Le 22 janvier 2024, certaines modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont entrées en vigueur. Les sociétés fermées régies par la LCSA devront notamment inscrire le contenu de leur registre des particuliers ayant un contrôle important auprès de Corporations Canada. Êtes-vous prêts?
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des objectifs et d’une série de mesures qui avaient été annoncés par le gouvernement fédéral et qui visent à améliorer la transparence des sociétés et à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les nouvelles mesures auront des conséquences sur les opérations de plusieurs entreprises, puisque ces dernières devront se conformer à de nouvelles mesures dans un court laps de temps.
Mise en garde : ce guide est d’application générale et dépend notamment des faits particuliers de chaque cas; certains critères peuvent avoir été simplifiés dans le guide et le droit peut avoir évolué depuis la publication de ce dernier.
Téléchargez le guide (PDF, 4 456 Ko)Guide mis à jour le 17 janvier 2023.
