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IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Bulletin | L'espace RH

Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi

Fasken
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Bulletin travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail. La mise à jour a été publiée dans le but d’aider les employeurs à émettre des relevés d’emploi (« RE ») pour leurs employés pendant la pandémie de la COVID-19.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada (le « ministère ») a fourni de nouveaux codes que les employeurs doivent utiliser dans la case 16 pour indiquer la raison du congé ou de la cessation d’emploi d’un employé dans un RE. Dans la rubrique « Case 16 - Raison du présent relevé d’emploi », le ministère fournit les renseignements suivants :

  • Quand l’employé ne travaille plus à la suite d’une diminution des activités ou de la fermeture de l’entreprise en raison de la COVID-19, l’employeur doit utiliser le code A (manque de travail).
  • Quand l’employé est malade ou en quarantaine, l’employeur doit utiliser le code D (maladie ou blessure)[1].

Le ministère a également fourni des directives sur les codes à utiliser pour le relevé d’emploi d’employés qui ne se sont pas conformés à la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 de l’entreprise. Les voici :

  • Quand l’employé ne se présente pas au travail parce qu’il refuse de se conformer à la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19, l’employeur doit utiliser le code E (départ volontaire) ou le code N (congé).
  • Quand un employeur suspend un employé ou met fin à son emploi parce qu’il ne se conforme pas à sa politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19, l’employeur doit utiliser le code M (congédiement) (ensemble, les « codes pour le RE liés à la COVID-19 »).

Il est possible que le ministère communique avec les employeurs pour faire un suivi si un relevé d’emploi soumis contient un des codes pour le RE liés à la COVID-19 présentés ci-dessus. Le ministère pourrait notamment demander à l’employeur :

  • s’il avait adopté une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 et l’avait clairement communiqué à tous les employés;
  • si les employés ont été informés que le non-respect de la politique mènerait à la perte de leur emploi;
  • si l’application de la politique à l’employé était raisonnable dans le contexte du lieu de travail;
  • s’il y avait des exemptions pour les employés qui refusent de se conformer à la politique[2].

Les codes pour le RE liés à la COVID-19 ne s’appliqueront pas aux employés qui sont dispensés de recevoir un vaccin contre la COVID-19 en raison d’un motif protégé en matière de droits de la personne.

Nous notons que, lors d’une entrevue le 21 octobre 2021, Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, a déclaré s’être fait conseiller à ce sujet. Selon ces conseils, si la vaccination est [traduction] « une condition d’emploi qui n’a pas été respectée et que l’employeur choisit de licencier quelqu’un pour cette raison, cette personne serait inadmissible à l’assurance-emploi[3] ».

Ce que les employeurs doivent retenir

Les nouveaux codes pour le RE liés à la COVID-19 suggèrent que le refus d’un employé de se faire vacciner alors que la vaccination est une condition d’emploi pourrait entraîner son inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi. La mise à jour fournit également des directives concernant les renseignements dont le ministère aura besoin avant de déterminer qu’un employé n’est pas admissible aux prestations.

Pour obtenir de l’aide sur la rédaction et la mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire dans votre milieu de travail ou sur des questions relatives aux relations de travail dans le contexte de la conformité aux obligations de vaccination, n’hésitez pas à communiquer avec la personne ayant rédigé cet article ou avec votre avocat(e) attitré(e) chez Fasken.



[1] Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, « Renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs – COVID-19 », consulté à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/assurance-emploi-re/avis-covid-19.html.

[2] Ibid.

[3]Richard Raycraft, « Don’t expect EI if you lose your job for not being vaccinated, minister says », Canadian Broadcasting Corporation, consulté à l’adresse https://www.cbc.ca/news/politics/ei-vax-status-1.6220287 (disponible uniquement en anglais). Bien que les demandes soient tranchées au cas par cas, selon le paragraphe 30 (1) de la Loi sur l’assurance-emploi, « [l]e prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd son emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement son emploi sans justification ».

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