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Université York c. Access Copyright : Le jugement est rendu

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

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Perspectives de la Capitale : l’actualité en droit des affaires à Ottawa

Nous sommes heureux de vous communiquer notre dernière mise à jour au sujet de la saga Université York c. Access Copyright alors que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision à la fin du mois de juillet.

Ce jugement est le point culminant du différend qui a éclaté entre l’Université York et Access Copyright en 2013 lorsque l’Université York a décidé de renoncer au tarif d’Access Copyright pour les établissements postsecondaires ou de cesser de payer celui-ci.

L’Université York et plusieurs autres établissements d’enseignement canadiens de différents niveaux ont pris cette décision dans la foulée de l’arrêt de la Cour suprême Alberta (Éducation) c. Access Copyright et en raison de changements apportés à la Loi sur la modernisation du droit d’auteur en 2012.  L’affaire a été suivie de près par les passionnés du droit d’auteur partout au Canada, car son résultat aura un impact dans le domaine de l’éducation partout au pays et dans d’autres secteurs de l’économie créative.

Pour rappel, la Cour devait se prononcer sur deux questions. Elle devait établir 1) si les tarifs fixés par la Commission du droit d’auteur sont obligatoires et 2) si les lignes directrices sur l’utilisation équitable adoptées par l’Université York sont équitables.

Dans une décision unanime, la Cour a conclu que le paiement des tarifs à des fins d’éducation fixés par la Commission du droit d’auteur n’est pas obligatoire et que les utilisateurs sont libres de combler leur besoin d’effectuer des copies par d’autres moyens. Access Copyright peut imposer le paiement de son tarif aux établissements d’enseignement ou aux utilisateurs qui paient ou qui offrent de payer son tarif, mais ne peut pas imposer ses conditions aux établissements d’enseignement qui n’optent pas pour le paiement.

En ce qui concerne le recours dont disposent les titulaires de droits d’auteur en cas d’utilisation non autorisée d’une œuvre par un établissement d’enseignement ou un autre utilisateur qui n’a pas payé le tarif, la Cour a expliqué que le recours approprié est que le propriétaire de l’œuvre intente une action pour violation du droit d’auteur contre l’utilisateur. 

Puisqu’elle a déterminé que le paiement du tarif d’Access Copyright n’est pas obligatoire, la Cour a refusé de se prononcer sur la seconde question quant au caractère équitable des lignes directrices sur l’utilisation équitable adoptées par l’Université York. Cependant, la Cour a déclaré qu’elle ne soutient pas le raisonnement de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sur cette question et elle a expressément attiré l’attention sur le fait que les deux tribunaux ont commis une erreur en abordant l’analyse du point de vue de l’établissement d’enseignement, plutôt que du point de vue de chaque étudiant individuel. 

Le jugement de la Cour aura des conséquences importantes dans le domaine de l’éducation au Canada; plusieurs établissements d’enseignement dans tout le pays ont renoncé à payer les tarifs à des fins pédagogiques d’Access Copyright à compter de 2013 et cet arrêt justifie ce choix.

Stacey Smydo est avocate au bureau d’Ottawa de Fasken. Elle exerce au sein de nos groupes de pratique de litige et de communications. Dans le cadre de sa pratique en litige, elle se spécialise dans le droit d’auteur et le droit des marques de commerce. Stacey est intervenue dans des dossiers devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Commission du droit d’auteur et la Cour suprême.

J. Aidan O’Neill est avocat-conseil au bureau de Fasken Ottawa et un éminent spécialiste du droit d’auteur canadien.  Il cumule plus de 30 ans d’expérience en matière de procédures tarifaires devant la Commission du droit d’auteur et en matière de demandes de contrôle judiciaire connexes devant la Cour d’appel fédérale. 

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