La Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’arrêt Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28. Cette décision marquante souligne l’importance fondamentale de la primauté du droit dans l’architecture constitutionnelle canadienne. Elle aura des répercussions pour toutes les personnes et entités qui interagissent avec des tribunaux administratifs ou d’autres décideurs gouvernementaux, puisqu’elle confirme que les tribunaux judiciaires ont le dernier mot lorsqu’il s’agit de déterminer la légalité de l’exercice d’un pouvoir public.
Le litige est né à la suite d’un rapport publié en 2021 par le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du gouvernement fédéral, qui concluait que le premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, n’avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts[1]. Démocratie en surveillance, un organisme national à but non lucratif, a cherché à contester ce rapport devant la Cour d’appel fédérale par voie de contrôle judiciaire. Toutefois, la Loi sur les conflits d’intérêts contenait une clause privative, c’est-à-dire une disposition législative faisant obstacle à l’intervention des tribunaux à l’égard de certaines conclusions du commissaire. Une formation complète de la Cour d’appel fédérale a refusé d’entendre la demande, estimant que cette clause devait être respectée et que l’affaire relevait plutôt des mécanismes d’imputabilité politique prévus par la loi.
Démocratie en surveillance, représentée par deux des professeurs de droit administratif les plus en vue du pays, a porté l’affaire devant la Cour suprême du Canada. Dans son arrêt rendu la semaine dernière, la Cour suprême a unanimement infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale et a conclu que, sur le plan constitutionnel, les décisions administratives doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle judiciaire de leur légalité. En conséquence, la clause privative prévue dans la Loi sur les conflits d’intérêts a été jugée incompatible avec la Constitution et déclarée inopérante. Démocratie en surveillance pourra ainsi poursuivre sa contestation devant la Cour d’appel fédérale.
Dès les premiers paragraphes de ses motifs, la Cour adopte un ton historique en réaffirmant que la primauté du droit constitue un « postulat fondamental de notre structure constitutionnelle » :
« Conformément à la primauté du droit, tous les pouvoirs publics doivent avoir un fondement juridique, et tous les pouvoirs juridiques ont des limites. Ces limites sont énoncées dans la loi habilitante, la common law ou le droit civil, ou découlent de la Constitution elle-même. Un pouvoir illimité n’est pas, par définition, un pouvoir juridique[2]. »
Dans un premier temps, la Cour a jugé que la Cour d’appel fédérale avait eu tort de conclure que les mécanismes d’imputabilité politique prévus par la Loi sur les conflits d’intérêts constituaient un recours subsidiaire adéquat au contrôle judiciaire. Selon la Cour suprême, la responsabilité politique, à elle seule, ne suffisait pas dans les circonstances.
La Cour est ensuite allée plus loin en concluant que la Constitution canadienne garantit un minimum constitutionnel fondamental en matière de contrôle de la légalité à l’égard de « tous les aspects » des décisions administratives. Cette conclusion règle un débat qui perdurait depuis des décennies dans la jurisprudence et la doctrine. Selon la Cour, les tentatives législatives visant à exclure ce contrôle sont inconstitutionnelles, parce que la Constitution « garantit le rôle des cours de justice de s’assurer que tous les exercices de pouvoir public, qui se manifestent dans tous les aspects d’une décision administrative, prennent leur source dans la loi ». Appliquant ce principe au dossier dont elle était saisie, la Cour a conclu que le Parlement ne pouvait constitutionnellement soustraire au contrôle judiciaire les questions de fait ou de droit découlant de l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts. La disposition était donc inopérante.
Les suites de l’arrêt Démocratie en surveillance seront considérables. À court et moyen terme, il est raisonnable de prévoir que diverses clauses privatives figurant dans des lois fédérales, provinciales et territoriales feront l’objet de nouvelles contestations constitutionnelles.
Fasken est fière d’avoir représenté le Centre for Free Expression dans le cadre de son intervention devant la Cour suprême du Canada. L’intervention du Centre visait notamment à assister la Cour dans son analyse de la doctrine du recours subsidiaire adéquat. Plusieurs des arguments avancés par le Centre se reflètent dans les motifs de la Cour. Si vous souhaitez discuter des répercussions de l’arrêt Démocratie en surveillance sur vos activités, nous vous invitons à communiquer avec les auteurs du présent bulletin.
