Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (le « Règlement »), lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027, à l’exception des dispositions relatives à la formation, prévues pour l’année suivante. Le Règlement instaure de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention, de formation et de traitement des plaintes et des signalements. Il s’inscrit ainsi dans une démarche visant à renforcer la protection des travailleurs et à promouvoir des milieux de travail sains, sécuritaires et respectueux de l’intégrité des personnes.
Portée et approche élargie de la prévention de la violence à caractère sexuel
Le Règlement précise les mesures que les employeurs doivent mettre en place afin de prévenir et de faire cesser toute situation de violence à caractère sexuel. À cet égard, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail avait consacré l’importance de cette problématique en introduisant une définition explicite de la violence à caractère sexuel dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Cette notion englobe toute forme de violence liée à la sexualité ou toute inconduite à connotation sexuelle non désirée, qu’elle se manifeste par des gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes, de manière ponctuelle ou répétée.
Dans ce contexte, le Règlement confirme une approche élargie des obligations des employeurs, qui s’imposent non seulement au sein du milieu de travail, mais également dans des situations pouvant survenir à l’extérieur, notamment lors d’activités sociales liées au travail ou par l’utilisation de moyens technologiques. Ils devront en outre considérer la diversité des interactions pouvant donner lieu à de telles situations, qu’elles impliquent des collègues, des supérieurs ou des tiers, comme la clientèle.
Renforcement des obligations d’information et de formation des employés
Sur le plan de la prévention, le Règlement introduit une obligation formelle d’information des employés quant à la violence à caractère sexuel en milieu de travail. À ce titre, l’employeur devra transmettre par écrit à l’ensemble de son personnel des informations adaptées aux caractéristiques de son milieu. Il s’agit précisément des risques identifiés en matière de violence à caractère sexuel, des interactions susceptibles d’engendrer de telles situations, des mesures prévues afin de les éliminer ou de les contrôler, ainsi que de la procédure applicable au sein de l’organisation pour déposer une plainte ou effectuer un signalement. Cette exigence fait suite aux modifications récentes apportées à la Loi sur les normes du travail, lesquelles imposent dorénavant un contenu minimal détaillé pour la politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique, incluant un volet spécifique relatif aux conduites à caractère sexuel.
Par ailleurs, le Règlement exige désormais des employeurs qu’ils mettent en place une formation en matière de prévention de la violence à caractère sexuel. À compter de l’entrée en vigueur des dispositions applicables le 27 mai 2028, tout employeur devra avoir offert une telle formation à l’ensemble de ses employés, lesquels devront la suivre de nouveau au minimum tous les trois ans. Celle-ci devra spécifiquement couvrir la définition de la violence à caractère sexuel, ses manifestations possibles, ses effets sur les personnes et le milieu de travail, les droits et obligations des parties, les ressources et recours disponibles ainsi que les bonnes pratiques à adopter, notamment en tant que témoin d’une telle situation. Elle devra en outre être dispensée par une personne possédant les compétences nécessaires pour identifier et analyser les risques propres au milieu de travail en cause.
Encadrement du traitement des plaintes et des signalements
En ce qui concerne la gestion des situations visées, le Règlement assujettit les employeurs à l’obligation de mettre en place une procédure claire et accessible encadrant la réception et le traitement des plaintes et des signalements. Cette procédure devra notamment détailler les étapes à suivre tant pour formuler une plainte ou effectuer un signalement que pour en assurer la prise en charge. À cet effet, les employeurs devront désigner une personne compétente qui sera responsable de recevoir et de traiter les plaintes ou les signalements avec impartialité.
Le Règlement insiste par ailleurs sur la nécessité d’une prise en charge diligente des situations signalées. Dans cette perspective, les employeurs devront prendre des mesures pour éviter toute aggravation des risques et instaurer des mesures de contrôle lorsque ceux-ci sont identifiés au cours du processus.
La procédure devra en outre être rendue disponible sur les lieux de travail, afin d’en assurer l’accessibilité et la transparence. Le Règlement prévoit également que toute personne qui formule une plainte ou un signalement peut être accompagnée par un individu de son choix, renforçant ainsi les garanties procédurales offertes aux travailleurs.
Considérations pratiques pour les employeurs
Dans son ensemble, ce nouveau cadre réglementaire traduit une volonté claire du législateur de renforcer la prévention et d’offrir une protection plus efficace contre les situations de violence à caractère sexuel. À la lumière de ces nouvelles obligations, les employeurs devraient notamment s’assurer de maintenir à jour l’évaluation des risques et les mesures de prévention en fonction de l’évolution du milieu de travail, tout en veillant à la diffusion d’une information claire et accessible aux employés. Ils devraient également planifier des formations adéquates en s’assurant qu’elles pourront être dispensées par une personne possédant la formation, l’expérience ou les connaissances requises, revoir ou bonifier leurs procédures de plainte afin qu’elles soient conformes et désigner une personne compétente et impartiale pour en assurer le traitement. Enfin, une mise à jour des politiques internes s’impose, de même qu’une documentation rigoureuse des démarches entreprises afin de démontrer le respect des exigences réglementaires.
