Le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (la « LUFEP »), lequel instaurerait un nouveau régime linguistique pour les entreprises sous réglementation fédérale. Le projet de règlement traite notamment des droits des consommateurs, des obligations en milieu de travail et des exigences de gouvernance applicables aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans des régions à forte présence francophone. De nombreux employeurs sous réglementation fédérale devront revoir leurs pratiques actuelles afin de se conformer à ces nouvelles exigences.
La LUFEP n’est pas encore en vigueur. Au Québec, elle prendra effet à une date qui sera fixée par décret. Dans les régions à forte présence francophone désignées par règlement, elle prendra effet deux ans plus tard.
Ce qui est proposé
Champ d’application du règlement
La LUFEP viserait les entreprises privées de compétence fédérale comptant 25 employés et plus au Québec. Elle s’appliquerait également à celles comptant 100 employés et plus dans l’ensemble du Canada lorsqu’elles exercent leurs activités dans une région à forte présence francophone. Le nombre d’employés serait établi au 1er janvier de l’année précédente. Les régions à forte présence francophone seraient désignées à partir des données du recensement de 2021. Une région pourrait être reconnue comme telle lorsqu’elle satisfait à certains critères démographiques établissant une demande potentielle de services en français. Ces critères seraient évalués à l’échelle provinciale, ainsi qu’à celle des divisions et des secteurs de recensement. Selon la proposition actuelle, les régions visées comprendraient notamment Ottawa, Sudbury et le Grand Sudbury, ainsi que la province du Nouveau-Brunswick. À Edmonton, certains secteurs seraient également visés, dont i) Mill Creek Ravine North; ii) Bonnie Doon; iii) Idylwylde; et iv) Saint-Jean Campus.
Certaines organisations seraient expressément exclues de l’application de la LUFEP, notamment :
- les sociétés d’État;
- les entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles en vertu d’une autre loi;
- les entreprises fédérales exerçant des activités dans le secteur de la radiodiffusion.
Au Québec, les entreprises pourraient choisir entre le régime provincial prévu par la Charte de la langue française et le régime fédéral établi par la LUFEP. Celles qui optent pour la LUFEP devraient transmettre au ministre du Patrimoine canadien (le « Ministre ») une déclaration initiale ainsi que des déclarations annuelles. En contrepartie, le Ministre leur délivrerait un certificat d’inscription annuel.
Droits des consommateurs
Au Québec et dans les régions à forte présence francophone, les consommateurs auraient le droit d’être servis en français et d’obtenir de l’information en français, tant à l’oral qu’à l’écrit. Les entreprises seraient tenues de les informer clairement de ce droit à tous les points de service.
Au Québec, le français devrait être nettement prédominant sur les affiches commerciales rédigées à la fois en français et dans une autre langue. Dans le secteur du transport interprovincial (par avion, autocar, train ou traversier), les droits linguistiques s’appliqueraient aux trajets au départ ou à destination du Québec ou d’une région à forte présence francophone. Les trajets internationaux demeureraient exclus.
Langue de travail
Dans les lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone, les employés auraient le droit de travailler en français et d’être supervisés en français. Ils auraient également le droit de recevoir en français les principaux documents liés à leur emploi, notamment les formulaires de candidature, les offres d’emploi, les contrats de travail individuels, le matériel de formation, les conventions collectives et les préavis de licenciement. Un employeur pourrait toutefois communiquer exclusivement dans une autre langue avec un employé si les deux parties y consentent.
La LUFEP prévoit également une protection pour certains employés déjà en poste. Ainsi, une entreprise privée de compétence fédérale ayant un établissement au Québec ne pourrait traiter défavorablement un employé au seul motif qu’il ne possède pas une connaissance suffisante du français, pourvu que celui-ci occupe son poste ou y soit affecté avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Cette mesure a pour objet de protéger les employés déjà en poste, même si leur connaissance du français ne répond pas aux nouvelles exigences.
Comités de promotion du français
Certaines entreprises privées de compétence fédérale seraient tenues de mettre sur pied un comité chargé d’appuyer la direction dans la promotion de l’usage du français en milieu de travail. Les seuils applicables varieraient selon la région :
- au Québec : les entreprises comptant au moins 100 employés;
- ailleurs : les entreprises comptant au moins 100 employés dans les régions à forte présence francophone et au moins 500 employés dans l’ensemble du Canada.
Les entreprises visées disposeraient d’un délai de six mois pour constituer ce comité à compter de leur assujettissement à la LUFEP. Le comité devrait se réunir au moins deux fois par année et être composé d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des employés, avec un minimum de deux représentants pour chacune des parties. Il devrait également produire un rapport sur ses activités au moins une fois tous les trois ans et le conserver pendant au moins 12 ans.
Au Québec, les comités seraient assujettis à des obligations additionnelles. Ils devraient notamment dresser un portrait de la situation linguistique de l’entreprise afin que celle-ci puisse obtenir du Ministre un « certificat de généralisation de l’usage du français ». À défaut d’obtenir ce certificat, l’entreprise devrait produire un rapport annuel.
Exemptions
Le projet de règlement prévoirait une exemption pour les entreprises contrôlées par des entités autochtones titulaires de droits reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il confirmerait également l’exclusion des activités exercées par des entreprises privées de compétence fédérale sur des territoires autochtones. D’autres exemptions seraient également prévues, notamment pour :
- les entreprises dont les activités se limitent à la production ou à la distribution de biens culturels dont le contenu linguistique est exclusivement dans une langue autre que le français;
- les lieux de travail dont les activités sont exclusivement liées au commerce international lorsque l’usage d’une langue autre que le français y prédomine, ou qui sont principalement régis par des protocoles de recherche ou des normes internationales exigeant l’utilisation d’une autre langue.
Les entreprises qui entendent se prévaloir d’une exemption devront en aviser le Ministre et renouveler cet avis tous les cinq ans.
Points à retenir pour les employeurs
Le projet de règlement élargirait considérablement les obligations linguistiques des employeurs sous réglementation fédérale du secteur privé. Comme ces obligations toucheraient notamment les services aux consommateurs, l’affichage, les communications en milieu de travail, la documentation liée à l’emploi et la gouvernance organisationnelle, de nombreux employeurs devront revoir leurs pratiques afin de s’y conformer.
Bien que le projet de règlement n’ait pas encore été adopté, les employeurs auraient intérêt à se préparer dès maintenant afin d’anticiper ses implications sur le plan opérationnel et de réduire les risques de non-conformité. Fasken continuera de suivre l’évolution de ce dossier et des obligations qui pourraient découler du projet de règlement.
