À compter du 13 août 2026, certaines entreprises exerçant des activités industrielles jugées à risque élevé s'exposent à des amendes minimales dix fois plus élevées en cas d'infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette réforme s'inscrit dans une tendance plus large visant à renforcer l'effet dissuasif des sanctions environnementales et inciter les entreprises à s’assurer de leur conformité aux exigences législatives et réglementaires applicables.
Un resserrement majeur du régime pénal environnemental
Le 12 août 2026, le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau régime applicable aux entreprises exerçant certaines activités industrielles jugées à risque élevé. Selon le gouvernement, cette réforme vise à mieux arrimer les sanctions pénales aux risques environnementaux associés à certaines activités industrielles et à leurs impacts potentiels sur l'environnement[1]. Les amendes préalablement prévues étaient jugées insuffisantes par le MELCCFP pour assurer un effet dissuasif adéquat dans plusieurs secteurs d'activité.
Les changements reposent à la fois sur des modifications à la LQE et sur des modifications au Règlement relatif à l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE). Le gouvernement a notamment ajouté au REAFIE un mécanisme permettant d'identifier les activités industrielles dont les exploitants seront désormais assujettis au amendes minimales plus élevées[2]. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 13 août 2026.
Des amendes minimales multipliées par dix
Les augmentations annoncées sont substantielles et visent les infractions les plus communes dans le cadre des activités de toute entreprise assujettie aux dispositions de la LQE :
|
Infraction |
Ancienne amende minimale |
Nouvelle amende minimale |
|
Non-respect d'une condition d'une autorisation ministérielle |
7 500 $ |
75 000 $ |
|
Réalisation d'une activité sans autorisation ministérielle |
15 000 $ |
150 000 $ |
|
Rejet d'un contaminant dans l'environnement |
30 000 $ |
300 000 $ |
Bien que les tribunaux conservent leur pouvoir d'apprécier les circonstances propres à chaque dossier lors de la détermination de la sanction finale, l'augmentation des seuils minimaux réduit considérablement la marge de manœuvre dont disposent les contrevenants en cas de condamnation, les tribunaux étant liés par cette nouvelle amende minimale.
Quelles industries sont visées?
Ces nouvelles sanctions minimales ciblent exclusivement certaines activités industrielles identifiées au REAFIE. Parmi les secteurs nommément identifiés figurent :
- certains établissements déjà assujettis au Règlement relatif à l'exploitation d'établissements industriels (notamment certains établissements des secteurs de l'industrie minière, des alumineries, des fonderies, des cimenteries, de la sidérurgie, de la production de chaux et de l'industrie des pâtes et papiers);
- certaines installations de fabrication de cellules, piles et batteries ayant une capacité annuelle excédant un certain seuil;
- les établissements de fabrication de produits chimiques dont la capacité de production atteint certains seuils;
- les établissements de fabrication de pneus;
- les établissements de fabrication d'explosifs;
- certaines installations de production ou de transformation liées aux minéraux critiques et stratégiques, notamment le lithium, les terres rares et certains éléments radioactifs;
- certaines usines de fabrication de panneaux agglomérés ou de matériaux composites dérivés du bois; et
- les raffineries de pétrole, les usines pétrochimiques et certaines installations de transformation ou de synthèse de gaz et de produits du charbon.
Plusieurs de ces secteurs sont déjà assujettis au Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) en raison de la nature de leurs activités et du cadre réglementaire qui leur est applicable.
Conséquences concrètes pour les entreprises
Pour les entreprises visées, cette réforme modifie de façon importante le risque associé à certaines infractions environnementales. La multiplication par 10 du montant minimal d’une amende pour une infraction réalisée dans le cours normal des opérations d’une entreprise (pensons notamment à un rejet non matériel de contaminants ou un manquement mineur à une condition d'autorisation ministérielle) forcera désormais les entreprises à revoir leurs processus de conformité internes, de surcroît lorsqu’il s’agit de non-conformités récurrentes.
Au-delà de leurs conséquences financières immédiates, ces changements pourraient également avoir des répercussions en matière de gouvernance d’entreprise, ainsi que dans le cadre de financements, puisqu’une institution financière pourrait être davantage réticente à financer une entreprise qui s’expose à de telles sanctions.
Ce qu'il faut retenir
Ces nouvelles augmentations ne sont pas anodines. Le défaut de respecter une condition d'autorisation ministérielle ou l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise en vertu de la LQE peut désormais entraîner des amendes minimales suffisamment importantes pour modifier la gestion que fait une entreprise lors de la survenance d’une des infractions visées, même mineure.
En ciblant certains secteurs industriels identifiés au REAFIE, laquelle liste pour être sujette à évoluer dans le future, le gouvernement renforce son arsenal d’outils lui permet d’assurer la conformité des entreprises à la LQE et poursuit une tendance observée depuis plusieurs années vers un encadrement plus rigoureux des exigences et prohibitions prévues à la LQE.
