La Presse cite Antoine Aylwin, avocat de Montréal, dans article sur l’entrée en vigueur de la nouvelle loi linguistique du Québec, le projet de loi 96.
Antoine Aylwin, du cabinet Fasken, estime de son côté que les commerces fautifs pourraient se trouver démunis dans le cas d’un litige commercial.
« Si un contrat d’adhésion n’est pas fourni en français, les clauses pourraient ne pas être exécutoires, explique-t-il. Si une entreprise veut invoquer une limitation de responsabilité, par exemple, elle pourrait ne pas être capable de l’opposer au client. »