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Loi 96 | Changements importants aux exigences en matière d’affichage public en français dès le 1ᵉʳ juin 2025

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Aperçu

Quels changements ?

À partir du 1ᵉʳ juin 2025, toute marque de commerce dans une autre langue que le français utilisée dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local commercial situé au Québec devra être accompagnée d’un texte en français « nettement prédominant » et dans le « même champ visuel ».

Ces obligations s’appliqueront à tous les types d’entreprises et pas seulement aux commerces de détail.

Pour un aperçu clair et concis des nouvelles règles et des exemples pratiques, téléchargez notre guide (PDF) dès maintenant. 

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Auteurs

  • Jean-Philippe Mikus, Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 5176, [email protected]
  • Amélie Béliveau, Associée | Agente de marques de commerce | Marques de commerce, Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 4340, [email protected]
  • Julie Uzan-Naulin, Associée | Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité, Montréal, QC, +1 514 871 5967, [email protected]
  • Iara Griffith, Avocate | Droit des sociétés et droit commercial, Montréal, QC, +1 514 397 7596, [email protected]
  • Geneviève Laliberté, Agente de marques de commerce | Associée | Propriété intellectuelle, Sciences de la vie, Québec, QC, +1 418 640 2047, [email protected]
  • Eliane Ellbogen, Avocate | Agente de marques de commerce, Montréal, QC, +1 514 397 5130, [email protected]
Jean-Philippe Mikus Intellectual Property Lawyer in Montréal Jean-Philippe Mikus Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle Montréal, QC +1 514 397 5176
Amélie Béliveau Amélie Béliveau Associée | Agente de marques de commerce | Marques de commerce, Propriété intellectuelle Montréal, QC +1 514 397 4340
Julie Uzan-Naulin | Privacy & Cybersecurity Lawyer in Montréal Julie Uzan-Naulin Associée | Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité Montréal, QC +1 514 871 5967
Iara Griffith, Avocate | Droit des sociétés et droit commercial Iara Griffith Avocate | Droit des sociétés et droit commercial Montréal, QC +1 514 397 7596
Geneviève Laliberté, Agente de marques de commerce | Associée | Propriété intellectuelle, Sciences de la vie Geneviève Laliberté Agente de marques de commerce | Associée | Propriété intellectuelle, Sciences de la vie Québec, QC +1 418 640 2047
Eliane Ellbogen, Avocate | Agente de marques de commerce Eliane Ellbogen Avocate | Agente de marques de commerce Montréal, QC +1 514 397 5130