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Mandats représentatifs

Le CRTC approuve la fusion de XM Canada et de SIRIUS Canada

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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Aperçu

Mandat

Canadian Satellite Radio Holdings Inc.

Le 11 avril 2011, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a autorisé la fusion des entreprises canadiennes de radio satellite XM Canada (TSX : XSR) et SIRIUS Canada inc. L'approbation de cette fusion par le CRTC vient à la suite de l'émission par le Bureau de la concurrence d'une lettre de non-intervention datée du 23 février 2011, laquelle confirme que la commissaire de la concurrence n'a pas l'intention de présenter une demande au Tribunal de la concurrence visant à contester la fusion proposée en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence a conclu que l'opération proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans ce secteur d'activité. En novembre 2010, Canadian Satellite Radio Holdings inc. (« CSR »), société mère de XM Canada, et SIRIUS Canada avaient convenu de se fusionner dans le but de créer une plateforme qui permettrait de futures innovations dans le secteur canadien de la radiodiffusion. Les actionnaires de CSR ont accepté à l'unanimité la fusion au cours d'une assemblée générale des actionnaires tenue le 17 février 2011. La conclusion de la fusion devrait avoir lieu d'ici juin 2011, moyennant la réalisation de certaines conditions. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé CSR sur les aspects réglementaires de la fusion proposée. L'équipe comprend Stephen Whitehead et Robert Buchan (approbation du CRTC), Leslie Milton (concurrence), ainsi que Joel Henderson, étudiant en droit.

Équipe

  • Leslie Milton, Associée | COCHEF TECHNOLOGIES, MÉDIAS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, Ottawa, ON, +1 613 696 6914, lmilton@fasken.com