Mise à jour
En sus des renseignements fournis dans notre récent bulletin intitulé La nouvelle loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants : ce que les organismes du secteur public doivent savoir, nous tenons à mettre en lumière les lignes directrices concernant la production de rapports que la Sécurité publique Canada a émis le 13 mars 2024 à l’intention des institutions fédérales. Les lignes directrices précisent que certaines sociétés d’État pourraient répondre à la définition d’« entité » dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Selon ces lignes directrices, et comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin, certains organismes sous-centraux du secteur public, dont les sociétés d’État mandataires des provinces, pourraient avoir des obligations de faire rapport. Le gouvernement n’a malheureusement pas encore précisé ses intentions à cet égard.
Pour mieux comprendre l’incidence de la Loi sur les organisations du secteur public, communiquez avec les auteurs.
Pour de plus amples renseignements, consultez nos articles :
- The Canadian Government Updates Guidance to Forced and Child Labour Act but Questions Remain (en anglais seulement)
- Adoption de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : nouvelles obligations pour les entreprises de faire rapport sur le travail forcé et sur leurs chaînes d’approvisionnement
