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Fasken Martineau obtient gain de cause dans une importante affaire de truquage d’offres devant la Cour supérieure de l’Ontario

Fasken
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Cette affaire met en lumière des questions jusqu’à maintenant inexplorées dans les domaines de la concurrence, de l’approvisionnement et de la criminalité en col blanc

Fasken Martineau a annoncé aujourd’hui qu’il a remporté une victoire décisive au terme d’un important procès pour truquage d’offres.

Ottawa (Canada) - Fasken Martineau, cabinet d’avocats s’inscrivant comme chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd’hui qu’il a remporté une victoire décisive au terme d’un important procès pour truquage d’offres. Six individus et trois sociétés ont été mis en accusation dans cette affaire. Peter Mantas et Patrick McCann, avocats plaidants chez Fasken Martineau, représentaient deux des parties défenderesses, soit TPG Technology Consulting Ltd. et Phillip MacDonald.

Toutes les parties défenderesses étaient accusées de truquage d’offres en contravention du paragraphe 47(2) de la Loi sur la concurrence, de complot en vue de faire du truquage d’offres en contravention de l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, et d’avoir conseillé à une autre personne de truquer des offres en contravention du paragraphe 464a) du Code criminel. Les allégations visaient les offres soumises par plusieurs petites et moyennes entreprises du secteur des services de consultation en technologies de l’information (TI) de la région d’Ottawa, en réponse à dix appels d’offres lancés par l’Agence des services frontaliers du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Transports Canada au cours de l’été et de l’automne 2005.

Le Bureau de la concurrence avait mené une enquête exhaustive de plus de trois ans avant que des accusations puissent être portées en février 2009.

Le 27 avril 2015, à la suite d’un procès de huit mois, les onze jurés ont rendu soixante verdicts de non-culpabilité devant la Cour supérieure de l’Ontario. En l’espèce, un verdict de culpabilité aurait pu se traduire par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, et par l’interdiction pour les sociétés et les individus visés de faire affaire avec le gouvernement fédéral pour une période maximale de 10 ans.

« Au terme d’un processus extrêmement long et du procès subséquent de huit mois, nous sommes très heureux de ce dénouement pour nos clients et pour les autres sociétés et individus accusés », ont indiqué Peter Mantas et Pat McCann, avocats plaidants du bureau d’Ottawa de Fasken Martineau.

« Il s’agit d’un jugement important qui, selon nous, aura des répercussions sur les moyens par lesquels le Bureau de la concurrence traite ce genre d’affaires, ainsi que sur les moyens par lesquels le gouvernement fédéral gère son processus d’approvisionnement », a ajouté M. Mantas, le chef du groupe Litiges de Fasken Martineau à Ottawa.

« Cette décision établit que les accusations de truquage d’offres ne mènent pas forcément à une condamnation », a souligné M. McCann, un avocat plaidant chez Fasken Martineau.

MM. Mantas et McCann ont une solide expérience des litiges en matière d’approvisionnement et de concurrence. De plus, M. McCann, qui s’est joint récemment au cabinet, est un praticien chevronné en droit criminel. MM. Mantas et McCann sont membres du groupe de pratique Criminalité en col blanc, enquêtes et conformité de Fasken Martineau, lequel se spécialise dans les causes et les enquêtes multi-jurisdictionnelles en matière de criminalité en col blanc. Ce groupe nouvellement formé représente les clients à tous les stades des enquêtes et des instances qui peuvent en découler, depuis le début des enquêtes menées par les autorités jusqu’à la fin des procédures devant les tribunaux. MM. Mantas et McCann sont également membres du groupe Litiges et résolution de conflits de Fasken Martineau, ainsi que du groupe Antitrust, concurrence et commercialisation.

À propos de Fasken Martineau

Fasken Martineau est un chef de file international dans les domaines du droit des affaires et du litige. Le cabinet compte plus de 770 avocats dans ses bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Londres, à Paris et à Johannesburg. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du cabinet à www.fasken.com.

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