L’ouverture de la 45e législature du Canada a eu lieu le 27 mai avec la lecture du discours du Trône par Sa Majesté le roi Charles III. Par convention, ce discours est rédigé par le premier ministre et le Cabinet. Il énonce les priorités du gouvernement pour la prochaine session parlementaire.
L’organisation des comités de la Chambre des communes, qui n’attire pas autant d’attention, commencera prochainement. Au cours des dernières années, les comités de la Chambre ont adopté une approche proactive, voire parfois incisive, en convoquant des chefs d’entreprises et d’autres personnes. Les particuliers, les entreprises et les organisations devraient se préparer dès maintenant à la reprise des travaux des comités.
Processus de sélection des membres des comités
Les partis négocient le nombre de membres de chacun des comités afin que leur composition soit proportionnelle à la représentation des partis reconnus à la Chambre.[1]
En d’autres mots, dans un Parlement minoritaire, aucun parti, pas même le parti au pouvoir, ne détient la majorité des sièges au sein de l’un ou l’autre des comités.[2] Les comités de la législature précédente comptaient généralement 12 membres : un président de comité libéral; cinq membres libéraux avec droit de vote (y compris, dans la plupart des cas, le secrétaire parlementaire du ministre responsable du domaine de compétence pertinent); quatre membres conservateurs; un membre du Bloc Québécois; et un membre du NPD. Lors de la 42e législature, qui était dirigée par un gouvernement majoritaire libéral, les comités étaient généralement composés d’un président libéral et de cinq membres libéraux avec droit de vote, de trois membres conservateurs et d’un membre néodémocrate.
Le bureau du whip de chaque parti commence généralement à examiner les affectations aux comités peu après l’élection. Comme les députés qui sont nommés au Cabinet ne siègent pas aux comités parlementaires, les projets du groupe parlementaire du parti au pouvoir se concrétisent généralement après le remaniement ministériel. Même si les députés peuvent exprimer leurs préférences quant aux comités au sein desquels ils souhaitent siéger, la composition finale tient également compte de la diversité linguistique et régionale.
En outre, l’affectation des membres aux différents comités est déterminée par certaines considérations stratégiques visant à assurer la gestion des tensions politiques. Il est essentiel, par exemple, d’assurer la présence de l’Ouest canadien au sein du Comité permanent des ressources naturelles. En revanche, les députés qui représentent les communautés de pêcheurs sont tout désignés pour siéger au Comité permanent des pêches et des océans. Les partis sont appelés à nommer des membres hautement qualifiés aux comités phares dont les responsabilités sont considérables, comme le Comité permanent des finances.
Premiers jours de la législature, établissement de l’ordre du jour et risque d’atteinte à la réputation
Les comités sont libres d’établir leur propre ordre du jour et de se consacrer aux travaux de leur choix dans le cadre de leur mandat, tant qu’ils s’acquittent de leur principale responsabilité, soit l’étude de la législation. Lorsque les comités ont présenté leurs rapports à la Chambre des communes, ils sont habilités à demander une réponse du gouvernement, lequel doit répondre dans un délai de 120 jours au moyen d’un rapport de fond.
La période de flottement qui caractérise les premiers jours d’une nouvelle législature est donc le moment idéal pour les particuliers, les entreprises et les organisations d’échanger avec les parlementaires; c’est justement pendant cette phase qu’ils examinent les sujets sur lesquels les comités devront se pencher.
Cela dit, les particuliers, les entreprises et les organisations doivent également tenir compte du risque d’atteinte à leur réputation à la suite de la reprise des travaux des comités. Les comités constituent un bon moyen pour les parlementaires d’obtenir, de manière politiquement opportune, des renseignements sur des questions d’actualité qui suscitent beaucoup d’intérêt auprès du public et des médias. Les comités sont investis de vastes pouvoirs leur permettant d’enquêter sur les sujets de leur choix, d’obliger des gens à témoigner et d’ordonner la production de documents suivant leurs propres processus spéciaux, et ils bénéficient du privilège parlementaire.
Cette autonomie est d’autant plus manifeste dans le cadre d’un gouvernement minoritaire. De manière générale, les gouvernements majoritaires ont eu tendance à profiter de leur position de force au sein des comités pour modérer la portée de leurs enquêtes. En revanche, les partis d’opposition d’un gouvernement minoritaire peuvent décider de faire front commun et passer outre les objections du parti au pouvoir en vue de mener des enquêtes motivées par des considérations politiques.
Au cours des législatures minoritaires précédentes, les comités ont lancé des enquêtes et contraint des particuliers, des entreprises et des organisations à témoigner et à soumettre des documents sensibles ayant suscité un intérêt considérable de la part du public et porté atteinte à leur réputation.
Équipe responsable du droit et des enquêtes parlementaires
Nous avons conseillé des particuliers, des organisations et des sociétés devant comparaître devant des comités parlementaires et législatifs d’un bout à l’autre du pays, y compris dans le cadre de certains des dossiers les plus médiatisés qui ont récemment fait l’objet d’une enquête par des comités parlementaires.
Nous savons trouver le bon équilibre entre les diverses considérations dont il faut tenir compte dans le cadre de mandats relatifs aux comités parlementaires, à commencer par les relations publiques et le risque d’atteinte à la réputation – sans oublier les risques qui découlent des procédures civiles, pénales et administratives parallèles, en dépit du fait que les témoignages devant un comité sont protégés par le privilège parlementaire et ne peuvent être utilisés comme tels lors d’une autre instance.
Notre équipe est composée d’avocats et d’avocates ayant occupé des postes de haut niveau au sein du gouvernement, dont un ancien chef du Cabinet du premier ministre du Canada. Nos membres possèdent d’excellentes compétences juridiques et communicationnelles ainsi qu’une connaissance approfondie de l’environnement parlementaire et politique, en plus de maîtriser les procédures qui diffèrent de celles employées dans le cadre de litiges ou d’audiences administratives.
Nous disposons de toutes les compétences requises pour établir des plans stratégiques à plusieurs volets, répondre aux assignations à comparaître et aux exigences de production de documents des comités, préparer des témoignages, faire le suivi de travaux parlementaires, fournir des conseils en matière de procédure, rédiger des documents officiels et gérer la production à grande échelle de documents. Peu importe vos besoins, nous sommes là pour vous guider et vous aider à protéger votre réputation et vos intérêts commerciaux.
