Introduction
Le gouvernement de l’Alberta serait devenu le premier au Canada à utiliser l’intelligence artificielle (l’« IA ») pour la rédaction initiale d’une loi, soit l’Alberta Whisky Act (la « Loi »). Les fonctionnaires et les conseillers législatifs ont conservé la responsabilité de l’examen, de la révision et de toutes les étapes d’approbation.
Dans la partie 1 de notre série, nous avons examiné l’objet de la Loi, l’aspect relatif à la propriété intellectuelle de l’appellation « Alberta Whisky » ainsi que les normes de production propres à la province.
Dans la deuxième partie de notre série, nous abordons :
• l’utilisation déclarée de l’IA pour la rédaction de la Loi;
• les possibilités, les limites ainsi que la nécessité de la supervision humaine dans la rédaction législative assistée par l’IA;
• des exemples de gouvernements étrangers ayant recours à l’IA pour appuyer les travaux législatifs et réglementaires.
L’utilisation de l’IA dans la rédaction législative
La Loi met en lumière une question plus vaste : quel rôle l’IA devrait-elle jouer dans l’élaboration de la législation?
Le ministre Dale Nally, responsable de Service Alberta et de la réduction du fardeau administratif (Service Alberta and Red Tape Reduction), a décrit dans les médias la rédaction de la Loi comme le cas approprié pour tester l’utilisation de l’IA parce que le sujet est important, mais comporte un risque comparativement plus faible, puisque [traduction] « aucune vie ne sera perdue » et que l’ensemble du processus est demeuré assujetti à l’examen du gouvernement. En examinant le processus, il a conclu que l’IA avait été utile pour analyser les données et établir les bases du projet de loi.
Ces observations laissent également entrevoir certaines des limites de la rédaction législative assistée par l’IA. Bien que cette technologie puisse être utile pour des tâches comme l’identification d’incohérences et la synthèse d’un volume important d’informations, la rédaction de textes législatifs exige des connaissances contextuelles ainsi qu’un jugement éclairé quant aux objectifs de politique publique. Elle requiert également une compréhension des enjeux sociaux, économiques, environnementaux, juridiques et relatifs à la vie privée et à d’autres sujets pertinents, de même que des effets que la loi proposée pourrait avoir dans le monde réel (pour une analyse informative sur l’utilisation de l’IA et la loi des conséquences imprévues, voir, par exemple, l’article « Unleashing the Power of Frameworks: Analyzing Unintended Consequences in Legal Decision-Making », d’Olga Mack).
Il existe également un risque de biais : puisque les systèmes d’IA reflètent les données avec lesquelles ils sont entraînés, il est possible qu’ils importent des hypothèses ou des priorités ne correspondant pas aux conditions particulières de l’initiative législative ou favorisant des approches particulières rendues par ces données.
Pour ces raisons, la vérification par un humain demeure essentielle. Les conseillers législatifs et les décideurs politiques doivent être en mesure d’examiner et d’évaluer tous les aspects de la rédaction législative assistée par l’IA.
Une tendance internationale grandissante
L’Alberta est peut-être le premier gouvernement au Canada à reconnaître publiquement l’utilisation de l’IA pour la rédaction législative, mais il ne s’agit pas d’un cas isolé. Un rapport préparé en 2025 par l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulé « Gouverner avec l’intelligence artificielle », illustre l’utilisation grandissante de l’IA dans l’exécution des fonctions gouvernementales essentielles, notamment la rédaction de textes législatifs.
Des exemples récents permettent de supposer que la plupart des gouvernements utilisent généralement l’IA afin d’accomplir, pour l’instant, des tâches distinctes qui représentent un volume élevé de travail ou qui sont exigeantes sur le plan de la main-d’œuvre, plutôt que pour remplacer le jugement des législateurs :
• L’Albanie a nommé un système d’IA appelé Diella (l’assistante virtuelle de la plateforme nationale de services électroniques « e-Albania ») au poste de ministre d’État pour l’intelligence artificielle et lui a confié la responsabilité d’améliorer l’accès des citoyens aux services publics en ligne et de faire progresser la numérisation des documents et des processus officiels.
• La Chambre des députés du Brésil a élargi son programme « Ulysses » pour y inclure un outil d’IA interne, « Ulysses Chat », qui fournira des renseignements sur les procédures et les services législatifs.
• Le Sénat italien a utilisé l’IA pour regrouper des modifications similaires et signaler les risques d’obstruction parlementaire.
• Le cabinet du conseiller parlementaire de la Nouvelle-Zélande a testé l’IA pour générer de premières ébauches de notes explicatives.
• En 2025, les Émirats arabes unis ont annoncé la mise en place d’un écosystème de veille réglementaire destiné à soutenir la rédaction, l’élaboration et la mise en œuvre de règlements à l’aide d’outils basés sur l’IA.
• Le Royaume-Uni a récemment utilisé un outil d’IA interne pour classer par thèmes plus de 50 000 réponses à une consultation publique en environ 2 heures, dans le cadre d’une réforme du secteur de l’eau. L’outil servira à analyser d’autres réponses aux consultations et devrait permettre d’économiser jusqu’à 75 000 jours d’analyse manuelle chaque année.
Points à retenir
La Loi est importante à deux égards. Tout d’abord, en ce qui concerne l’aspect commercial et réglementaire, elle introduit une nouvelle appellation, l’« Alberta Whisky », et des exigences propres à la province concernant les ingrédients et la production. Les producteurs titulaires d’un permis en Alberta qui souhaitent commercialiser un tel whisky devront respecter les nouveaux critères. Ils pourront néanmoins continuer à produire du whisky sans l’appellation.
Ensuite, quant à l’élaboration de textes législatifs, la Loi est l’un des premiers exemples de rédaction assistée par l’IA au Canada. L’expérience de l’Alberta combinée aux initiatives comparables à l’étranger laisse à penser que l’IA pourrait soutenir l’élaboration de lois fondées sur des données probantes par la recherche et le traitement des données, la comparaison ainsi que la rédaction de versions préliminaires dans des domaines techniques présentant un risque moindre. Toutefois, la supervision humaine demeure essentielle pour s’assurer que les projets de loi reflètent des politiques fiables et tiennent compte de l’ensemble des répercussions sociales, économiques, financières, environnementales et autres.
Pour de plus amples renseignements
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