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Mandats représentatifs

Sears Holdings échoue dans sa tentative de privatiser Sears Canada

Fasken
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Dans une rare victoire pour les actionnaires minoritaires au Canada, Sears Holdings Corporation a, le 14 novembre 2006, concédé la défaite dans sa tentative chaudement disputée de privatiser sa filiale canadienne, Sears Canada Inc. Sears Holdings, société établie aux États-Unis, avait initialement annoncé, le 5 décembre 2005, son intention de faire une offre en vue d'acquérir la tranche de 46 % des actions émises dans le public de Sears Canada au prix de 16,86 $ l'action. Un comité spécial d'administrateurs indépendants de Sears Canada a reçu un avis de Genuity Marchés des capitaux selon lequel la juste valeur marchande des actions se situait entre 19,00 $ et 22,25 $ par action et que l'offre de Sears Holdings était inadéquate, d'un point de vue financier, pour les actionnaires minoritaires. Le comité spécial et les membres ayant droit de vote du conseil d'administration ont recommandé à l'unanimité aux actionnaires de rejeter l'offre.Face à cet échec, Sears Holdings a subséquemment augmenté le prix de son offre, qui est passé à 18,00 $ l'action, la valeur de Sears Canada atteignant 2,7 G$. À la suite de cette augmentation de prix, le comité spécial a décidé de ne pas faire une autre recommandation concernant l'offre. Cependant, les membres du comité spécial ont informé Sears Canada qu'ils n'avaient pas l'intention de soumettre leur candidature afin d'être réélus au conseil d'administration. Un groupe d'actionnaires minoritaires de Sears Canada dirigé par Pershing Square Capital Management, L.P. a déposé une plainte auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) dans laquelle il demandait à la CVMO d'enquêter sur certaines questions relatives à l'offre, y compris déterminer si un droit de vote pouvait être exercé à l'égard des actions détenues par certains actionnaires institutionnels qui avaient conclu des conventions de soutien en faveur de l'offre pour satisfaire à l'exigence de l'approbation de la majorité des actionnaires minoritaires dans le cadre de l'opération de fermeture visant Sears Canada. La CVMO a entendu la plainte les 5 et 6 juillet 2006 et a conclu que l'offre enfreignait la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. Par conséquent, elle a rendu une ordonnance d'interdiction d'opérations applicable jusqu'à la modification de certaines informations contenues dans la circulaire d'offre publique d'achat. Fait important, la CVMO a soutenu qu'un droit de vote ne pouvait pas être exercé à l'égard des actions visées par les conventions de soutien pour satisfaire l'exigence de l'approbation de la majorité des actionnaires minoritaires pour le motif que les actionnaires qui avaient conclu de telles conventions recevaient des avantages accessoires. Sears Holdings a interjeté appel de la décision de la CVMO auprès de la Cour divisionnaire de l'Ontario et a demandé une autorisation d'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario. Pendant qu'elle attendait une décision sur sa demande d'autorisation d'interjeter appel, Sears Holdings a déposé une requête devant la CVMO visant à surseoir à l'ordonnance d'interdiction d'opérations afin de convoquer une réunion spéciale des actionnaires de Sears Canada. L'objectif de la réunion était d'examiner une opération de fermeture conformément à laquelle Sears Holdings acquerrait toutes les actions émises et en circulation de Sears Canada qu'elle ne détenait pas. Sears Holdings s'était engagée dans certaines conventions de soutien à faire en sorte qu'une telle réunion des actionnaires ait lieu avant le 15 novembre 2006 et a fait valoir que si la CVMO n'autorisait pas la tenue de cette réunion conformément aux obligations contractuelles, la CVMO causerait un préjudice aux droits de Sears Holdings si l'autorisation d'appel était accordée. La CVMO a accordé, le 23 octobre 2006, le sursis demandé et Sears Holdings a convoqué une réunion des actionnaires de Sears Canada afin d'examiner l'opération de fermeture. Les nouveaux administrateurs indépendants de Sears Canada, qui avaient remplacé les membres du comité spécial, ont décidé de ne pas faire une autre recommandation à l'égard de l'opération de fermeture. La réunion des actionnaires de Sears Canada était prévue pour le 14 novembre 2006. Immédiatement avant la réunion, la Cour d'appel de l'Ontario a informé Sears Holdings de sa décision de rejeter sa demande d'autorisation d'appel. Par conséquent, aucun droit de vote sur les actions visées par les conventions de soutien n'a pu être exercé pour déterminer si l'approbation de la majorité des actionnaires minoritaires exigée avait été obtenue et l'opération de fermeture a été rejetée à la réunion. Jon Levin et Sean Stevens (droit des sociétés) et Gerry Ranking (litiges) de Fasken Martineau ont agi pour le comité spécial et pour les nouveaux administrateurs de Sears Canada.

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