Article de blogue

Chronique concurrentielle

Bienvenue au blogue de Fasken sur la concurrence, l'antitrust et l'investissement étranger. Competition Chronicle s'efforce de fournir des nouvelles, des commentaires et des renseignements opportuns sur les décisions récentes et les tendances actuelles et en développement.
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Aperçu

Fasken est un cabinet international de premier plan en droit des affaires et en litige. Remontant à nos racines au milieu des années 1800, notre cabinet a été fondé par la fusion de trois icônes régionales canadiennes en 2000. Nous comptons aujourd'hui dix bureaux avec plus de 950 avocats à travers le Canada, le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud.

Nos avocats reçoivent régulièrement des distinctions dans le monde entier et obtiennent des centaines de classements chaque année dans des publications commerciales et juridiques prestigieuses telles que Chambers & Partners, International Financial Law Review (IFLR), The International Who's Who of Business Lawyers, Canadian Legal Lexpert Directory, Legal 500 et autres.

Bien que nous soyons fiers de chacune de ces reconnaissances, nous tirons notre plus grande satisfaction de nos clients qui continuent de nous confier leurs dossiers les plus urgents. Nous visons à considérer les questions juridiques dans le contexte des problèmes commerciaux plus larges de nos clients. Nous avons créé une entreprise agile, entrepreneuriale et réactive aux pressions mondiales auxquelles nos clients sont confrontés. Notre succès dépend du succès de nos clients.

Nous opérons en anglais et en français dans les juridictions de droit civil et de common law du monde entier.

Abus de position dominante

  • Competition Bureau Releases Proposed Enforcement Guidelines: A New Framework for Addressing Anti-Competitive Conduct and Agreements, 19/11/2025
  • Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents, 12/06/2025
  • BILL C-59 RECEIVES ROYAL ASSENT, 21/06/2024
  • Competition Bureau Outlines Preliminary Enforcement Approach on Competitor Property Controls, 29/08/2024
  • Le Bureau Publie de Nouvelles Lignes Directrices Sur L’Abus de Position Dominante, 07/11/2023
  • Proposed Amendments to the Competition Act receive first reading in House of Commons, 27/09/2023
  • Competition Bureau Recommends Significant Changes to Competition Act, 04/04/2023
Busy highways overlapping Article de blogue Competition Bureau Releases Proposed Enforcement Guidelines: A New Framework for Addressing Anti-Competitive Conduct and Agreements Overview On October 31, 2025, the Competition Bureau (the “Bureau”) released its draft Anti-Competitive Conduct and Agreements Enforcement Guidelines (the “Guidelines”) for public consultation. These Guidelines are lengthy and wide-ranging.  They represent an evolution in the Bureau’s approach to... En savoir plus
Looking up view on financial buildings Article de blogue Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents Le 4 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une mise à jour de ses orientations (les « Orientations ») décrivant son approche en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue BILL C-59 RECEIVES ROYAL ASSENT The Evolving Competition Law Landscape in Canada – Where Are We Now and What’s Next? The final (and most significant) legislative bill in Canada’s current competition law reform process – Bill C-59 –  received royal assent on June 20, 2024. En savoir plus
Busy highways overlapping Article de blogue Competition Bureau Releases Proposed Enforcement Guidelines: A New Framework for Addressing Anti-Competitive Conduct and Agreements Overview On October 31, 2025, the Competition Bureau (the “Bureau”) released its draft Anti-Competitive Conduct and Agreements Enforcement Guidelines (the “Guidelines”) for public consultation. These Guidelines are lengthy and wide-ranging.  They represent an evolution in the Bureau’s approach to... En savoir plus
Looking up view on financial buildings Article de blogue Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents Le 4 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une mise à jour de ses orientations (les « Orientations ») décrivant son approche en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue BILL C-59 RECEIVES ROYAL ASSENT The Evolving Competition Law Landscape in Canada – Where Are We Now and What’s Next? The final (and most significant) legislative bill in Canada’s current competition law reform process – Bill C-59 –  received royal assent on June 20, 2024. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Bureau Outlines Preliminary Enforcement Approach on Competitor Property Controls The Competition Bureau (the “Bureau”) recently published interim guidance (the “Guidance”) outlining its preliminary enforcement approach to competitor property controls under the Competition Act (the “Act”). The Guidance was published after Parliament’s recent amendments to the Act in Bill C-59 and Bill C-56 expanded the scope of the civil collaboration and abuse of dominance provisions. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Bureau Publie de Nouvelles Lignes Directrices Sur L’Abus de Position Dominante Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, aussi appelé la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (la « LEB »), a reçu la sanction royale. Comme nous l’avons expliqué dans notre billet de blogue précédent intitulé « Significant Amendments to Competition Act Coming Soon », la LEB a apporté d’importan... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Proposed Amendments to the Competition Act receive first reading in House of Commons On September 18, 2023, Bill C-352, which was introduced by Jagmeet Singh (leader of the NDP), had its first reading in the House of Commons (the “Singh Bill”). En savoir plus

Amendements

  • New Private Rights of Action Have Come into Force, 20/06/2025
  • La taille de l’entreprise a-t-elle plus d’importance depuis les récentes modifications à la Loi sur la concurrence?, 05/11/2024
  • Modifications de la Loi sur la concurrence : un premier pas vers une économie véritablement compétitive, 11/09/2024
  • Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises, 11/12/2023
  • Le Canada propose un élargissement important en ce qui concerne les litiges entre parties privées en matière de droit de la concurrence : analyse et points à retenir, 13/12/2023
  • D’Importantes modifications à la loi sur la concurrence se profilent à l’horizon, 01/12/2023
  • Publication de L’éNoncé éConomique D’Automne du Gouvernement Fédéral et Aperçu Des Nouvelles Modifications Apportées à la Loi Sur la Concurrence, 24/11/2023
  • Update on proposed amendments to the Investment Canada Act, 10/10/2023
  • 2022/23 Investment Canada Act Annual Report, 04/10/2023
  • Public Consultation on Amendments to the Competition Act – Summary of Feedback, 28/09/2023
Two business people Article de blogue New Private Rights of Action Have Come into Force New private rights of action under the Competition Act (the “Act”) came into force on June 20, 2025. These new private rights of action are expected to lead to robust private litigation before Canada’s Competition Tribunal (the “Tribunal”). En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue La taille de l’entreprise a-t-elle plus d’importance depuis les récentes modifications à la Loi sur la concurrence? Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a déclaré dans un récent discours qu’« il n’est pas mauvais d’être grand », tout en soulignant les changements législatifs notables apportés aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques monopolistiques. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications de la Loi sur la concurrence : un premier pas vers une économie véritablement compétitive Cet article a été publié pour la première fois dans la publication Antitrust Chronicle de Competition Policy International le 3 septembre 2024; pour une analyse plus approfondie, veuillez consulter le site Antitrust Chronicle®. En savoir plus
Two business people Article de blogue New Private Rights of Action Have Come into Force New private rights of action under the Competition Act (the “Act”) came into force on June 20, 2025. These new private rights of action are expected to lead to robust private litigation before Canada’s Competition Tribunal (the “Tribunal”). En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue La taille de l’entreprise a-t-elle plus d’importance depuis les récentes modifications à la Loi sur la concurrence? Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a déclaré dans un récent discours qu’« il n’est pas mauvais d’être grand », tout en soulignant les changements législatifs notables apportés aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques monopolistiques. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications de la Loi sur la concurrence : un premier pas vers une économie véritablement compétitive Cet article a été publié pour la première fois dans la publication Antitrust Chronicle de Competition Policy International le 3 septembre 2024; pour une analyse plus approfondie, veuillez consulter le site Antitrust Chronicle®. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises Merger review under the Competition Act (the “Act”) is undergoing significant change. As discussed in our previous blog post, the Federal Government has proposed significant amendments to the Act. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada propose un élargissement important en ce qui concerne les litiges entre parties privées en matière de droit de la concurrence : analyse et points à retenir Le 27 novembre 2023, le gouvernement fédéral a adopté l’Avis de motion de voies et moyens visant à présenter un projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui a été déposé le 30 novembre 2023 en tant que projet de loi C-59 (le « Projet de loi »). Celui-ci propose des modifications qui mettent en œuvre certains des objectifs dont il est question dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, y compris des modifications importantes et ambitieuses à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »). En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue D’Importantes modifications à la loi sur la concurrence se profilent à l’horizon En savoir plus

Problèmes antitrust

  • Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada, 15/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada À quel degré de surveillance antitrust les sociétés de capital-investissement américaines peuvent-elles s’attendre au Canada? En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada À quel degré de surveillance antitrust les sociétés de capital-investissement américaines peuvent-elles s’attendre au Canada? En savoir plus

Programmes de conformité à la concurrence

  • Competition Authorities shining the light on AI, 01/05/2024
  • Competition Bureau Announces Public Consultation and Guidance on Greenwashing, 25/07/2024
  • Mais à qui revient le droit de revendiquer? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur le chevauchement de revendications de titres ancestraux, 17/12/2024
  • Modifications Aux Règles en Matière de Concours AU Québec, 28/11/2023
  • The Dufresne Group Hit with $3.25 Million Penalty Amidst Competition Bureau’s Concerns Over Marketing Claims, 03/10/2023
  • Prime Minister Announces Proposed Competition Law Changes, 18/09/2023
  • United States Antitrust Agencies Announce New Merger Guidelines: Overview and Implications for Canada, 02/08/2023
  • Competition Bureau Issues Finalized Enforcement Guidelines for Wage-Fixing and No-Poaching Offences:  What You Need To Know, 31/05/2023
  • Competition Bureau Releases Deceptive Marketing Practices Digest: Volume 6, 01/05/2023
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Authorities shining the light on AI The rise of Artificial Intelligence (AI) is transforming businesses around the world, offering unprecedented opportunities for innovation and economic prosperity. However, it also presents unique challenges for competition authorities tasked with ensuring fair and efficient markets. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Bureau Announces Public Consultation and Guidance on Greenwashing On July 22, 2024, the Competition Bureau (the “Bureau”) announced that it is launching a public consultation to gather stakeholder feedback relating to the interpretation and application of the new greenwashing provisions of the Competition Act (the “Act”). En savoir plus
Sunset Lake Bulletin Mais à qui revient le droit de revendiquer? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur le chevauchement de revendications de titres ancestraux Le 5 décembre 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Malii v. British Columbia, 2024 BCCA 406, qui traite des approches procédurales à appliquer en cas de chevauchement de revendications de titres ancestraux. Poursuivez votre lecture pour en apprendre davantage sur cette décision. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Authorities shining the light on AI The rise of Artificial Intelligence (AI) is transforming businesses around the world, offering unprecedented opportunities for innovation and economic prosperity. However, it also presents unique challenges for competition authorities tasked with ensuring fair and efficient markets. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Bureau Announces Public Consultation and Guidance on Greenwashing On July 22, 2024, the Competition Bureau (the “Bureau”) announced that it is launching a public consultation to gather stakeholder feedback relating to the interpretation and application of the new greenwashing provisions of the Competition Act (the “Act”). En savoir plus
Sunset Lake Bulletin Mais à qui revient le droit de revendiquer? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur le chevauchement de revendications de titres ancestraux Le 5 décembre 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Malii v. British Columbia, 2024 BCCA 406, qui traite des approches procédurales à appliquer en cas de chevauchement de revendications de titres ancestraux. Poursuivez votre lecture pour en apprendre davantage sur cette décision. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications Aux Règles en Matière de Concours AU Québec En date du 27 octobre 2023, le Québec a éliminé son système réglementaire unique qui s’appliquait aux concours publicitaires[1] offerts au Québec. À cet égard, le projet de loi 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, ... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue The Dufresne Group Hit with $3.25 Million Penalty Amidst Competition Bureau’s Concerns Over Marketing Claims The Dufresne Group (the “Group”), which operates Ashley Homestores and Dufresne Furniture and Appliances, must pay a substantial $3.25 million penalty, according to a statement from the Competition Bureau of Canada (the “Bureau”) released September 27, 2023. This settlement marks the resolution of concerns raised by the Bureau regarding the Group’s marketing practices. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Prime Minister Announces Proposed Competition Law Changes On September 14, 2023, Prime Minister Justin Trudeau made a public statement relating to issues of inflation, Canada’s middle class and competition policy. The statement was focused on measures which are aimed at reducing the cost of housing across Canada, supporting small businesses and addressing the escalating cost of groceries. En savoir plus

Investissement étranger

  • Key Takeaways from the Annual Report on the Administration of the Investment Canada Act for Fiscal Year 2024–25, 02/03/2026
  • Government of Canada Raises Net Benefit Review Thresholds for 2026, 14/01/2026
  • Le gouvernement du Canada augmente les seuils d'examen de l'avantage net pour 2025, 20/01/2025
  • Le Canada menace de contester le plan de relocalisation envisagé par SRG supprimant la nécessité d’un examen par Investissement Canada, 05/04/2024
  • Le Canada soumettra les investissements dans les médias numériques interactifs à un examen plus approfondi, 08/03/2024
  • Le Canada a besoin de plus de concurrence : le Bureau de la concurrence publie son rapport sur l'étude du marché de l'épicerie de détail, 29/06/2023
voir des bâtiments financiers Article de blogue Key Takeaways from the Annual Report on the Administration of the Investment Canada Act for Fiscal Year 2024–25 The Annual Report on the administration of the Investment Canada Act (“ICA”) for fiscal year 2024-25 (April 1, 2024 through March 31, 2025) was published by the Government of Canada on February 16, 2026. The report confirms a continuation and further entrenchment of recent trends: sustained filing volumes, longer and more complex national security reviews and the initial operationalization of significant legislative reforms introduced through Bill C-34. En savoir plus
Article de blogue Government of Canada Raises Net Benefit Review Thresholds for 2026 Under the Investment Canada Act (“ICA”), non-Canadians who acquire control of a Canadian business that exceeds the applicable prescribed thresholds must submit an application for review and obtain ministerial approval for the acquisition on the basis that the investment is of net benefit to Canad... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le gouvernement du Canada augmente les seuils d'examen de l'avantage net pour 2025 En vertu de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »), les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne dépassant les seuils prescrits applicables doivent soumettre une demande d'examen et obtenir l'approbation ministérielle de l'acquisition sur la base que l'investissement est d'un avantage net pour le Canada. En savoir plus
voir des bâtiments financiers Article de blogue Key Takeaways from the Annual Report on the Administration of the Investment Canada Act for Fiscal Year 2024–25 The Annual Report on the administration of the Investment Canada Act (“ICA”) for fiscal year 2024-25 (April 1, 2024 through March 31, 2025) was published by the Government of Canada on February 16, 2026. The report confirms a continuation and further entrenchment of recent trends: sustained filing volumes, longer and more complex national security reviews and the initial operationalization of significant legislative reforms introduced through Bill C-34. En savoir plus
Article de blogue Government of Canada Raises Net Benefit Review Thresholds for 2026 Under the Investment Canada Act (“ICA”), non-Canadians who acquire control of a Canadian business that exceeds the applicable prescribed thresholds must submit an application for review and obtain ministerial approval for the acquisition on the basis that the investment is of net benefit to Canad... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le gouvernement du Canada augmente les seuils d'examen de l'avantage net pour 2025 En vertu de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »), les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne dépassant les seuils prescrits applicables doivent soumettre une demande d'examen et obtenir l'approbation ministérielle de l'acquisition sur la base que l'investissement est d'un avantage net pour le Canada. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada menace de contester le plan de relocalisation envisagé par SRG supprimant la nécessité d’un examen par Investissement Canada Le 4 mars 2024, pendant qu’il assistait au congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, François-Philippe Champagne, s’est vu poser une question sur le projet envisagé par SRG Mining Inc. (« SRG »), une société établie au Québec, de se relocaliser aux Émirats arabes unis après avoir accepté de vendre 19,4 % de la société à Carbon ONE New Energy Group Co., Ltd. (« Carbon One »), une société chinoise. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada soumettra les investissements dans les médias numériques interactifs à un examen plus approfondi Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a dévoilé deux nouvelles politiques en matière d’investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs : l’une portant sur les examens relatifs à la sécurité nationale et l’autre sur les examens des investissements culturels. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada a besoin de plus de concurrence : le Bureau de la concurrence publie son rapport sur l'étude du marché de l'épicerie de détail Le 27 juin 2023, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié son « Rapport sur l'étude du marché de l'épicerie de détail » (le « Rapport »). En savoir plus

Examen des notifications de fusion

  • Canada Maintains Competition Act Pre‑Merger Notification Threshold at C$93 million for 2026, 05/03/2026
  • Further and Significant Proposed Amendments to the Competition Act in the areas of Merger Review, Ordinary Sales Pricing, Drip Pricing and Environmental Claims, 10/05/2024
  • Update on proposed amendments to the Investment Canada Act, 10/10/2023
  • Le seuil applicable à la taille des transactions de fusion demeure à 93 M$ CA, mais ceux imposés par la Loi sur Investissement Canada augmentent, 01/03/2024
  • Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises, 11/12/2023
  • Takeaways from the Competition Bureau’s Competition Law Summit and Report on Competition, 24/10/2023
  • Buyer Beware!  Aggressive Competition Watchdogs Trying to Block More International Deals – a cautionary tale from the Illumina-GRAIL merger challenge, 20/09/2023
  • FTC and DOJ Propose Changes to US Merger Filing Process, 24/07/2023
Article de blogue Canada Maintains Competition Act Pre‑Merger Notification Threshold at C$93 million for 2026 On March 2, 2026, the Competition Bureau announced that the transaction‑size threshold for pre‑merger notification under the Competition Act will remain at C$93 million in 2026, following a decision by the Minister of Industry. Historically, the transaction‑size threshold has been adjusted annual... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Further and Significant Proposed Amendments to the Competition Act in the areas of Merger Review, Ordinary Sales Pricing, Drip Pricing and Environmental Claims On November 27, 2023, the Federal Government passed a Notice of Ways and Means Motion to introduce a bill entitled An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, which was tabled on En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Update on proposed amendments to the Investment Canada Act On September 28, 2023, the House of Commons Standing Committee on Industry and Technology (“INDU”) – the committee tasked with studying the legislation and activities of Innovation, Science and Economic Development Canada – concluded its study of Bill C-34: An Act to amend the Investment Canada Act and reported its proposed amendments to the House En savoir plus
Article de blogue Canada Maintains Competition Act Pre‑Merger Notification Threshold at C$93 million for 2026 On March 2, 2026, the Competition Bureau announced that the transaction‑size threshold for pre‑merger notification under the Competition Act will remain at C$93 million in 2026, following a decision by the Minister of Industry. Historically, the transaction‑size threshold has been adjusted annual... En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Further and Significant Proposed Amendments to the Competition Act in the areas of Merger Review, Ordinary Sales Pricing, Drip Pricing and Environmental Claims On November 27, 2023, the Federal Government passed a Notice of Ways and Means Motion to introduce a bill entitled An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, which was tabled on En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Update on proposed amendments to the Investment Canada Act On September 28, 2023, the House of Commons Standing Committee on Industry and Technology (“INDU”) – the committee tasked with studying the legislation and activities of Innovation, Science and Economic Development Canada – concluded its study of Bill C-34: An Act to amend the Investment Canada Act and reported its proposed amendments to the House En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le seuil applicable à la taille des transactions de fusion demeure à 93 M$ CA, mais ceux imposés par la Loi sur Investissement Canada augmentent Le gouvernement canadien a annoncé que le seuil de taille des transactions aux fins des avis préalables en vertu de la Loi sur la concurrence demeurera à 93 M$ CA pour 2024. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises Merger review under the Competition Act (the “Act”) is undergoing significant change. As discussed in our previous blog post, the Federal Government has proposed significant amendments to the Act. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Takeaways from the Competition Bureau’s Competition Law Summit and Report on Competition On October 5, 2023, the Competition Bureau (the “Bureau”) hosted a summit (the “Summit”) on competition law and policy in Canada. Among other things, the Summit included discussions focusing on Canada’s current economic landscape; the main barriers to competition in Canada; Canadians’ diverse perspectives on competition issues in Canada; and building a whole-of-government competition agenda. En savoir plus

Sécurité nationale

  • La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale reçoit la sanction royale, 28/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale reçoit la sanction royale Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Présentée pour la première fois le 7 décembre 2022, à la Chambre des communes, par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») le 7 décembre 2022, cette loi constitue la modification la plus importante apportée à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurité nationale en 2009. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale reçoit la sanction royale Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Présentée pour la première fois le 7 décembre 2022, à la Chambre des communes, par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») le 7 décembre 2022, cette loi constitue la modification la plus importante apportée à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurité nationale en 2009. En savoir plus

Brevets

  • Protection des droits d'auteur accordée dans l'UE : Des députés demandent une législation pour remédier à l’inégalité de la protection accordée dans les pays non-membres de l’UE, 29/01/2025
Blurred buses on Potsdamer Platz in Berlin, Germany Bulletin Protection des droits d'auteur accordée dans l'UE : Des députés demandent une législation pour remédier à l’inégalité de la protection accordée dans les pays non-membres de l’UE Six pays européens, soit la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède, ont transmis une lettre conjointe (en anglais seulement (PDF 68KB)) à la Commission européenne (la « Commission »). Cette lettre conjointe invite la Commission à soumettre une proposition législat... En savoir plus
Blurred buses on Potsdamer Platz in Berlin, Germany Bulletin Protection des droits d'auteur accordée dans l'UE : Des députés demandent une législation pour remédier à l’inégalité de la protection accordée dans les pays non-membres de l’UE Six pays européens, soit la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède, ont transmis une lettre conjointe (en anglais seulement (PDF 68KB)) à la Commission européenne (la « Commission »). Cette lettre conjointe invite la Commission à soumettre une proposition législat... En savoir plus

Services connexes

  • Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Nos avocats sont à la fine pointe de tous les aspects du droit de la concurrence et de la commercialisation. Bon nombre d’entre eux ont déjà été responsables de l’application de la loi et possèdent des connaissances inestimables des approches de mise en application de la concurrence au Canada et en Afrique du Sud.
  • Droit des sociétés et droit commercial, Nous adaptons notre expertise à vos besoins, que ce soit pour réaliser une opération importante, démarrer une entreprise, négocier un contrat stratégique ou étendre vos opérations vers de nouvelles zones géographiques.
  • Droit de l’environnement, Nous aidons les clients en leur fournissant des services de conseils en matière de réglementation, d’obtention de permis, de règlement des litiges, de procédures réglementaires, de protection, de conformité, de contamination et de décontamination.
  • Marchés des capitaux, Fasken offre des processus efficaces, centralisés et fiables. Le travail juridique avance de façon naturelle et prévisible, ce qui permet aux clients de se concentrer sur d’autres aspects de leurs opérations de financement.
  • Relations gouvernementales et stratégie, Fasken représente des clients qui font affaire au Canada et à l’échelle internationale. Le cabinet leur offre des conseils et défend leurs intérêts à tous les paliers des relations gouvernementales, que ce soit directement ou dans plusieurs territoires et qu’il s’agisse d’administrations fédérales, provinciales ou municipales.
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L’évolution du paysage du droit de la concurrence au Canada

  • Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 1 – Abus de position dominante, 25/06/2024
  • Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 2 – Examen des fusions, 28/06/2024
  • Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 3 – Cartels, ententes et collaboration, 03/07/2024
  • Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 4 – Pratiques commerciales trompeuses, 08/07/2024
  • Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 5 – Litiges entre parties privées en matière de droit de la concurrence, 22/07/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 1 – Abus de position dominante Reconnaissant le rôle essentiel de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans la promotion de marchés dynamiques et équitables, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le 7 février 2022 qu’il étudierait attentivement les moyens de moderniser et d’améliorer son fonctionnement. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 2 – Examen des fusions Reconnaissant le rôle essentiel de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans la promotion de marchés dynamiques et équitables, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le 7 février 2022 qu’il étudierait attentivement les moyens de moderniser et d’améliorer son fonctionnement. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 3 – Cartels, ententes et collaboration Reconnaissant le rôle essentiel de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans la promotion de marchés dynamiques et équitables, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le 7 février 2022 qu’il étudierait attentivement les moyens de moderniser et d’améliorer son fonctionnement. En savoir plus
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paysage urbain de nuit Article de blogue Série – L’évolution du droit de la concurrence au Canada : Partie 5 – Litiges entre parties privées en matière de droit de la concurrence Le projet de loi C-59 et son élargissement important en ce qui concerne les litiges entre parties privées en matière de droit de la concurrence : où en sommes-nous? En savoir plus

Équipe

Personnes-ressources
  • Huy Do, Associé | Cochef, Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 868 3505, [email protected]
  • Henry Gray, Avocat | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 865 4476, [email protected]
Huy Do, Associé | Cochef, Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Huy Do Associé | Cochef, Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 868 3505
Henry Gray Ottawa Articling Student Henry Gray Avocat | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 865 4476

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  • Huy Do, Associé | Cochef, Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 868 3505, [email protected]
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