Rappels de conformité : Employeurs, avez-vous rempli vos obligations en vertu de la LSST ?
Le 1er octobre 2025 marquait la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (la « LMRSST »).
Le 1er octobre dernier[1] marquait également la fin du délai d’un an accordé aux employeurs qui n’étaient auparavant pas assujettis à l’obligation d’avoir un programme de prévention ou un plan d’action, et ce, en fonction du nombre de travailleurs compris dans le ou les établissements de l’employeur.
Avant cette récente modification à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « Loi »), les risques psychosociaux n’étaient pas spécifiquement intégrés aux mécanismes de prévention formels et la prise en charge de tels risques était quasi-volontaire pour les employeurs. Désormais, les changements apportés prévoient plus précisément que l’ensemble des risques (ergonomiques, physiques, biologiques, psychosociaux, chimiques et ceux liés à la sécurité) doivent être pris en compte dans le programme de prévention ou dans le plan d’action[2]. Il est à noter que les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel[3].
Sachez qu’en cas de défaut de se conformer à ces nouvelles obligations, un employeur s’expose à des amendes en vertu de la Loi pouvant atteindre, pour une première infraction, 2115 $ pour une personne physique et 4226$ pour une personne morale[4].
Si vous avez manqué les récents développements concernant les modifications législatives et les mesures à prendre pour vous y conformer, voici un résumé pour vous aider à vous y retrouver[5].
Pour les employeurs comptant 20 travailleurs et plus :
Il est obligatoire d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de prévention[6]. En plus d’inclure l’identification et l’analyse des risques liés à la santé des travailleurs, y compris les risques psychosociaux, ce programme doit également prévoir les mesures de prévention et prioriser les actions permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler l’ensemble des risques présents dans le milieu de travail. Les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés doivent notamment y être incluses.
Chez ces employeurs, un Comité de santé et sécurité (Comité SST)[7] doit être mis en place. Ce comité doit être paritaire et comprendre des représentants des travailleurs et de l’employeur. Il doit se réunir au moins une fois tous les trois mois et participer activement à l’identification et à l’analyse des risques ainsi qu’à l’élaboration du programme de prévention. L’un des nombreux rôles du Comité SST consiste à formuler des recommandations écrites à l’employeur.
Un employeur comptant 20 travailleurs et plus doit également désigner un représentant en santé et sécurité[8] dans les établissements ayant un Comité SST. Cette personne est membre d’office du Comité SST et doit être désignée parmi les travailleurs. Son rôle[9] consiste notamment à collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention, à accompagner l’inspecteur lors des inspections des lieux de travail, à recevoir les avis d’incidents, à mener des enquêtes en cas d’incidents ou d’accidents ainsi qu’à suivre une formation spécifique et obligatoire afin de satisfaire aux obligations liées à son rôle.
Pour les employeurs comptant 19 travailleurs et moins :
Il est obligatoire d’élaborer un plan d’action[10] en santé et sécurité au travail. Ce plan est une version « simplifiée » d’un programme de prévention et doit inclure des mesures de prévention concrètes et comparables à celles du programme de prévention, tout en étant adaptées à l’environnement de travail et aux ressources disponibles de l’employeur concerné. Ce plan d’action vise également la prise en charge reliée aux risques psychosociaux, ce qui comprend les risques liés à la violence à caractère sexuel, comme mentionné précédemment.
Que vous soyez un employeur comprenant 19 travailleurs et moins ou 20 travailleurs et plus, tant le programme de prévention que le plan d’action doivent être mis à jour annuellement[11].
Chez les employeurs comptant 19 travailleurs et moins, la Loi ne prévoit aucune obligation de mettre en place un Comité SST. Toutefois, un agent de liaison doit être désigné pour un établissement[12].
L’analyse des risques :
Dans le cadre de l’analyse de risques inhérents à votre milieu de travail, il sera important d’identifier les risques psychosociaux en vous attardant à différents facteurs de risque liés au travail, notamment l’autonomie décisionnelle, la charge de travail, la justice organisationnelle, la reconnaissance et le soutien au travail. Cette analyse permettra de déterminer les mesures et les priorités d’actions propres à votre organisation afin d’éliminer, ou à défaut, de contrôler ces risques[13].
Il est fortement recommandé de mener cet exercice de façon diligente afin que votre programme de prévention ou votre plan d’action reflète la réalité de votre milieu de travail. Il sera de votre devoir de démontrer non seulement l’existence de ce programme ou de ce plan d’action, mais également son application concrète et effective.
Afin de vous conformer à vos obligations, notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces changements importants pour votre milieu de travail.
