Le 1er octobre 2025 a marqué la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (la « LMRSST » ou la « Loi » )[1], adoptée en octobre 2021, avec l’entrée en vigueur du Décret n°1154-2025[2]. Cette loi historique a profondément transformé les responsabilités des employeurs et les mécanismes de prévention dans les milieux de travail au Québec, notamment en modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST »)[3], et en introduisant le nouveau Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement »).[4]
Elle vise à favoriser une meilleure prise en charge des risques professionnels, une plus grande participation des travailleuses et des travailleurs à la prévention, et un renforcement du rôle de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »). Conformément à la LMRSST, les obligations en matière de prévention varient selon le nombre de travailleuses et travailleurs dans un établissement. Il est donc essentiel de bien comprendre les dispositions de la Loi afin de déterminer précisément le cadre applicable à votre organisation.
Les obligations clés
1. Programme de prévention ou plan d’action?
Pour les établissements comptant 20 travailleurs ou plus, il est obligatoire d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de prévention. Ce programme doit notamment inclure l’identification et l’analyse des risques pour la santé des travailleurs, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité. Au surplus, il doit prévoir les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ces risques ou, à défaut, de les contrôler. Il doit également comporter un inventaire des matières dangereuses, une description des équipements de protection individuelle, ainsi que des actions de formation, d’information et de premiers soins, etc.
Sauf exceptions, un employeur ayant des travailleurs dans plusieurs établissements exerçant des activités similaires peut élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention unique pour une partie ou la totalité de ces établissements, y compris ceux regroupant moins de 20 travailleurs. Ce programme doit être appliqué pendant au moins trois ans et prendre en compte l'ensemble des activités exercées dans ces établissements.
Pour les établissements de moins de 20 travailleurs, un plan d’action en santé et sécurité du travail doit être mis en place. Ce plan, bien que simplifié, doit contenir des mesures de prévention comparables à celles du programme de prévention, mais adaptées aux ressources disponibles. Dans tous les cas, tant le programme de prévention que le plan d’action doivent être mis à jour annuellement.
2. Comité de santé et sécurité (Comité SST) ou agent de liaison?
La LMRSST rend obligatoire la mise en place d’un comité paritaire SST dans les établissements de 20 travailleurs et plus. Ce comité doit notamment :
- Comprendre des représentants des travailleurs et de l’employeur;
- Se réunir au minimum une fois tous les trois mois;
- Participer activement à l’identification et à l’analyse des risques et à l’élaboration du programme de prévention;
- Faire des recommandations écrites à l’employeur.
Dans les établissements de moins de 20 travailleurs, un agent de liaison en SST doit être désigné parmi les travailleurs. Son rôle est d'assurer un minimum de participation des travailleurs aux démarches de prévention. Il peut également adresser par écrit des recommandations à l’employeur sur l’identification des risques en milieu de travail, et porter plainte à la CNESST.
3. Représentant en santé et sécurité (Représentant SST)
Autre nouveauté: l’obligation de désigner un représentant en santé et sécurité dans les établissements ayant un Comité SST (20 travailleurs et plus). Ce représentant est membre d’office du Comité SST et doit notamment :
- Être désigné parmi les travailleurs;
- Collaborer à l’élaboration et la mise en application du programme de prévention;
- Accompagner l’inspecteur lors des inspections des lieux de travail;
- Recevoir les avis d’incidents et mener des enquêtes;
- Suivre une formation spécifique obligatoire.
Dans les petites entreprises (moins de 20 travailleurs), où il n’y a pas de Comité SST, il est possible que la CNESST exige tout de même la désignation d’un Représentant SST lorsqu’elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs.
Finalement, à défaut d’entente du Comité SST, des heures minimales pour l’exercice des fonctions des représentants sont prévues au Règlement dépendant de la taille et du niveau de l’établissement. Également le nombre de représentants peut varier entre 1 et 5 en fonction de la taille de l’organisation.
Formation obligatoire
Tous les acteurs désignés dans les mécanismes de prévention, tels que les membres du Comité SST et les représentants en santé et sécurité doivent impérativement obtenir dans les 120 jours suivant leur désignation, une attestation de formation théorique d’une durée minimale d’une journée délivrée par la CNESST. Le contenu et les sujets de ces formations sont prévus au Règlement. Pour sa part, l’agent de liaison a un an suivant sa désignation pour participer à un programme de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par la CNESST. L’employeur a l’obligation de libérer les travailleurs concernés afin qu’ils puissent suivre cette formation sans subir de perte de salaire.
Registre des contaminants et des matières dangereuses
Les employeurs sont désormais tenus de tenir à jour un registre des contaminants et des matières dangereuses. Le contenu du registre, qui peut notamment inclure la liste des travailleurs exposés à ces contaminants ou à ces matières dangereuses, ainsi que les modalités de transmission de celui-ci à la CNESST, est déterminé par règlement.
Conséquences en cas de non-conformité
Un inspecteur peut, s’il l’estime opportun, émettre un avis de correction et fixer un délai enjoignant l’employeur à se conformer aux nouvelles exigences de la Loi. En cas de non-conformité, voici à quoi peuvent ressembler les amendes prévues à LSST :
- Première infraction : Amende entre 1 500 $ et 3 000 $;
- Deuxième infraction : Amende entre 3 000 $ et 6 000 $;
- Infractions supplémentaires : Amende entre 6 000 $ et 12 000 $.
Conclusion et commentaires
L' entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST marque un virage important vers une culture de prévention plus proactive et participative. Toutefois, les employeurs doivent s'assurer de respecter les nouvelles exigences dès maintenant.
Fasken demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre programme de prévention ou de votre plan d’action, la formation de vos représentants, la révision de vos politiques en santé et sécurité au travail (SST), ainsi que dans toute autre démarche visant à assurer votre conformité aux exigences légales.
Ce bulletin résume les grandes lignes de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi, mais il n’est pas exhaustif. Nous vous invitons donc à contacter les auteurs pour toute question relative aux nouvelles obligations en matière de santé et sécurité au travail ou pour mieux évaluer votre niveau de conformité à celles-ci.
