation (en tenant compte des coûts et des risques additionnels découlant du changement de propriétaire et de principal gestionnaire), et (iv) faire et payer, en temps opportun, les investissements pouvant être requis par la convention de franchise (entre autres au chapitre de toute rénovation, de tout changement ou de tout ajout prévisible pour l’entreprise franchisée).

4. S’assurer que les entreprises franchisées de son réseau offrent à leurs propriétaires une perspective raisonnable de rentabilité :

Au-delà de la capacité et des ressources financières de l’acheteur d’une entreprise franchisée, une autre préoccupation de tout franchiseur concerne les perspectives de rentabilité de cette entreprise pour son acheteur.

Le franchiseur voudra donc s’assurer que le prix et les conditions d’achat de l’entreprise franchisée laissent à l’acheteur une perspective raisonnable de profitabilité et de retour sur investissement afin d’éviter que celui-ci ne se décourage éventuellement ou que l’entreprise franchisée ne soit indûment fragilisée en raison de sa vente.

5. Éviter qu’une entreprise franchisée ne se retrouve ultérieurement entre les mains de personnes que le franchiseur n’a pas choisies ou préalablement acceptées :

Une autre préoccupation importante du franchiseur consiste à prévenir le risque que, en raison d’ententes conclues à l’occasion de sa vente (notamment les ententes de financement et les sûretés alors consenties sur ses actions ou sur ses biens), l’entreprise franchisée ne puisse se retrouver plus tard entre les mains d’une personne que le franchiseur n’a pas approuvée, comme, par exemple, un créancier, un syndic ou une personne l’ayant acquise suite à l’exercice d’une sûreté.

À cette fin, plusieurs franchiseurs exigent que le financement de l’achat d’une entreprise franchisée ne se fasse qu’à même les ressources de l’acheteur et, si un ou des emprunts sont nécessaires, d’un financement obtenu auprès d’institutions financières reconnues et non du vendeur, d’un individu, d’une société privée ou d’un prêteur non institutionnel.

Comme pour plusieurs autres aspects de la relation franchiseur-franchisés, à l’occasion de la vente d’une entreprise franchisée, l’intérêt du réseau de franchises dans son ensemble doit l’emporter sur les intérêts individuels du franchisé-vendeur, ce qui, dans la plupart de cas, n’empêche cependant pas ce dernier de vendre son entreprise franchisée à un prix et à des conditions raisonnables.

Fasken possède toute l’expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.

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