De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution. Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs activités de commerce électronique, présentes ou futures, respectent les lois applicables afin d’éviter de s’exposer à des risques, que ce soit sous forme de sanctions, de poursuites judiciaires ou de problèmes de relations publiques.
Que vous soyez un détaillant traditionnel qui cherche de nouvelles façons de faire du commerce en ligne ou un détaillant en ligne qui souhaite élargir sa plateforme existante, il est essentiel de s’adapter continuellement aux nouvelles demandes et considérations juridiques relatives au commerce électronique.
Le présent bulletin, axé sur les affaires, donne un aperçu des exigences juridiques dont il faut tenir compte au moment de lancer ou de développer une entreprise de commerce électronique au Canada ou d’en évaluer sa conformité. Ces considérations incluent la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels, les règles encadrant l’usage de la langue française, le marketing et la publicité en ligne, le traitement des paiements et, pour terminer, l’accessibilité.
- Protection du consommateur
Les entreprises de commerce électronique doivent s’assurer que leur contenu destiné aux consommateurs respecte les lois provinciales sur la protection du consommateur de l’ensemble du pays. Ces lois vont de la protection générale contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses à la réglementation des opérations de consommation et des services connexes. Vous devez en tenir compte dans vos conditions d’utilisation, dans vos politiques d’achat, d’expédition, d’échange et de retour, ainsi que dans les conditions et avantages d’un programme d’abonnement et de fidélisation.
Outre le contenu destiné aux consommateurs, les politiques et les procédures internes de votre entreprise doivent également respecter les lois sur la protection du consommateur en ce qui a trait, entre autres, aux processus de paiement, aux cartes prépayées, aux programmes de remises et de récompenses, aux échantillons et aux garanties, ainsi que les programmes de crédit (comme les services de type « Achetez maintenant, payez plus tard »).
- Protection des renseignements personnels
Depuis sa mise à jour récente, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le privé ») pose d’importants défis en matière de protection des renseignements personnels pour les entreprises faisant affaire au Québec. Il importe de respecter la Loi sur le privé, la loi fédérale et les autres lois provinciales applicables selon la ou les régions où vous opérez au Canada. Avec l’entrée en vigueur de la Loi 25, échelonnée entre 2021 et 2024, le Québec a maintenant le régime le plus strict au Canada. Par exemple, si vous recueillez, utilisez, communiquez ou conservez des renseignements personnels dans le cadre de vos activités au Québec, vous devez avoir une politique de confidentialité qui respecte les nouvelles obligations de transparence de la loi. Si vous avez recours à des technologies permettant de profiler les internautes, comme des témoins publicitaires, il vous faut un mécanisme pour annoncer l’utilisation de ces technologies et indiquer aux internautes comment activer ces fonctions (cela se fait généralement par l’entremise d’un bandeau cookie et d’une politique sur les cookies). Dans certaines circonstances, la loi exige d’obtenir un consentement distinct (voir notre bulletin sur les exigences de consentement au Québec).
Les entreprises doivent également s’assurer que leurs pratiques et leurs procédures soient conformes aux lois applicables, ce qui inclut, pour le Québec, la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels, l’inventaire des activités de traitement des renseignements personnels, la tenue d’un registre des incidents de confidentialité, ainsi que la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans certaines circonstances. La Loi québécoise exige également l’élaboration d’un cadre de gouvernance pour la protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie et un mécanisme de traitement des plaintes. En cas de non respect de la loi québécoise, les amendes peuvent être salées : pour une entreprise, les sanctions peuvent atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé, et pour les infractions plus graves, 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé.
- Usage de la langue française
Le Québec a le français comme seule langue officielle. Ainsi, les entreprises de détail et de commerce électronique doivent composer avec des règles linguistiques rigoureuses lorsqu’elles vendent des produits et des services dans la province. La Charte de la langue française exige que le matériel promotionnel (p. ex., sites Web, médias sociaux), les produits (p. ex., emballages, étiquettes), l’affichage public et la publicité commerciale soient rédigés en français. Même si l’anglais est permis, le français doit y figurer de façon au moins équivalente (et de façon nettement prédominante dans l’affichage extérieur). En ce sens, la Loi 96 a resserré considérablement les règles applicables à l’utilisation de marques de commerce dans une autre langue que le français dans l’affichage public et sur les produits (voir notre bulletin à ce sujet). Bien que ces règles comportent quelques exceptions, notamment pour les marques de commerce dans une autre langue que le français, plusieurs restrictions existent. L’application appropriée des nombreuses règles linguistiques peut présenter des défis de taille. En cas de non respect de la Charte, les amendes peuvent atteindre 30 000$, 60 000$ ou 90 000$ pour une première et seconde infraction et toute infraction subséquente, et chaque jour de non-conformité équivaut à une infraction.
En outre, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation fédérale impose des exigences en matière de bilinguisme pour les biens de consommation, peu importe où ils sont vendus au pays.
- Marketing et publicité en ligne
Les activités de marketing et de publicité dans le domaine du commerce électronique doivent se conformer à diverses lois fédérales. Les entreprises doivent notamment tenir compte de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), qui protège les consommateurs et les entreprises d’une mauvaise utilisation des technologies numériques, y compris les pourriels et d’autres menaces électroniques. Elle prévoit des exigences strictes pour l’envoi de messages électroniques commerciaux, notamment celle d’obtenir un consentement ou de s’appuyer sur un consentement présumé ou une exception.
D’autres lois fédérales visent également les pratiques dans le commerce électronique et divers types de biens de consommation vendus par l’entremise de plateformes de commerce électronique. Ces lois interdisent de façon générale les déclarations fausses ou trompeuses sur les étiquettes et dans les publicités. Elles prévoient également des protections pour certains produits réglementés, comme les textiles, les produits cosmétiques, les aliments et les articles pour les bébés et les enfants.
En effet, certaines déclarations publicitaires sont soumises à des conditions d’utilisation spécifiques. Notamment, avec les tensions commerciales qui se profilent entre les États-Unis et le Canada, les entreprises canadiennes pourraient de plus en plus chercher à faire des « allégations d’origine », telles que « Fabriqué au Canada », « Fièrement canadien » ou encore inclure un appel à l’action pour « Acheter canadien ». Cependant, les entreprises doivent s’assurer de l’exactitude de ces allégations. En ce qui concerne les produits de consommation, il y a des critères stricts à respecter, tels que l’exigence qu'un « Produit du Canada » ait subi sa dernière transformation substantielle au Canada et que 98 % des coûts directs totaux de production ou de fabrication aient été engagés au Canada. Comme avec toutes déclarations promotionnelles, les détaillants doivent s’assurer que de telles déclarations sont exactes et ne sont pas trompeuses (voir notre bulletin à ce sujet).
- Méthode de paiements
Qui dit commerce électronique dit innovation en matière de paiements. Avec l’avènement des nouvelles méthodes de paiement (i.e. monnaie ou portefeuille virtuel), le traitement des paiements dans le cadre d’activités de commerce électronique pourrait se retrouver assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail fédérale et les lois connexes visant la protection des fonds pour un utilisateur final. Ces lois régissent les activités associées aux paiements de détail, y compris le traitement des paiements en temps réel et les portefeuilles numériques, et la législation fédérale exige également, dans certains cas, un enregistrement à titre de « fournisseur de services de paiement » auprès de la Banque du Canada (voir notre bulletin à ce sujet, en anglais seulement).
- Accessibilité
Enfin, les entreprises qui exercent leurs activités en Ontario doivent tenir compte de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »). Cette loi exige que le contenu destiné aux consommateurs soit accessible – tant sur le plan de l’élaboration des sites Web que sur le plan de leur accessibilité continue. On peut penser par exemple au maintien d’une politique d’accessibilité et de solutions non textuelles.
Pour vous assurer qu’un site Web de commerce électronique soit conforme aux lois dès le départ, et pour éviter de devoir le réajuster après son lancement, il importe de prendre les mesures adéquates dès la phase de conception. Il s’agit du moyen le plus rapide et rentable de réduire les risques.
N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de commerce électronique de Fasken pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont ces considérations peuvent s’appliquer à votre entreprise. Nous vous aiderons à atteindre vos objectifs commerciaux tout en minimisant les risques juridiques.
