Condo Business cite Edmond Luke, un associé du bureau de Vancouver, dans un article sur la surtaxe de 15 % adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique, et applicable aux acheteurs de maisons étrangers.
Edmond Luke, un associé de Fasken Martineau dont les domaines de pratique couvrent l’investissement étranger et l’investissement immobilier, a indiqué que le droit de mutation est le premier en son genre au Canada, et peut-être même au monde. D’autres pays ont utilisé différents outils pour traiter de l’investissement étranger. À titre d’exemple, l’Australie a posé des restrictions en matière de propriété immobilière, tandis que la Chine impose des gains en capital provenant des transactions spéculatives.
« Certains proposent une Charte ou une contestation constitutionnelle, tandis que d’autres laissent entendre que cela contrevient aux accords commerciaux, comme l’OMC et l’ALENA », a déclaré Luke. « Il s’agit là de questions intéressantes sur le plan théorique, mais je ne vois à peu près personne en mesure de présenter ces contestations et tenter de se soustraire à cet impôt au moyen du processus – ce serait trop long et onéreux. »
