Au cours de la dernière année, le Canada a mis en œuvre un nombre important de mesures pour lutter contre le travail forcé et les violations des droits de la personne. Le pays a instauré ces mesures de concert avec d’autres partenaires internationaux comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie. Bien que certaines nouvelles mesures soient spécifiques à la Chine, d’autres ciblent tout pays présumé avoir recours à l’esclavage ou au travail forcé.
Prises ensemble, ces mesures pourraient avoir un impact sur le contrôle préalable des opérations, les déclarations et les garanties concernant l’acquisition d’entreprises qui exercent des activités importantes dans des régions soupçonnées d’avoir recours au travail forcé ou au travail des enfants, et le partenariat avec ces entreprises. Cet impact peut s’étendre aux contrats de distribution, aux contrats de fabrication ou aux contrats d’achat.
Premièrement, le 22 mars 2021, le Canada a annoncé des sanctions économiques à l’égard de la Chine en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales (République populaire de Chine) du Canada, suivant ainsi l’exemple du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Union européenne. C’est la première fois que le gouvernement du Canada annonce de telles sanctions contre la Chine. Aux termes des nouvelles sanctions, les sociétés ou les particuliers au Canada ne peuvent pas effectuer d’opérations sur des biens appartenant à des personnes sanctionnées, ou à des personnes agissant en leur nom ni faciliter ou conclure des opérations liées à de telles opérations par des tiers. Les sociétés ne peuvent pas non plus apporter leur soutien à quiconque dans de telles opérations.
Deuxièmement, depuis le 1er juillet 2020, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada interdit l’importation de biens qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. L’interdiction s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine. L’Agence des services frontaliers du Canada a une politique de tolérance zéro dans l’application de cette interdiction. Par conséquent, les entreprises qui importent des marchandises produites, même en partie, à partir de travaux forcés, peuvent être assujetties au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) et à la saisie des produits, ainsi qu’à la perte de la réputation auprès du public.
Troisièmement, l’interdiction d’importer des marchandises produites par le travail forcé fait partie d’un ensemble plus large de politiques que le gouvernement du Canada adopte à l’égard du travail forcé. En janvier 2021, le Canada a annoncé que les entreprises cherchant à s’implanter sur le marché chinois du Xinjiang sont tenues de signer une déclaration d’intégrité sur les relations commerciales avec les entités du Xinjiang avant de recevoir les services et le soutien du Service des délégués commerciaux. De plus, depuis le 1er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères n’a pas délivré de licences d’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation si un risque important qu’une exportation entraîne une violation grave des droits de la personne est décelé. Cela comprend les exportations directes ou indirectes à des acheteurs situés dans des régions connues pour avoir recours au travail forcé ou soupçonnées de le faire.
Enfin, le projet de loi S-216, la Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (le « projet de loi ») a été déposé au Sénat et a ainsi fait un grand pas en avant. Le projet de loi impose des obligations d’information étendues aux sociétés cotées en bourse ou à celles d’une taille importante qui fabriquent à l’étranger ou importent leurs produits. Les rapports doivent indiquer les politiques d’entreprise adaptées par l’entreprise en matière de travail forcé et de travail des enfants, les activités de l’entreprise qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque ainsi que la formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le projet de loi semble jouir d’un large appui de la part du Parlement.
Ensemble, ces mesures signifient que toute entreprise canadienne qui cherche à faire une acquisition ou à établir une coentreprise avec une autre entreprise active dans des régions connues pour avoir recours au travail forcé ou soupçonnées de le faire doit inclure dans le cadre de son contrôle préalable une analyse du profil d’investissement et d’exportation, des chaînes d’approvisionnement et des activités commerciales et de fabrication de cette autre entreprise.
Clifford Sosnow est un associé aux bureaux de Fasken d’Ottawa et de Toronto et cochef du groupe de pratique Commerce international de Fasken. Conseiller juridique, stratège et plaideur en droit commercial reconnu mondialement, sa réputation d’expert à l’échelle internationale n’est plus à faire en matière de lutte transfrontalière contre la corruption et de corruption étrangère, de sanctions économiques, de conformité des exportations et des importations, d’arbitrage de traités de l’OMC et d’investissement, et en examens des investissements en matière de sécurité nationale. Les répertoires canadiens et internationaux le classent parmi les meilleurs des meilleurs praticiens en droit commercial.
