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Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Technologies, médias et télécommunications

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA ») est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif de la LCA est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040, en exigeant des entités relevant de la compétence fédérale, y compris les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, qu’elles reconnaissent et éliminent les obstacles et préviennent de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées dans les domaines prioritaires identifiés. À l’heure actuelle, ces domaines sont : l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; les communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; la prestation de programmes et de services; le transport.

La LCA impose de nouvelles obligations aux entités sous réglementation fédérale : préparer, publier et mettre à jour régulièrement un plan d’accessibilité fondé sur les consultations tenues avec des personnes handicapées; établir un mécanisme de rétroaction sur la mise en œuvre du plan d’accessibilité et les obstacles à l’accès rencontrés par les personnes qui traitent avec l’entité; préparer et publier des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre du plan d’accessibilité qui reflètent la rétroaction et les consultations avec des personnes handicapées.

La LCA crée une Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui a pour mandat d’élaborer des normes d’accessibilité et de promouvoir le repérage et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées. La LCA crée également un poste de commissaire à l’accessibilité. Le commissaire à l’accessibilité est chargé d’enquêter et de rendre des décisions sur les plaintes concernant le respect des exigences, des ordres et des règlements pris par le gouverneur en conseil (« GC ») en vertu de la LCA.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a établi des obligations en matière d’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les autres fournisseurs de services de télécommunication canadiens (collectivement, les « FST »), ce qui relève de sa compétence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications respectivement. La LCA établit de nouvelles obligations en ce qui concerne l’élaboration de plans d’accessibilité, la rétroaction et les rapports pour les entreprises de radiodiffusion et les FST. Le CRTC est autorisé à prendre des règlements concernant le calendrier, la forme et le mode de publication des plans d’accessibilité, des mécanismes de rétroaction et des rapports d’étape, et à exempter les entreprises de radiodiffusion et les FST des exigences de certaines dispositions de la LCA (appelées ci-après les « obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du CRTC »). Le GC a le pouvoir de réglementer les délais, la forme et le mode de publication associés aux obligations identiques établies par d’autres dispositions de la LCA et les exemptions de ces obligations (appelées ci-après les « obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du GC »), ainsi que d’autres questions telles que la prescription de normes d’accessibilité, d’obligations et d’interdictions dans le but d’éliminer les obstacles, et les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») en cas de non-respect des règlements, des exigences et des ordres en vertu de la LCA.

Le règlement annoncé par le CRTC ce mois-ci est conforme à l’exigence de la LCA selon laquelle le CRTC devait établir au moins un règlement en vertu de la Loi avant le 10 juillet 2021. Le nouveau règlement du CRTC établit des catégories d’entreprises de radiodiffusion et de FST aux fins de l’exemption de certaines entités des obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du CRTC et de l’établissement des délais à respecter pour satisfaire à ces obligations. Les entreprises de radiodiffusion et les FST du secteur privé comptant moins de 10 employés, ainsi que les FST qui ne sont pas tenus de s’inscrire auprès du Conseil, sont exemptés des obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du CRTC. Les entreprises de radiodiffusion et les FST comptant 100 employés ou plus doivent publier leur mécanisme de rétroaction de la manière prescrite au plus tard le 22 juin 2022 et leurs plans d’accessibilité initiaux un an plus tard. Les entreprises de radiodiffusion et les FST comptant de 10 à 99 employés disposent d’une année de plus pour se conformer à ces exigences. Le règlement du CRTC traite également de certaines exigences relatives à la forme et au contenu en lien avec les obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du CRTC, des modalités de mise à disposition des documents obligatoires, de la réponse à la rétroaction, et des délais de réponse aux demandes de plans et de rapports en médias substituts.

Le projet de règlement du GC a été publié pour commentaires en février 2021, mais il n’a pas encore été finalisé. Ce projet de règlement propose d’exempter les entités comptant moins de 10 employés des obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du GC et propose les mêmes délais que le règlement du CRTC pour la publication des plans d’accessibilité initiaux. Cependant, le projet de règlement du GC ne précise pas de délai pour la publication d’un mécanisme de rétroaction, avec pour conséquence que ce délai est le même que pour la publication du plan d’accessibilité initial. Les autres directives relatives au processus, à la forme et au contenu en lien avec les obligations de planification, de rétroaction et de déclaration prévues dans le règlement du GC sont généralement similaires, mais pas toujours identiques, à celles du règlement du CRTC. Le projet de règlement du GC énonce également les exigences de conservation des documents ainsi qu’une formule de calcul des SAP.

Les régimes distincts et duplicatifs établis en vertu de la LCA concernant les plans d’accessibilité, les mécanismes de rétroaction et les rapports d’étape des entreprises de radiodiffusion et des FST sont source de complexité et risquent de créer des conflits d’obligations et d’application. La LCA stipule que le commissaire à l’accessibilité, le CRTC et certains autres organismes de réglementation fédéraux doivent « collaborer afin de mettre en place des mécanismes pour renvoyer rapidement et efficacement à l’autorité appropriée les plaintes, demandes et griefs en matière d’accessibilité » et « favoriser l’adoption de politiques et de pratiques complémentaires en matière d’accessibilité ». Il reste à voir si les règlements définitifs pris par le GC cadreront avec ceux pris par le CRTC et comment la coordination et la complémentarité seront mises en pratique.

Le groupe des communications de Fasken conseille les entreprises de radiodiffusion et les FST sur tous les aspects de la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion et de télécommunications, y compris les exigences en matière d’accessibilité.

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