Le groupe des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité vous invite à consulter son mémoire quant au projet de Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement publié par la Commission d’accès à l’information (CAI) le 16 mai 2023. Celui-ci a été sollicité par la CAI dans le cadre de la consultation ciblée. Fasken figure parmi les 18 intervenants visés pour cette consultation.
La CAI propose de telles lignes directrices dans le cadre de la réforme de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 25 »), qui modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé »). La version finale des lignes directrices est attendue en octobre 2023.
La proposition de lignes directrices suggère des changements de pratique importants en matière d’obtention du consentement. Il importera de voir comment la CAI modifiera son projet à la lumière des commentaires des intervenants, puisque la CAI présente ces lignes directrices comme ses « attentes » à l’égard des organisations.
Le mémoire est également disponible sur la plateforme Consultation Québec.
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