Le 27 août 2026, le gouvernement du Québec a officiellement déclenché les élections générales, qui mèneront les électeurs aux urnes le 5 octobre prochain. Comme à chaque campagne électorale, plusieurs entreprises, associations et organismes se demandent si leurs activités de relations gouvernementales peuvent se poursuivre et si les règles applicables au lobbyisme changent pendant cette période.
La réponse courte est que le déclenchement de l’élection n’interrompt pas l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Les activités de lobbyisme peuvent généralement se poursuivre et plusieurs titulaires de charges publiques continuent d’exercer leurs fonctions pendant la campagne électorale.
Toutefois, la dissolution de l’Assemblée nationale et le contexte électoral modifient certains paramètres importants que les organisations actives en affaires publiques devraient garder à l’esprit.
Le déclenchement de l’élection n’interrompt pas l’application de la Loi sur le lobbyisme
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme continue de s’appliquer pendant toute la période électorale. Les obligations d’inscription, de transparence et d’éthique demeurent en vigueur et les activités visant à influencer certaines décisions gouvernementales continuent de constituer des activités de lobbyisme au sens de la loi.
Les entreprises, associations sectorielles et autres organisations actives en affaires publiques ne bénéficient donc d’aucune suspension ou exemption particulière du seul fait qu’une campagne électorale est en cours.
Les députés sortants : un statut particulier
La dissolution de l’Assemblée nationale met fin au mandat parlementaire des députés. Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, les députés cessent donc généralement d’être des titulaires de charges publiques aux fins de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ils deviennent alors des candidats ou d’éventuels candidats à l’élection plutôt que des parlementaires en fonction.
Cette distinction est importante pour les organisations qui entretiennent régulièrement des relations avec les élus provinciaux.
Les échanges avec un candidat à l’élection ne soulèvent pas nécessairement les mêmes enjeux que les communications effectuées avec un titulaire de charge publique dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Qui demeure un titulaire d’une charge publique pendant la campagne?
Il s’agit probablement de la question la plus importante pour les lobbyistes.
La dissolution de l’Assemblée nationale ne signifie pas que tous les titulaires de charges publiques cessent immédiatement d’exister aux fins de la loi. Plusieurs catégories de titulaires de charges publiques continuent d’exercer leurs fonctions pendant la période électorale.
Ainsi, de façon générale :
- la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que les vice‑présidents de l’Assemblée nationale demeurent des titulaires de charges publiques;
- les ministres demeurent ministres jusqu’à l’assermentation d’un nouveau gouvernement;
- les sous‑ministres demeurent en fonction;
- les fonctionnaires continuent d’exercer leurs fonctions;
- les organismes gouvernementaux continuent généralement leurs activités administratives;
- les administrations publiques continuent de fonctionner.
Par conséquent, plusieurs communications qui constituent du lobbyisme peuvent continuer d'être exercées pendant la campagne électorale.
Peut-on continuer à rencontrer des ministres et des fonctionnaires?
Dans plusieurs cas, oui.
Les organisations peuvent généralement continuer à effectuer des démarches auprès des ministres, des ministères et des organismes gouvernementaux relativement à des dossiers administratifs ou réglementaires qui demeurent actifs pendant la campagne électorale. Lorsque ces communications visent à influencer une décision visée par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, les règles applicables en matière de lobbyisme continuent de s’appliquer malgré la tenue de l’élection.
Par ailleurs, même s’il ne s’agit pas d’une interdiction découlant des règles de lobbyisme, la période électorale s’accompagne généralement d’une forme de retenue propre aux gouvernements sortants. Les ministres et leurs cabinets peuvent ainsi faire preuve d’une plus grande prudence à l’égard de nouvelles annonces, de décisions discrétionnaires importantes, de nominations ou d’engagements susceptibles de lier un prochain gouvernement, alors que les affaires administratives courantes se poursuivent. Pour une analyse plus détaillée de cette convention dans le contexte fédéral, voir notre bulletin antérieur sur la convention de transition(en anglais seulement).
Ainsi, en pratique, toutefois, les organisations constatent souvent :
- un ralentissement de certains processus décisionnels;
- le report de certaines annonces gouvernementales;
- une plus grande prudence de la part des cabinets ministériels;
- le report de certaines décisions présentant une dimension politique importante.
Il s'agit davantage de considérations administratives et politiques que d'interdictions découlant des règles de lobbyisme.
Les organisations ne devraient donc pas présumer que la période électorale suspend leurs obligations en matière de lobbyisme. Les communications avec les ministres, les sous‑ministres, les fonctionnaires et les autres titulaires de charges publiques dont les fonctions se poursuivent pendant la campagne électorale peuvent continuer de constituer des activités de lobbyisme et demeurent assujetties aux exigences applicables en matière de transparence et d'éthique.
Les candidats aux élections sont-ils des titulaires d’une charge publique?
Pas nécessairement. Comme mentionné plus haut, la dissolution de l’Assemblée nationale met généralement fin au mandat parlementaire des députés. Ceux-ci cessent donc d’être des titulaires de charges publiques aux fins de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Le simple fait d’être candidat à une élection ne confère pas le statut de titulaire d’une charge publique.
Par conséquent, les communications effectuées auprès d’une personne qui agit uniquement à titre de candidat ne sont généralement pas visées par le régime du lobbyisme. Ces communications peuvent toutefois soulever d’autres considérations juridiques, politiques ou réputationnelles, notamment en matière de financement politique, de contributions, de cadeaux, d’avantages ou de conflits d’intérêts.
Les organisations actives en affaires publiques devraient donc distinguer les communications effectuées auprès d’un candidat qui n’occupe aucune charge publique de celles effectuées auprès d’un ministre ou d’un autre titulaire de charge publique dont les fonctions se poursuivent pendant la campagne électorale, notamment la présidente de l’Assemblée nationale et les vice‑présidents. Cette distinction est importante puisque seules les communications avec les titulaires de charges publiques continuent d’être susceptibles d’être visées par le régime du lobbyisme.
Les règles d’après-mandat demeurent importantes
La campagne électorale constitue également un moment propice pour rappeler l’existence des restrictions applicables à certains anciens titulaires de charges publiques.
En effet, certaines personnes qui ont exercé des fonctions gouvernementales ou parlementaires demeurent assujetties à des règles d’après-mandat qui peuvent limiter, pendant une certaine période, leur capacité à exercer des activités de lobbyisme.
À titre d’exemple, les anciens ministres, le whip en chef du gouvernement, le leader parlementaire du gouvernement et le président du caucus du gouvernement peuvent notamment être assujettis, pendant deux ans suivant leur départ, à des restrictions relatives à l’exercice d’activités de lobbyisme auprès de leurs anciennes institutions publiques ou auprès d’institutions avec lesquelles ils ont entretenu des relations officielles, directes et importantes. Ils peuvent également être assujettis à une interdiction d’agir à titre de lobbyiste-conseil pendant cette même période dans certaines circonstances.
Les anciens sous-ministres, sous-ministres adjoints, sous-ministres associés, membres de cabinets ministériels et certains autres titulaires de charges publiques de haut niveau peuvent également être assujettis à des restrictions semblables pendant un an suivant leur départ.
Les organisations qui envisagent l’embauche d’anciens ministres, membres de cabinets politiques, hauts fonctionnaires ou autres titulaires de charges publiques devraient donc s’assurer que les restrictions applicables sont respectées et que les fonctions envisagées sont compatibles avec les règles d’après-mandat.
Afin d’aider les organisations à s’y retrouver dans ces règles, Lobbyisme Québec met à disposition un outil pratique permettant de vérifier les restrictions applicables selon la fonction occupée : Les règles d’après-mandat – Lobbyisme Québec.
Conclusion
Le déclenchement des élections générales modifie le contexte politique, mais il ne suspend pas les activités de lobbyisme ni l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Plusieurs titulaires de charges publiques continuent d’exercer leurs fonctions, les ministères poursuivent leurs activités administratives et les organisations peuvent généralement continuer à mener leurs activités habituelles de relations gouvernementales.
La campagne électorale demeure toutefois une période particulière où la distinction entre ministres, fonctionnaires, députés sortants et candidats prend une importance accrue. Les organisations actives en affaires publiques auraient donc avantage à réévaluer leurs stratégies d’intervention afin de tenir compte des particularités du contexte électoral et des indications publiées par Lobbyisme Québec.
