Le 10 juin 2026, Québec a adopté le Projet de loi 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs des boissons énergisantes sur la santé des jeunes (« Loi 9 »), qui introduit un changement important dans la façon dont les boissons énergisantes contenant de la caféine seront commercialisées dans la province. La Loi 9 entrera en vigueur six mois après la sanction, qui devrait être imminente.
La Loi 9 vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans, à imposer des exigences strictes en matière de vente en personne et à instaurer un régime de contrôle structuré appuyé par des inspections et des sanctions pécuniaires. Pour les intervenants du secteur, le projet de loi impose d’importantes contraintes sur l’accès au marché et les canaux de distribution.
La définition d’une « boisson énergisante »
Le projet de loi 9 vise une catégorie spécifique de boissons, plutôt que les boissons caféinées en général. Elle définit une « boisson énergisante » comme une boisson contenant au moins 150 mg de caféine par litre, ainsi que des ingrédients tels que de la taurine, des vitamines ou des minéraux, tout en excluant expressément le café, le thé et certains produits de santé naturels, sauf disposition réglementaire contraire ultérieure [1].
D’emblée, cette définition ne s’aligne pas entièrement avec le cadre établi par Santé Canada en matière de boissons énergisantes caféinées. Au niveau fédéral, celles-ci sont réglementées à titre d’aliments supplémentés. Elles sont généralement définies comme des boissons préemballées, ou comme des mélanges contenant de la caféine ajoutée au-delà d’un certain seuil, souvent en combinaison avec des ingrédients tels que la taurine, les vitamines du groupe B, des minéraux ou des substances végétales comme le guarana ou le yerba maté, avec une limite maximale de 180 mg de caféine par portion[2].
Cette divergence crée une incertitude potentielle dans l’industrie quant à la classification des ingrédients. Par exemple, on ne sait toujours pas ce qui constitue une vitamine ou un minéral dans le contexte des boissons énergisantes. Ces éléments devront donc être précisés par de futurs règlements.
Les conséquences de la Loi 9
Interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans
La Loi 9 met en place un régime d’interdiction clair. Aucune personne ne peut vendre une boisson énergisante à une personne de moins de 16 ans, ou à une personne âgée de 16 ans ou plus si le vendeur sait que le produit est destiné à un mineur. Parallèlement, les personnes de moins de 16 ans sont elles-mêmes interdites d’acheter ces produits ou de faire fausse déclaration quant à leur âge[3]. Pour les détaillants, cela transforme les boissons énergisantes en un produit dont la vente est réglementée, tout comme l’alcool, le cannabis ou le tabac, même s’il demeure un produit alimentaire légal en vertu de la loi fédérale.
Exigence de vente en personne
L’un des aspects les plus importants de la Loi 9 concerne les modes de distribution des boissons énergisantes. La loi interdit la vente de boissons énergisantes à moins qu’elle ne se fasse en présence physique du vendeur ou de son employé et de l’acheteur, quel que soit l’âge de l’acheteur, sauf dans les cas prescrits par règlement. Cette obligation entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris concernant la vente physique de boissons énergisantes.
En pratique, cela équivaut à une interdiction totale de vente en ligne et de la distribution par distributeur automatique, à moins et jusqu’à ce que des exceptions réglementaires soient introduites. Les entreprises qui dépendent de plateformes de commerce électronique devraient donc envisager d’adopter des stratégies de distribution spécifiques au Québec.
Conséquences pratiques pour l’industrie
En raison de la Loi 9, les fabricants et les détaillants de boissons énergisantes devront évaluer attentivement si leurs produits correspondent à la définition légale de « boissons énergisantes », notamment au regard des seuils de caféine et à la présence d’ingrédients ajoutés.
Les détaillants devront également mettre en place des mécanismes robustes de vérification de l’âge afin de se prévaloir de la défense de diligence raisonnable et de réduire les risques, notamment dans leurs activités commerciales réalisées via des canaux de vente en ligne.
