Introduction
Le gouvernement de l’Alberta serait devenu le premier au Canada à utiliser l’intelligence artificielle (l’« IA ») pour la rédaction initiale d’une loi, soit l’Alberta Whisky Act (la « Loi »).
La Loi, entrée en vigueur le 21 mai 2026, établit de nouvelles normes et définitions pour ce qui est admissible à la désignation « Alberta Whisky », soit le whisky de l’Alberta. Elle stipule notamment des exigences relatives aux normes de production, aux ingrédients et aux procédés. Selon le gouvernement albertain, l’IA a servi au processus de rédaction législative. Les fonctionnaires et les conseillers législatifs ont conservé la responsabilité de l’examen, de la révision et de toutes les étapes d’approbation.
L’approche de l’Alberta a attiré l’attention non seulement du secteur des aliments et des boissons, mais aussi des décideurs politiques, des praticiens des domaines des technologies et de la propriété intellectuelle ainsi que des professionnels du droit s’intéressant au rôle futur de l’IA dans la rédaction législative.
Ne ratez pas le prochain article de notre série, qui portera sur :
- l’utilisation déclarée de l’IA pour la rédaction initiale de la Loi;
- les possibilités et les limites de la rédaction législative assistée par l’IA, ainsi que les initiatives internationales comparables;
- les raisons pour lesquelles l’examen et le jugement d’un humain demeurent essentiels lorsque l’IA est utilisée dans l’élaboration d’une loi.
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L’objet de la Loi
La Loi a pour but de protéger, renforcer et soutenir la croissance à long terme et l’identité du whisky produit en Alberta.
Des consultations auprès du secteur et du public albertains ont débuté en 2025 afin de s’assurer que la Loi reflète la culture et les pratiques locales ainsi que les besoins du marché. La marque de certification dévoilée en juillet 2026 reflète cette orientation et intègre des images associées aux champs de céréales, aux voies navigables et aux paysages de l’Alberta que l’on retrouve dans l’écu provincial. L’initiative prévoit également d’autres occasions d’investissement, notamment une attraction touristique appelée « Alberta Whisky Trail » (route du whisky de l’Alberta). Celle-ci s’inspire du « Kentucky Bourbon Trail », qui compte plus de 60 distilleries.
L’aspect de la propriété intellectuelle
L’établissement d’une définition du terme « Alberta Whisky » dans le texte législatif consiste, fondamentalement, en un exercice de protection d’un nom, ce qui place la Loi directement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Au Canada, les noms de produits axés sur un lieu peuvent être protégés en tant qu’indications géographiques (une « IG »), une catégorie de propriété intellectuelle qui fonctionne de manière similaire à une marque de commerce. Alors qu’une marque de commerce indique qu’un produit provient d’un producteur particulier, une IG souligne que le produit provient d’un lieu particulier et possède une qualité, une réputation ou une caractéristique essentiellement attribuable à ce lieu d’origine.
Il ne s’agit pas d’un concept nouveau. D’autres territoires utilisent depuis longtemps des appellations géographiques, des normes de qualité et des catégories de produits alimentaires et de spiritueux pour valoriser des aliments et des boissons propres à une région. Des exemples bien connus comprennent le bourbon du Kentucky, le whisky de l’Écosse, le champagne de la France et la kölsch de l’Allemagne. De telles protections peuvent être d’une grande valeur sur le plan économique et revêtir une importance culturelle, comme le démontre la demande, maintenant retirée, déposée par la Turquie auprès de l’Union européenne pour faire enregistrer le « döner » kebab.
Pour les entreprises, les IG peuvent être des outils précieux. En effet, une telle indication reconnue peut avoir une incidence sur les prix, la différenciation sur le marché et les possibilités d’exportation. Les IG constituant des droits exécutoires protégés par la Loi sur les marques de commerce du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada est habilitée à retenir aux frontières les marchandises dont on soupçonne l’IG d’être contrefaite.
Bien que le terme « Alberta Whisky » n’ait pas encore été officiellement enregistré en tant qu’IG au Canada en date du 8 septembre 2026, la Loi fait progresser le même principe fondamental qui sous-tend le régime canadien d’étiquetage des aliments : l’étiquetage des produits doit être exact et ne pas induire en erreur quant à la provenance. Que la protection découle ultimement de la Loi, d’une IG enregistrée ou de droits rattachés à une marque de commerce, l’objectif demeure le même : aider à garantir que les consommateurs puissent avoir confiance que le whisky de l’Alberta est exactement ce que son nom prétend être.
Un changement dans la réglementation des alcools au Canada
La Loi représente une évolution importante dans la réglementation des alcools au pays. Les normes de composition du « whisky canadien » sont habituellement établies par le Règlement sur les aliments et drogues du Canada. Ces exigences s’appliquent à l’échelle nationale et régissent les produits vendus, annoncés ou commercialisés sous l’appellation « whisky canadien ». De leur côté, les provinces se concentrent généralement sur des aspects comme l’octroi de permis, la distribution, les ventes au détail et les mesures d’application, au lieu de l’établissement de leurs propres normes de production de whisky.
L’approche de l’Alberta s’écarte de ce modèle. Plutôt que de remplacer les normes fédérales sur le whisky, la Loi crée une appellation provinciale qui s’y ajoute. Pour être qualifié d’« Alberta Whisky », un produit doit satisfaire aux exigences fédérales relatives au whisky canadien ainsi qu’aux critères propres à l’Alberta, notamment les suivants :
- la production doit avoir lieu entièrement en Alberta;
- au moins les deux tiers des céréales utilisées pour produire le moût doivent être cultivés dans la province;
- l’eau utilisée dans la production du whisky doit provenir de l’Alberta.
Les programmes de qualité en vigueur
Bien que l’Alberta ouvre la voie à l’échelle provinciale dans le secteur du whisky, cette approche n’est pas entièrement nouvelle et ressemble à des programmes existants qui régissent certains types de spiritueux. La Colombie-Britannique et l’Ontario, par exemple, ont établi des cadres VQA (Vintners Quality Alliance) qui réglementent l’origine géographique, les appellations et les normes de production des vins, ce qui permet de garantir l’authenticité et la qualité des produits. L’Ontario le fait depuis 1999 avec la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, alors que la Colombie-Britannique réglemente les vins « BC VQA » avec le Wines of Marked Quality Regulation pris en application de la Food and Agricultural Products Classification Act. Le Québec reconnaît également des appellations protégées, notamment « Vin du Québec » et « Cidre de glace du Québec », en vertu de sa Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Sur le plan fédéral, l’appellation « whisky canadien » est elle-même une IG protégée.
Ce qui distingue l’Alberta, c’est sa décision de promulguer une loi autonome qui définit et protège un spiritueux en fonction de son origine géographique provinciale et de ses normes de production. Les producteurs de whisky qui ne respectent pas la Loi peuvent tout de même continuer à produire du whisky, sans l’appellation.
Pour de plus amples renseignements
Agroalimentaire, aliments et boissons, propriété intellectuelle, technologies et conformité réglementaire : la Loi reflète les enjeux de plus en plus liés auxquels sont confrontées les entreprises qui développent, protègent et commercialisent des produits axés sur un lieu. Les équipes multidisciplinaires de Fasken conseillent les producteurs, les propriétaires de marques et d’autres entreprises sur une vaste gamme de questions : obtention de permis d’alcool, conformité réglementaire, protection des appellations d’origine et adoption responsable de l’IA.
