Passer au contenu principal
Ressource

Épisode 4 : Critères pour autoriser une action collective

Fasken
Temps de lecture 1 minutes Contacter notre équipe
Partager

Aperçu

Le quatrième épisode décrit le test de certification en cinq parties applicable partout au Canada, sauf au Québec. Nous expliquons quels éléments du test génèrent des contestations, la façon dont ils s’intègrent les uns avec les autres ainsi que les récentes modifications législatives et l’évolution de la jurisprudence canadienne ayant une incidence sur la stratégie de défense. Nous expliquons également les critères nécessaires à l’autorisation des actions collectives au Québec.

 

  

 

 

Contactez les auteurs

Pour plus d'informations ou pour discuter d'un sujet, veuillez nous contacter.

Contactez les auteurs

Équipe

Personnes-ressources
  • Andrew Borrell, Associé | Litiges et résolution de conflits, Vancouver, BC, +1 604 631 3195, [email protected]
  • Tracey M. Cohen, c.r., FCIArb, Associée | Litige commercial, Vancouver, BC, +1 604 631 3149, [email protected]
  • Zohaib I. Maladwala, Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives, Toronto, ON, +1 416 868 3453, [email protected]
  • Noah Boudreau, Associé | Litiges et résolution de conflits, Montréal, QC, +1 514 394 4521, [email protected]
Andrew Borrell, Associé | Litiges et résolution de conflits Andrew Borrell Associé | Litiges et résolution de conflits Vancouver, BC +1 604 631 3195
Tracey M. Cohen, Associée | Litige commercial Tracey M. Cohen, c.r., FCIArb Associée | Litige commercial Vancouver, BC +1 604 631 3149
Zohaib I. Maladwala, Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives Zohaib I. Maladwala Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives Toronto, ON +1 416 868 3453
Noah Boudreau, Associé | Litiges et résolution de conflits Noah Boudreau Associé | Litiges et résolution de conflits Montréal, QC +1 514 394 4521

Auteurs

  • Noah Boudreau, Associé | Litiges et résolution de conflits, Montréal, QC, +1 514 394 4521, [email protected]
  • Paul J. Martin, Associé | Litiges et résolution de conflits, Toronto, ON, +1 416 865 4439, [email protected]
  • Gulu Punia, Associé | Litiges et résolution de conflits, Calgary, AB, +1 403 261 5509, [email protected]
  • Zohaib I. Maladwala, Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives, Toronto, ON, +1 416 868 3453, [email protected]
  • Andrew Borrell, Associé | Litiges et résolution de conflits, Vancouver, BC, +1 604 631 3195, [email protected]
  • Tracey M. Cohen, c.r., FCIArb, Associée | Litige commercial, Vancouver, BC, +1 604 631 3149, [email protected]
Noah Boudreau, Associé | Litiges et résolution de conflits Noah Boudreau Associé | Litiges et résolution de conflits Montréal, QC +1 514 394 4521
Paul J. Martin, Associé | Litiges et résolution de conflits Paul J. Martin Associé | Litiges et résolution de conflits Toronto, ON +1 416 865 4439
Gulu Punia, Associé | Litiges et résolution de conflits Gulu Punia Associé | Litiges et résolution de conflits Calgary, AB +1 403 261 5509
Zohaib I. Maladwala, Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives Zohaib I. Maladwala Associé | Responsabilité du fabricant, Actions Collectives Toronto, ON +1 416 868 3453
Andrew Borrell, Associé | Litiges et résolution de conflits Andrew Borrell Associé | Litiges et résolution de conflits Vancouver, BC +1 604 631 3195
Tracey M. Cohen, Associée | Litige commercial Tracey M. Cohen, c.r., FCIArb Associée | Litige commercial Vancouver, BC +1 604 631 3149

    Vous pourriez être intéressé par...

    • Épisode 1 : Le labyrinthe multijuridictionnel, Au Canada, la plupart des actions collectives ont une portée multiterritoriale ou nationale. Toutefois, contrairement aux États-Unis, le Canada ne dispose d’aucun système judiciaire fédéral de compétence générale pour coordonner de telles procédures.
    • Épisode 2 : La rareté des interrogatoires préalables, Dans le deuxième épisode, nous nous penchons sur les limites des interrogatoires préalables ainsi que sur les divergences procédurales entre les différentes provinces canadiennes.
    • Épisode 3 : Demandes préalables à l’autorisation de type « K.O. », Il existe, au Canada, certaines requêtes préalables à l’autorisation qui peuvent mettre fin à une action collective ou en restreindre considérablement la portée.
    • Épisode 5 : Les négociations de règlements, L’expérience canadienne en matière d’action collective est très semblable à celle des États-Unis, c’est-à-dire que la plupart des affaires aboutissent à un règlement et très peu d’entre elles font l’objet d’un procès.

    Formulaire de contact

    Un membre de notre équipe fera un suivi

    Contacter notre équipe