Ce bulletin fait suite à notre bulletin d’avril 2026 dans lequel nous faisions état du lancement par le gouvernement fédéral de consultations sur la réforme potentielle du Code du travail du Canada (le « Code »). Le 3 juillet 2026, le gouvernement du Canada a annoncé une deuxième série de consultations. Cette deuxième phase s’appuiera sur les résultats de la consultation initiale et approfondira un ensemble ciblé de questions qui en sont ressorties.
Contexte : première série de consultations
Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin d’avril 2026, le gouvernement fédéral a lancé sa première série de consultations le 17 avril 2026 afin de recueillir les commentaires d’intervenants sur la réforme potentielle du Code.
Le gouvernement a reçu un total de 208 soumissions écrites et a organisé 13 tables rondes virtuelles avec des employeurs, des syndicats, des organisations syndicales et des partenaires autochtones, 2 tables rondes supplémentaires avec des syndicats nationaux, une table ronde ministérielle et des discussions avec le Conseil consultatif tripartite.
L’un des points principaux à retenir de cette première série de consultations est que certains aspects du cadre des relations de travail au Canada fonctionnent bien, et que tout changement politique ou législatif devrait être soigneusement ciblé pour répondre aux enjeux précis plutôt que d’être appliqué de manière trop générale. Le gouvernement s’est réengagé à publier un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » plus tard cette année, qui couvrira les commentaires recueillis lors des deux séries de consultations.
Deuxième série : portée et processus
Le gouvernement décrit la deuxième série de consultations comme une phase « ciblée », qui s’appuie sur les thèmes abordés lors la première série et vise à obtenir des commentaires plus précis sur un ensemble limité de questions.
Comme pour la première série, le processus de mobilisation comprendra la tenue de tables rondes ciblées, virtuelles et en personne, avec des employeurs et leurs représentants, des syndicats et des groupes d’employés, des partenaires autochtones ainsi que d’autres intervenants clés. Les observations écrites de toute partie intéressée des secteurs sous réglementation fédérale sont les bienvenues.
Elles doivent être envoyées au plus tard le 2 août 2026, à l’adresse [email protected].
Sujets de discussion importants
Le document de consultation du gouvernement fédéral pour la deuxième série recense plusieurs sujets clés sur lesquels l’avis des intervenants est sollicité :
- L’article 107 du Code et le concept de la « bonne entente dans le monde du travail », y compris la question à savoir si d’autres principes directeurs ou une définition plus claire devraient régir l’utilisation de cette disposition par le ministre;
- Le règlement accéléré des griefs par voie d’arbitrage, y compris les facteurs structurels qui causent des retards dans le traitement des griefs et la question à savoir si des modèles provinciaux, tels que ceux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, devraient être adoptés dans le secteur fédéral;
- Les négociations de mauvaise foi, y compris la question à savoir s’il faudrait renforcer les dispositions actuelles du Code et si des sanctions financières, y compris pour les plaintes frivoles ou vexatoires, pourraient servir de moyen de dissuasion efficace;
- La durée des mandats de grève et de lock-out, y compris la question à savoir s’il faudrait prolonger la période de validité actuelle de 60 jours ou si les mandats devraient rester valides jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective;
- Les premières conventions collectives, y compris la mesure dans laquelle l’intervention obligatoire et précoce du Service fédéral de médiation et de conciliation permettrait d’améliorer les résultats et les outils supplémentaires qui pourraient aider les parties à surmonter les impasses;
- Les congés payés pour raisons médicales, y compris les préoccupations liées au « cumul des congés » provenant de différents régimes de congé, la souplesse dont disposent les employeurs pour demander des certificats médicaux et la question à savoir si les dispositions relatives aux congés pour raisons médicales devraient être assujetties à une exclusion à l’application du Code en raison de la convention collective;
- Le vol de salaires et la mise en application de la loi dans tous les secteurs sous réglementation fédérale, y compris les heures supplémentaires non rémunérées, les déductions illégales et la classification erronée, et la question à savoir si des amendes, la révocation de permis ou des poursuites devraient être disponibles comme outils d’application de la loi.
À l’instar de la première série, les intervenants sont invités à suggérer d’autres initiatives politiques potentielles, de nouveaux outils ou des modifications législatives au Code qui pourraient aider à renforcer les relations de travail.
Éléments à prendre en considération pour les employeurs
La deuxième série de consultations est plus ciblée et approfondie que la première, mais sa portée est plus restreinte. L’introduction de sujets tels que les sanctions imposées en cas de négociations de mauvaise foi, la durée des mandats de grève et la flexibilité des congés de maladie indique que le programme de réforme du gouvernement commence à se concrétiser autour de changements législatifs précis.
Il est primordial que les employeurs fédéraux envoient des commentaires pour s’assurer que leurs points de vue et leurs préoccupations soient entendus. Compte tenu de la date limite du 2 août 2026 pour les observations écrites, ils devraient commencer à préparer leurs soumissions sans tarder. Les employeurs ayant pris part à la première série de consultations devraient évaluer la pertinence de présenter des observations additionnelles à la lumière des questions plus ciblées qui font maintenant l’objet de consultations. Ceux qui n’ont pas participé à la première série ont maintenant une occasion importante de faire entendre leur voix avant la fin de la période de consultations.
