Introduction
Le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ont lancé une consultation publique sur la modernisation du cadre fiscal fédéral applicable aux organismes de bienfaisance enregistrés. La portée de la consultation est vaste. Elle porte notamment sur le processus d’enregistrement des organismes de bienfaisance, leurs interactions avec l’ARC, la production de déclarations de renseignements annuelles, les activités de vérification et d’observation dont ils peuvent faire l’objet et comment ils composent avec les processus d’opposition et de révocation de leur enregistrement.
La consultation pourrait mener à des modifications aux règles de la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les organismes de bienfaisances enregistrés ainsi qu’à leur application par l’ARC. Le gouvernement cherche plus précisément à savoir si le cadre actuel permet de réduire les fardeaux administratifs inutiles et de mieux tirer parti des services numériques, et ce, sans compromettre l’intégrité des incitatifs fiscaux des organismes de bienfaisance ni la confiance du public à l’égard du secteur.
Les quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada et les autres parties prenantes du secteur ont jusqu’au 3 décembre 2026 pour soumettre leurs commentaires. Vous pouvez accéder au document de consultation ici : Modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance.
Objet de la consultation du gouvernement
La consultation s’articule autour de quatre principaux éléments :
- Le processus d’enregistrement
- La prestation de services numériques et la production de déclarations de renseignements annuelles
- Les activités de vérification et d’observation
- Les processus de révocation et d’opposition visant les organismes de bienfaisance
Processus d’enregistrement
L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lui donne accès aux avantages fiscaux afférents au statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Le gouvernement cherche à déterminer si le processus actuel établit un juste équilibre entre une procédure d’enregistrement accessible pour les organismes admissibles et prévenir l’utilisation abusive des avantages fiscaux qui en découlent.
Le gouvernement cherche notamment à recueillir des commentaires sur les questions suivantes :
- la clarté des lignes directrices et des lettres de décision de l’ARC;
- la convivialité du processus de demande en ligne;
- le soutien supplémentaire dont les demandeurs pourraient avoir besoin;
- la façon dont l’ARC devrait traiter les demandes incomplètes ou qui ne satisfont pas aux conditions d’enregistrement.
Le document de consultation fournit des renseignements contextuels utiles. En 2025 et en 2026, l’ARC a reçu 3 077 demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, dont 79 % ont été approuvées. Moins de 1 % des demandes ont été refusées. L’ARC a pour objectif de rendre une décision définitive pour les demandes complètes dans un délai de neuf mois. En 2025-2026, elle a respecté cette norme de service dans environ 80 % des cas.
Virage numérique des organismes de bienfaisance
La consultation aborde également la volonté du gouvernement d’accroître le recours aux services numériques. Les organismes de bienfaisance peuvent déjà utiliser les services numériques disponibles pour présenter une demande d’enregistrement, communiquer avec l’ARC, mettre à jour certains renseignements sur leur compte et produire leur Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) par voie électronique. Le gouvernement constate toutefois qu’un grand nombre de déclarations et de communications continuent de se faire sur papier.
Bien qu’environ 85 % des demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance soient présentées par voie électronique, un peu moins de 31 % des déclarations T3010 ont été produites par voie électronique en 2025-2026. Le gouvernement cherche donc à déterminer :
- les obstacles à l’accès aux services numériques par les organismes de bienfaisance;
- les formations ou les lignes directrices qui leur seraient utiles;
- si des services supplémentaires devraient être offerts en ligne;
- comment améliorer l’exactitude et la cohérence des renseignements fournis dans la déclaration T3010.
Vérification, observation et transparence
L’ARC applique actuellement une approche fondée sur le risque en matière de conformité des organismes de bienfaisance. Selon la gravité du problème, l’ARC peut prendre diverses mesures allant de la sensibilisation aux ententes d’observation, en passant par les sanctions pécuniaires, la suspension du privilège de remettre des reçus officiels de dons et, en dernier recours, la révocation de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
La consultation vise à déterminer si l’ARC devrait en faire davantage pour promouvoir l’observation volontaire et recourir plus largement aux « sanctions intermédiaires » existantes, notamment aux sanctions pécuniaires et aux suspensions, pour les cas modérés d’inobservation. Elle soulève également un enjeu de transparence important, à savoir si l’ARC devrait rendre publics davantage de renseignements sur les vérifications menées auprès des organismes de bienfaisance et leurs résultats en matière d’observation, particulièrement lorsqu’elle relève des cas d’inobservation grave entraînant une sanction, une suspension ou une révocation.
En 2025-2026, l’ARC a réalisé 227 vérifications d’organismes de bienfaisance enregistrés, dont 52 ont conduit à une révocation. En revanche, le gouvernement fait remarquer que 39 % des vérifications dans le secteur de la bienfaisance n’aboutissent à aucune mesure corrective ou donnent uniquement lieu à l’envoi d’une lettre d’information, ce qui met en évidence les différents facteurs à soupeser lorsqu’il est question de rendre publiques les activités de vérification.
Révocations et oppositions : vers un réexamen plus vaste?
La consultation ouvre également la voie à un réexamen de plusieurs aspects du régime de révocation. En cas d’inobservation grave ou répétée, l’ARC peut proposer de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué dispose généralement d’un délai d’un an pour décaisser les actifs restants de ses activités de bienfaisance ou bien les céder à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés en règle sans lien de dépendance, à défaut de quoi il devra payer un impôt de révocation au taux de 100 % sur la valeur des actifs restants.
Le gouvernement cherche à savoir si : les processus de révocation et d’opposition sont menés dans des délais raisonnables et s’ils sont suffisamment accessibles et équitables; si l’ARC a besoin d’outils supplémentaires pour intervenir rapidement en cas d’utilisation abusive des incitatifs fiscaux des organismes de bienfaisance; et si les délais actuels de présentation des oppositions doivent être revus. Le gouvernement envisage également la possibilité de restreindre le droit de présenter une nouvelle demande d’enregistrement après une révocation pour inobservation grave.
Deux propositions pourraient présenter un intérêt pratique particulier pour les organismes de bienfaisance :
- Défaut de produire une déclaration de renseignements : En 2025-2026, 1 219 organismes ont vu leur enregistrement révoqué pour défaut de produire leur déclaration T3010, et environ 30 % d’entre eux ont présenté une nouvelle demande d’enregistrement. Le gouvernement se demande s’il ne devrait pas plutôt imposer des sanctions pécuniaires ou avoir la possibilité de suspendre l’enregistrement d’un organisme pour l’encourager à produire sa déclaration, plutôt que de révoquer son enregistrement.
- Impôt de révocation : Le gouvernement cherche à déterminer s’il faudrait renforcer les règles applicables lorsqu’un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué transfert des actifs à un organisme de bienfaisance étroitement lié ou nouvellement créé afin de réduire le montant assujetti à l’impôt de révocation.
Prochaines étapes
Le gouvernement a invité les organismes de bienfaisance, les organisations du secteur et les autres parties prenantes intéressées à faire part de leurs commentaires sur les questions soulevées dans le cadre de la consultation. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 3 décembre 2026.
Avant de répondre, les organismes de bienfaisance pourraient souhaiter faire le point sur leur expérience en ce qui concerne l’enregistrement, la production de la déclaration T3010, l’utilisation des services numériques de l’ARC ainsi que les processus de vérification et d’observation. Lors de l’examen des questions soulevées par le gouvernement, il pourrait être particulièrement utile de fournir des exemples concrets de fardeaux administratifs, de difficultés liées à la production des déclarations ou d’enjeux procéduraux.
Les commentaires doivent être transmis par courriel à [email protected], en indiquant « Modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance » à la ligne d’objet, ou par la poste à l’adresse suivante : Section des organismes de bienfaisance, Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances Canada, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5.
