Le 6 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que les fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale (APC), y compris les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), seraient tenus de fournir une attestation de leur statut vaccinal contre la COVID-19 à compter du 29 octobre 2021.
En vertu de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (la « politique »), les personnes qui ne souhaitent pas communiquer leur statut vaccinal ou se faire entièrement vacciner seraient mises en congé administratif sans solde dès le 15 novembre 2021, date qui a été désignée comme étant la « date de sa pleine mise en application ».
Contrairement à ce que l’on retrouve dans d’autres politiques similaires, un test négatif ne peut pas se substituer à la vaccination, sauf en tant que mesure d’adaptation pour les personnes qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées.
Comme condition d’embauche, tous les nouveaux employés doivent aussi être entièrement vaccinés et ils doivent attester qu’ils sont entièrement vaccinés avant leur date d’entrée en service.
Champ d’application
La politique s’applique à tous les employés qui font du télétravail, qui travaillent à distance ou qui se rendent en personne dans les bureaux du gouvernement, ainsi qu’au personnel contractuel qui accède aux lieux de travail du gouvernement fédéral. Elle ne s’applique toutefois pas aux membres du public qui reçoivent des services (par exemple, de Service Canada, d’Anciens Combattants Canada, de l’Agence du revenu du Canada), au personnel embauché sur place dans les missions à l’étranger et aux membres des Forces armées canadiennes.
Le gouvernement fédéral demande également aux sociétés d’État et aux organismes distincts de mettre en œuvre des politiques de vaccination « reflétant » les exigences annoncées pour le reste de la fonction publique fédérale.
En outre, les employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale sont également tenus de mettre en œuvre des politiques de vaccination pour leurs employés qui sont conformes à l’approche décrite ci-dessus.
Mise en œuvre
Tous les employés ont été tenus de communiquer leur statut vaccinal en fournissant une attestation de leur statut vaccinal par le biais du système de suivi pour l’attestation à la vaccination et, si leur gestionnaire l’exigeait, une preuve d’immunisation. Tous ces renseignements personnels sont recueillis conformément aux lois et règlements applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée et ses instruments connexes.
Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique. Toute fausse déclaration constituerait une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et pourrait entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. De même, la politique indique clairement que les attestations peuvent faire l’objet de vérifications et que les gestionnaires peuvent demander une preuve de vaccination à tout moment.
Le 18 novembre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que 96,3 % de ses fonctionnaires indiquent qu’ils sont entièrement vaccinés, tandis que 2,1 % affirment qu’ils sont partiellement vaccinés et que 0,4 % se déclarent non-vaccinés.
Conséquences en cas de non-respect de la politique
Les employés qui ne veulent pas communiquer leur statut vaccinal, ou ceux qui ont choisi de ne pas être entièrement vaccinés sans bénéficier d’une mesure d’adaptation approuvée, ont été placés en congé administratif sans solde. Concrètement, on a conseillé à ces employés de ne pas se présenter au travail ou d’arrêter de travailler à distance, et on ne leur a plus attribué d’heures de travail. Des mesures de restriction ont été mises en place relativement à leur accès aux lieux de travail, aux visites hors des lieux de travail, aux voyages et aux conférences.
De plus, le gouvernement fédéral a indiqué que les régimes de retraite et d’assurance collective pourraient être touchés pendant un congé sans solde.
La ministre de l’Emploi, Carla Qualtrough, a de plus déclaré que les personnes qui perdent leur emploi en raison d’un refus de se plier aux politiques de vaccination contre la COVID-19 de leur employeur « risquent de ne pas être » admissibles à l’assurance-emploi (AE).
Mesures d’adaptation
Les employés peuvent demander des mesures d’adaptation s’ils ne peuvent pas se faire vacciner en raison de contre-indications médicales attestées, de motifs religieux ou d’autres motifs de distinction illicites prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le premier ministre Trudeau a insisté sur le fait que les exemptions seront rares et que celles-ci, qu’elles soient médicales ou autres, seront extrêmement limitées, précises et difficiles à obtenir. Il a ajouté qu’avoir la conviction personnelle que les vaccins sont inefficaces ne suffira pas pour bénéficier d’une exemption. Cela est conforme à la jurisprudence en la matière, qui soutient la proposition selon laquelle une simple opinion ou préférence personnelle ne suffit pas pour que l’obligation d’accommodement soit déclenchée. Une personne qui demande une mesure d’adaptation doit être en mesure de démontrer qu’il existe un véritable besoin de mesures d’adaptation.
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’en date du 18 novembre 2021, 1,2 % de ses employés ont demandé des mesures d’adaptation. Aucune information n’est disponible concernant le fondement des demandes ou le nombre de demandes approuvées par la direction.
Contestations judiciaires potentielles
Il reste à voir si l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), le plus grand syndicat du secteur public fédéral canadien, lancera une contestation judiciaire au nom de ses membres non-vaccinés. Certains fonctionnaires fédéraux se sont organisés pour éviter de se plier aux règles de vaccination obligatoire du gouvernement. Ce que nous savons jusqu’à maintenant, c’est que même si l’AFPC a critiqué le gouvernement pour avoir mis en œuvre la politique « sans véritable consultation », elle a également encouragé tous ses membres à se faire vacciner à moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption médicale valide ou d’une autre exemption relative aux droits de la personne.
Enjeux
Les employeurs touchés par ces exigences voudront s’assurer d’agir rapidement pour continuer de s’y conformer.
Si vous avez des questions sur les politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ou si vous voulez obtenir de l’aide pour développer ou réviser des plans et politiques de lutte contre la pandémie, un membre de notre équipe Travail, emploi et droits de la personne est disponible pour vous aider.
Merci à Julien Frigon pour sa contribution à ce bulletin
Boris Subara est avocat au bureau d'Ottawa de Fasken et membre du groupe Travail, emploi et droits de la personne. Il pratique dans tous les domaines du droit du travail et de l'emploi et fournit des conseils pratiques et une représentation aux employeurs et à la direction sur un large éventail de questions qui surviennent au cours de la relation de travail.
Julien Frigon est stagiaire au bureau de Fasken à Ottawa. Julien était un étudiant d'été au bureau d'Ottawa en 2020.
