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Bulletin

Sept secteurs sous la loupe de l’agence du revenu du Canada

Fasken
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Bulletin fiscalité

Le budget fédéral pour l’année 2021 a alloué un montant additionnel de 304.1 millions de dollars à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de l’aider dans sa lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal agressif. Ce faisant, le gouvernement fédéral prévoit récupérer 810 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

À partir de la documentation et des informations publiques provenant de l’ARC et du Ministère de la Justice du Canada, nous avons mis en place la liste ci-dessous présentant les activités de vérification actuelles de l’ARC et qui sont sujettes à s’intensifier aux cours des prochaines années. Même si un contribuable n’a rien à se reprocher, il risque d’être tenu de convaincre les vérificateurs soucieux qu’il s’est véritablement conformé à la loi.

1. Demandes de subvention salariale d’urgence du Canada

  • En date du 25 mars 2021, l’ARC a traité et approuvé plus de 2.7 millions de demandes de Subvention Salariale d’Urgence du Canada (« SSUC ») provenant d’entreprises, de fondations, et d’organisations sans but lucratif et à payer plus de 71 milliards de dollars en guise de support à plus de 5 millions de travailleurs.
  • L’ARC a débuté ses vérifications à la suite de l’émission des paiements de SSUC en août 2020 dans l’optique d’intercepter des cas délibérés de non-conformité. En cas d’utilisation des sommes reçues à titre de SSUC à d’autres fins, des pénalités telles que le remboursement de la subvention salariale, une pénalité additionnelle de 25% ainsi qu’un emprisonnement possible en cas de fraude pourront être applicables.
  • Compte tenu du caractère nouveau et récent des activités de vérification à cet égard, les vérificateurs de l’ARC peuvent encore s’avérer inexpérimentés et sceptiques. Dans l’éventualité où un contribuable n’avait pas l’intention d’être en situation de non-conformité, il aura besoin de soutien afin de convaincre l’ARC que toute erreur de sa part qui aurait pu créer la situation de non-conformité était honnête et involontaire.

2. Gains ou revenu provenant des transactions de cryptomonnaie

  • L’ARC s’intéresse aux contribuables qui ont effectué des transactions avec de la cryptomonnaie afin de s’assurer que le traitement fiscal y afférent a été respecté. Récemment, la Cour fédérale a approuvé la demande de la Ministre du Revenu pour instaurer une vaste plateforme de négociation de cryptomonnaie dans le but de permettre à l’ARC d’obtenir une liste des comptes clients et davantage de détails concernant les transactions impliquant la cryptomonnaie.
  • La cryptomonnaie (e.g. Bitcoin) n’est pas une monnaie légale. Elle est plutôt la représentation numérique d’une valeur (un actif numérique). Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC traite généralement les cryptomonnaies comme de la marchandise et qualifiera le revenu provenant des transactions de cryptomonnaie à titre de gain en capital ou de revenu d’entreprise, et ce, en fonction des circonstances propres à la situation du contribuable.

3. Opérations de prix de transfert

Le gouvernement fédéral souhaite s’assurer que le montant véritable des profits soit déclaré au Canada et planifie renforcer la législation sur les prix de transfert. L’ARC continue d’accroître ses vérifications sur les prix de transfert et de surveiller les contribuables canadiens qui achètent ou vendent des biens ou des services d’une autre entité au sein d’un même groupe multinational afin de déterminer si le prix de leurs opérations est correctement fixé. Ces types d’opérations sont tenus d’être réalisés aux mêmes termes et conditions que des personnes sans lien de dépendance et les contribuables canadiens ont le devoir de conserver tous les documents pertinents y afférent. Les contribuables ayant un lien de dépendance qui transigent de manière transfrontalière doivent également prêter une attention particulière à la détermination d’un prix approprié de transaction et à la conservation des documents justificatifs.

4. Examen et vérification des transactions impliquant des conventions fiscales

Au cours de la dernière décennie, les médias ont dévoilé l’utilisation à bon et à mauvais escient des conventions fiscales comme outils pour réduire ou éviter de payer de l’impôt. La communauté fiscale internationale continue de travailler à l’élimination des échappatoires fiscales et du resserrement des textes des conventions fiscales afin de réduire l’évitement fiscal agressif et l’évasion fiscale. L’ARC veille à accroître sa surveillance des transactions transfrontalières impliquant l’application des conventions fiscales qui aboutirait à des positions fiscales déformées et discutables.

5. Vérification de la TPS/TVH contre l’évitement et l’évasion

L’ARC lutte présentement contre les réclamations illicites et frauduleuses concernant les remboursements relatifs à la TPS/TVH. Elle continue de renforcer ses vérifications à l’endroit des grandes entreprises qui sont identifiées comme comportant un haut risque de non-conformité et d’autres industries, également perçues comme comportant un haut risque de non-conformité, telles que l’industrie du développement immobilier. L’ARC demeure active dans sa vérification des remboursements de la TPS/TVH pour les habitations neuves.

6. Enquête sur l’évasion fiscale impliquant des fiducies

L’ARC continue de renforcer ses capacités à identifier les tactiques d’évasion fiscale impliquant des fiducies, tout particulièrement au sein des transactions conclues entre les personnes ayant un lien de dépendance, les activités transfrontalières et les opérations impliquant des pays avec des taux d’imposition bas ou inexistant.

7. Vérification des avantages aux actionnaires

Récemment, il y a eu une augmentation des activités de vérification de la part de l’ARC à l’encontre de l’utilisation par les dirigeants et employés des sociétés des actifs corporatifs tels que les jets privés et les yachts. Dans l’éventualité où ces actifs sont utilisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable est requis de conserver toute la documentation pertinente y afférent et de tenir ses registres à jour au soutien de sa position fiscale telle que contenue dans sa déclaration d’impôts.

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