Le 5 novembre 2026, le gouvernement du Canada a publié le budget de 2026. Il y propose de prolonger de deux ans la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), soit jusqu’au 1er janvier 2029[1]. Il y propose également d’exempter les nouvelles propriétés résidentielles de l’interdiction. L’achat d’immeubles résidentiels existants demeurerait interdit, sous réserve des exemptions et exclusions applicables[2].
Contexte
Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin précédent, intitulé Le gouvernement canadien interdit aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel pour une période de deux ans,[3] la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023[4]. Elle interdit aux non-Canadiens d’acquérir, directement ou indirectement, certains immeubles résidentiels au Canada. Le terme « immeuble résidentiel » s’entend des maisons individuelles et autres bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, ainsi que des maisons jumelées, des maisons en rangées et des logements en copropriété à usage résidentiel[5]. La Loi exempte les personnes admissibles suivantes : résident temporaire, personne protégée, non-Canadien qui procède à l’achat avec son époux ou conjoint de fait si ce dernier est citoyen canadien, résident permanent et personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. D’autres exemptions et exclusions s’appliquent en vertu des règlements[6].
L’interdiction devait initialement prendre fin le 1er janvier 2025. Toutefois, le 4 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2027[7].
Modifications proposées
Le budget de 2026 propose d’apporter deux modifications à la Loi :
- Prolongation. L’interdiction demeurerait en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029[8].
- Exemption pour les nouveaux immeubles résidentiels. L’achat de nouveaux immeubles résidentiels ne serait plus interdit. L’interdiction continuerait de s’appliquer aux immeubles résidentiels existants, sous réserve des exemptions et exclusions applicables[9].
Le gouvernement n’a pas indiqué ce qui serait considéré comme un « nouvel immeuble résidentiel » et si cela viserait uniquement les maisons vendues avant la construction ou toute maison qui n’a pas encore été occupée.
Selon lui, cette approche permettrait de préserver l’abordabilité du logement en maintenant la majeure partie du marché accessible à la population canadienne, tout en favorisant de nouveaux investissements dans la construction de nouveaux logements. Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à proposer une nouvelle loi et à lancer un processus réglementaire concernant cette modification « sous peu »[10].
Ce que cela signifie
Les modifications projetées ne constituent que des propositions et ne sont pas encore en vigueur. Le budget de 2026 ne définit pas la notion de « nouvel immeuble résidentiel » et ne précise pas le moment où l’exemption proposée entrerait en vigueur. Des précisions seront nécessaires dans le cadre du processus législatif et réglementaire. D’ici là, l’interdiction et les exemptions actuelles continuent de s’appliquer.
Les promoteurs de nouveaux projets résidentiels, les acheteurs non canadiens et tout conseiller intervenant dans le cadre de transactions résidentielles devraient rester à l’affût des changements à venir. Nous continuerons de suivre la situation de près et nous vous tiendrons au courant dès que nous en saurons davantage.
Le présent bulletin est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les changements décrits sont des mesures proposées dans le budget de 2026. Ils ne sont pas encore en vigueur et pourraient être modifiés lors de la publication des lois et règlements de mise en œuvre.
