Annie Bernard a représenté une municipalité dans le cadre d'un recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme où le tribunal a ordonné la démolition d'une construction dérogatoire.
Mandats représentatifs
Recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - démolition d'une construction dérogatoire
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