D’importantes nouvelles exigences en matière d’affichage public de postes entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Ces exigences ont été incluses dans les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploide l’Ontario, qui ont été introduites dans la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre[1], la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq[2] et le Règlement de l’Ontario 476/24 : Règles et exemptions : Affichage de postes (la « réglementation »).
Nouvelles obligations
Une « annonce publique de poste » désigne une annonce faite au grand public de quelque façon que ce soit, compte tenu de certaines exceptions présentées plus bas.
Les employeurs qui emploient plus de 25 employés en Ontario le jour où l’annonce publique de poste est affichée sont tenus de respecter les exigences ci-dessous à compter de 2026 :
- Transparence salariale : Les annonces devront indiquer la rémunération ou la fourchette de rémunération prévue pour le poste.
- Cette exigence ne s’applique pas aux affichages de poste dont la rémunération prévue est de plus de 200 000 $ par année ni aux postes pour lesquels le plafond de la fourchette de rémunération prévue dépasse 200 000 $ par année.
- La fourchette de rémunération prévue ne doit pas dépasser 50 000 $ par année.
- Le terme « rémunération » a le même sens que « salaire » dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, définition qui englobe généralement la plupart des formes de rémunération.
- Divulgation d’un poste vacant existant : Les annonces doivent indiquer s’il s’agit d’un poste vacant existant (par opposition à la création d’une banque de candidatures en vue de postes vacants futurs).
- Communication des décisions d’embauche aux candidats : Les employeurs doivent informer les candidats qui ont passé une entrevue relativement à une annonce publique de poste du fait qu’une décision d’embauche a été prise ou non à l’égard de cette annonce dans les 45 jours suivant la date de la dernière entrevue avec le candidat.
- Le terme « entrevue » est défini de façon générale aux fins de la présente exigence.
- Le candidat peut être informé en personne, par écrit ou au moyen de la technologie.
- Absence d’exigence en matière d’« expérience canadienne » : Il est interdit aux employeurs d’inclure dans un affichage toute exigence relative à l’« expérience canadienne », ou l’équivalent.
- Divulgation du recours à l’intelligence artificielle : Les employeurs qui utilisent l’« intelligence artificielle » pour évaluer ou sélectionner des candidats pour des postes faisant l’objet d’un affichage public doivent inclure un énoncé dans l’affichage afin de divulguer le recours à l’intelligence artificielle.
- Le terme « intelligence artificielle » est défini de façon générale dans la réglementation.
- Conservation des dossiers : Les employeurs doivent conserver des copies de chaque affichage public de poste et de tout formulaire connexe pendant trois ans après l’élimination de l’accès à l’affichage.
Exceptions
Ces nouvelles exigences prévues dans la réglementation comportent certaines exceptions. Les employeurs ayant moins de 25 employés ne sont pas visés par ces exigences et obligations.
De plus, une « annonce publique de poste » n’inclut pas les éléments ci-dessous :
- les campagnes générales de recrutement qui ne font pas l’annonce d’un poste précis;
- les pancartes de recherche d’aide générale qui ne font pas l’annonce d’un poste précis;
- les annonces de postes qui sont réservés aux employés actuels de l’employeur;
- les annonces de postes concernant un travail qui doit :
- être exécuté à l’extérieur de l’Ontario,
- être exécuté à l’extérieur de l’Ontario et à l’intérieur de la province sans que le travail exécuté à l’extérieur de la province soit une prolongation du travail exécuté en Ontario.
Points à retenir
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans un contexte réglementaire en pleine croissance et en évolution rapide pour les employeurs de l’Ontario. Les modifications annuelles ou semestrielles apportées à la législation sur le milieu de travail ont souligné l’importance d’évaluer régulièrement les pratiques commerciales aux fins de conformité. Dans le contexte de l’embauche, le respect de l’obligation de divulguer la rémunération prévue a déjà posé certains défis aux employeurs ayant de vastes fourchettes de rémunération. Nous prévoyons que le gouvernement de l’Ontario publiera des lignes directrices publiques supplémentaires sur ces exigences à l’approche du 1ᵉʳ janvier 2026.
