La Cour d’appel fédérale a récemment rendu sa décision dans l’affaire Canada (Premier ministre) c. Hameed (2025 CAF 118).
Ce différend fait suite à une lettre que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a adressée au premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, en mai 2023, pour lui faire part de « sa très grande inquiétude à l’égard du nombre important de postes vacants au sein de la magistrature fédérale et [de] l’incapacité du gouvernement à pourvoir ces postes en temps opportun ».
Peu de temps après, une demande de contrôle judiciaire a été présentée afin d’obliger le premier ministre et le ministre de la Justice à pourvoir ces postes vacants. Dans sa décision, la Cour fédérale a exprimé ses « attentes », soit que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire le nombre total de postes vacants afin de remédier à une « situation accablante et critique ».
En appel, toutefois, une formation de trois juges de la Cour d’appel fédérale a conclu à l’unanimité que la Cour fédérale n’était pas compétente pour statuer sur cette affaire et a rejeté la demande dans son intégralité. Cette décision est un rappel important des défis pratiques et des complexités associés aux poursuites intentées contre un gouvernement.
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre l’appareil gouvernemental et la manière dont les différentes institutions et organisations travaillent ensemble pour mettre en œuvre le processus décisionnel du gouvernement. En l’espèce, le premier ministre et le ministre de la Justice ont été désignés comme défendeurs puisque, dans les faits, ils occupent tous deux des rôles consultatifs essentiels dans la désignation, la sélection et la nomination des juges partout au pays.
C’est toutefois le gouverneur général qui est officiellement investi du pouvoir de nommer les membres des cours supérieures provinciales en vertu de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Par ailleurs, le gouverneur en conseil a le pouvoir de nommer les membres des cours fédérales en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
Ainsi, la Cour d’appel fédérale a conclu que le Parlement n’avait pas expressément conféré au premier ministre et au ministre de la Justice la compétence législative nécessaire permettant à la Cour fédérale d’exercer sa compétence à l’égard de cette demande.
Qui plus est, la Cour d’appel fédérale a réaffirmé que certains différends sont intrinsèquement politiques, comme les conventions constitutionnelles. Même si la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de convention constitutionnelle obligeant le gouvernement à pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature, elle a néanmoins réitéré que les violations de conventions sont corrigées par les acteurs politiques dans le cadre du processus politique. Par conséquent, le règlement de tels différends ne relève pas du système judiciaire – même si les tribunaux peuvent reconnaître l’existence d’une convention.
Le juge Boivin, s’exprimant au nom de la Cour d’appel, a statué que de telles conventions ne peuvent être qualifiées de « règles jurisprudentielles » étant donné qu’« il ne s’agit pas de règles de droit et [que], plus précisément, elles ne font pas partie du droit constitutionnel », à moins qu’elles ne se cristallisent en règle de droit par l’adoption d’une loi.
Des décisions comme celle rendue dans l’affaire Hameed ne font qu’illustrer davantage l’importance d’avoir un avocat-conseil possédant une connaissance et une compréhension approfondies des rouages du gouvernement canadien et du système de Westminster. Cette décision souligne aussi l’importance de comprendre la dynamique politique inhérente à la prise de décisions gouvernementales afin de choisir le moment et le forum appropriés pour entamer des procédures à l’encontre d’un gouvernement et d’organismes publics.
