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Congédiement déguisé ou impossibilité d'exécuter un contrat et avantages sociaux à titre de dommages-intérêts

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Aperçu

Espace RH

Lorsqu'un employé est absent du travail pendant une période prolongée en raison d'une invalidité, souvent, les employeurs présument que la relation d'emploi a pris fin en raison de l'impossibilité d'exécution du contrat. En Ontario, lorsque l'exécution d'un contrat de travail est impossible en raison d'une invalidité, l'employeur est uniquement obligé de verser à l'employé l'indemnité de licenciement prévue par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Dans l'arrêt Hill v. 1359768 Ontario Inc. (B&B Towing), 2026 ONCA 577, la Cour d'appel de l'Ontario fournit aux employeurs des indications sur les circonstances dans lesquelles le contrat d'emploi d'un employé absent peut être considéré comme inexécutable.

Cette même décision fournit également des conseils pratiques sur une deuxième question faisant souvent l'objet de litiges : quand un véhicule ou un téléphone cellulaire constitue-t-il un avantage lié à l'emploi donnant droit à une indemnisation en cas de licenciement, par opposition à un simple outil de travail?

Résumé des faits

Le demandeur (l'« employé ») avait travaillé pour l'entreprise de remorquage défenderesse pendant environ 17 ans, plus récemment à un poste de supervision. L'employé a été en congé d'invalidité de longue durée pendant plus d'un an et demi par suite d'une blessure au dos. L'employeur a alors avisé ce dernier que son poste de supervision avait été éliminé et qu'il retournerait dans les fonctions de conducteur de dépanneuse, à un taux de rémunération plus bas. L'employé a fait valoir que cette situation équivalait à un congédiement déguisé. L'employeur a soutenu qu'aucun congédiement n'avait eu lieu, car le contrat de travail avait plutôt été impossible à exécuter en raison des limitations physiques continues de l'employé qui, aux dires de l'employeur, l'empêchaient de réaliser les tâches essentielles du poste de supervision des opérations routières.

Le juge de première instance a conclu que l'employé avait fait l'objet d'un congédiement déguisé et il a rejeté l'argument de l'impossibilité d'exécution du contrat de travail. L'employé s'est vu accorder des dommages-intérêts calculés sur la base d'une période de préavis de 22 mois. Cette indemnité comprenait une compensation pour la perte de jouissance, pendant la période de préavis, d'une dépanneuse et d'un téléphone cellulaire de l'entreprise qui avaient été mis à la disposition de l'employé dans le cadre de son emploi. L'employeur a interjeté appel, contestant à la fois le rejet de son argument sur l'impossibilité d'exécution du contrat et l'inclusion des montants relatifs à la dépanneuse et au téléphone cellulaire dans l'octroi de dommages-intérêts.

Décision

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la constatation du juge du procès selon laquelle le contrat de travail n'était pas inexécutable. La Cour a confirmé que l'impossibilité d'exécuter un contrat de travail en raison d'une invalidité exige la preuve qu'il n'existe aucune probabilité raisonnable que l'employé retourne au travail dans un délai raisonnable, et qu'il incombe à l'employeur d'en faire la preuve. Des incapacités temporaires ou pouvant être raisonnablement accommodées ne suffisent pas. Selon la preuve, il a été conclu que les limitations physiques de l'employé étaient temporaires, que l'employeur avait déjà accommodé des limitations similaires et qu'il n'y avait aucun motif de conclure qu'un accommodement raisonnable, sans contrainte excessive, n'était pas possible.

La Cour est parvenue à une conclusion distincte quant aux dommages-intérêts. Elle a estimé que le juge de première instance avait commis une erreur en accordant la valeur pécuniaire de la perte de jouissance par l'employé de la dépanneuse et du téléphone cellulaire de l'entreprise, montants qui, ensemble, représentaient plus de la moitié du montant total des dommages-intérêts accordés. La Cour a expliqué qu'un véhicule ou un téléphone d'entreprise ne peut être considéré comme un avantage indemnisable que si l'employé démontre qu'il en tirait un véritable avantage personnel, plutôt que de s'en servir uniquement comme outil de travail. Pour en arriver à cette conclusion, la Cour nomme plusieurs indicateurs d'ordre pratique à vérifier : si l'employé avait fourni des preuves d'utilisation personnelle; si l'actif avait été déclaré comme un avantage imposable sur le feuillet T4 de l'employé ou dans ses déclarations de revenus; si la valeur de l'avantage était disproportionnée par rapport au salaire de l'employé; et si l'employé disposait d'un autre véhicule pour usage personnel ou s'il avait dû louer un véhicule de remplacement pendant la période de préavis. Selon la preuve présentée, l'employé n'a établi qu'une utilisation personnelle accessoire de la dépanneuse ou du téléphone cellulaire, et la Cour a retranché les montants correspondants des dommages-intérêts accordés.

Principaux points à retenir

Cette décision constitue un rappel utile du fait que l'impossibilité d'exécuter un contrat demeure un moyen de défense difficile à établir dans un contexte d'invalidité, même lorsqu'un employé a dû s'absenter du travail ou travailler avec certaines limitations pendant une période prolongée. Les employeurs doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils s'appuient sur l'impossibilité d'exécution du contrat comme solution de rechange à un processus de licenciement ou d'accommodement bien géré. Ils doivent également s'attendre à ce que les tribunaux examinent avec attention si des efforts sincères d'accommodement ont été mis en place et si la preuve permet réellement de conclure à une incapacité de reprendre le travail pour une durée indéterminée. L'impossibilité d'exécution du contrat exige généralement que les employeurs évaluent les renseignements médicaux et la durée du congé de maladie afin de déterminer s'il existe une probabilité raisonnable que l'employé retourne au travail dans un délai raisonnable.

La décision fournit aussi des indications pratiques pour évaluer, selon les faits propres à chaque dossier, les risques liés au licenciement découlant de la mise à disposition de véhicules ou de téléphones d'entreprise et d'autres avantages similaires. Les employeurs devraient prendre en considération, au début de la relation d'emploi et à nouveau lorsqu'un licenciement est envisagé, le traitement de ces actifs aux fins de la paie et de l'impôt, et déterminer si leur utilisation personnelle par l'employé est documentée et si leur valeur est proportionnelle à la rémunération globale de l'employé. Consigner clairement ces éléments tout au long de la relation d'emploi, plutôt qu'après coup, placera l'employeur dans une bien meilleure position pour faire face à une demande de dommages-intérêts excessive.

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