Muscletech complète sa restructuration transfrontalière

Le 10 avril 2007, est entrée en vigueur la restructuration transfrontalière réussie de MuscleTech Research and Development inc. et de ses filiales (MDI) en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). MDI a ainsi pu se dégager de la protection des tribunaux au Canada et aux États-Unis. MDI a notamment réglé, dans le cadre de ses procédures en vertu de LACC, un certain nombre de réclamations collectives en responsabilité délictuelle du fabricant et de recours collectifs de consommateurs relativement à certains de ses produits phare aux États-Unis, procédures auxquelles ont participé un grand nombre de plaignants, de codéfendeurs et de tierces parties, dont des détaillants, des chercheurs, des fabricants, des assureurs et des entités associées à MDI. MDI a réussi à obtenir un règlement global de ces litiges aux termes de la LACC. Au Canada, MDI a obtenu la protection contre les créanciers au Canada en vertu de la LACC de la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 18 janvier 2006, et les procédures canadiennes ont été reconnues et ont pris effet aux États-Unis en vertu du chapitre 15 du US Bankruptcy Code. Les procédures en vertu du chapitre 15 du Code étaient présidées par la cour de district du district sud de New York. À la suite d'efforts de médiation et de négociations bilatérales intensifs, et de la mise en œuvre d'un processus d'appel de réclamations et de règlement de réclamations, la transaction ou le plan d'arrangement de MDI en vertu de la LACC a été approuvé à l'unanimité par les deux catégories de créanciers de MDI le 26 janvier 2007 et homologué par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 15 février 2007. L'homologation a été reconnue et a pris effet aux États-Unis aux termes d'une ordonnance de la cour du district délivrée le 7 mars 2007. Le plan prévoit des distributions devant être versées à tous les créanciers, lesquelles ont été intégralement financées par des tierces parties, en échange de décharges et d'injonctions générales visant non seulement MDI, mais également les tiers impliqués dans les litiges en question.Parmi les acteurs clés de la restructuration de MDI se trouvaient des sociétés de portefeuille détentrices de la marque GNC, représentées au Canada par Aubrey Kauffman et Stuart Brotman de Fasken Martineau.