Maïs-grain : enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur NQ-2005-001

Le TCCE conclut qu'aucun dommage n'a été causé dans une affaire sur le maïs-grain Le 17 avril 2006, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu que l'importation de maïs-grain en provenance des États-Unis n'avait pas causé et ne menaçait pas de causer de dommages matériels à la production nationale de maïs canadien, malgré les efforts déterminés qu'ont déployés les producteurs canadiens de maïs, sur les plans juridiques et des relations publiques, afin de convaincre le TCCE que les subventions américaines ainsi que le présumé dumping de maïs par les producteurs américains sur le marché canadien causaient effectivement un tel dommage. L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par les Producteurs de maïs du Canada devant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en septembre 2005. Dans ses décisions préliminaire et finale, l'ASFC soutenait que les programmes du gouvernement américain comportaient des subventions aux producteurs américains de maïs et que le maïs américain avait fait l'objet de dumping – ou était vendu, au Canada, à un prix inférieur au prix de vente ou au coût de production américain. À la suite de cette décision de l'ASFC, ainsi que de l'imposition de droits provisoires élevés sur l'importation de maïs au Canada, l'affaire a été portée devant le TCCE, qui a conclu, le 17 avril 2006, que les plaignants n'avaient pas réussi à prouver que les subventions américaines ou le présumé dumping causaient véritablement des dommages aux producteurs canadiens. Cette décision revêt une grande importance non seulement pour l'industrie canadienne de la transformation des aliments, mais également pour l'ensemble de l'économie du Canada. En effet, l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur le maïs américain aurait entraîné, au Canada, une augmentation du prix des produits dérivés du maïs, notamment les croustilles, les boissons gazeuses, la bière, le porc et le bœuf. Une conséquence plus grave de cette augmentation artificielle des coûts de production du maïs importé aurait été de désavantager gravement l'industrie de transformation du maïs, laquelle doit concurrencer, sur la base d'une exemption de droits, avec les producteurs américains de produits de maïs transformé, qui n'auraient pas à payer de tels droits. Si les droits antidumping et compensateurs avaient été imposés de façon permanente, des entreprises canadiennes de transformation auraient sans doute été forcées de cesser leurs opérations ou d'aller s'installer aux États-Unis. Deux équipes d'avocats de Fasken Martineau ont contribué à cette victoire. Commercial Alcohols Inc., le plus grand producteur d'éthanol du Canada, dont certaines usines sont en construction et d'autres à l'étape de la planification, était représenté par Mark N. Sills, John Morin C.R. et Jennifer Egsgard du bureau de Toronto, ainsi que par Anthony Eyton et Ron Erdmann de Trade Commissioner Consulting Services Inc. Peter Kirby, Vincent Routhier et Catherine Piché du bureau de Montréal, représentaient l'Association canadienne des fabricants de grignotines (y compris Frito Lay Canada et Old Dutch Foods Ltd) et Pepsi-Cola Canada Ltée. L'affaire sur le maïs a constitué l'une des affaires commerciales les plus importantes et les plus contestées des dernières années. En tout, 15 parties se sont opposées aux Producteurs canadiens de maïs.