L’associé de Montréal Guillaume Pelegrin analyse une récente décision de la Cour suprême du Canada concluant que l’exclusion, par le Québec, des demandeurs d’asile de l’admissibilité aux services de garde subventionnés constitue une discrimination fondée sur le sexe, en violation de la Constitution, dans un article publié dans Law360 (en anglais seulement).
Guillaume Pelegrin, avec l’avocat de Montréal Jean‑François Trudelle, représentait l’intervenante Canadian Constitution Foundation dans cette affaire.
Dans l’article, Pelegrin souligne que « [d’un point de vue constitutionnel], l’affaire soulève d’importantes questions quant à la capacité des gouvernements de conserver une flexibilité suffisante pour élaborer des politiques sociales efficaces sans que chaque distinction soit requalifiée comme discriminatoire ». Il ajoute que « la décision encouragera une conception plus prudente et moins ciblée des programmes sociaux afin d’éviter de futures contestations fondées sur l’égalité ».
