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Mandats représentatifs

Transparence et divulgation d’information concernant les paiements effectués par les sociétés extractives aux gouvernements hôtes

Fasken
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Mandat

Prospectors & Developers Association of Canada (PDAC)

Fasken Martineau conseille l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (l’« ACPE ») relativement à la mise sur pied possible de régimes nationaux sur la transparence et la divulgation d’information concernant les paiements effectués par les participants du secteur de l’extraction aux gouvernements hôtes. La transparence des paiements et des revenus, qui est considérée comme un facteur clé de la lutte contre la corruption, est de plus en plus pris en compte dans l’élaboration des normes sur la divulgation d’information. L’ACPE représente les intérêts du secteur canadien de l’exploration et de la mise en valeur minière. Depuis 1932, l’ACPE représente ses membres tant au Canada qu’à l’étranger.

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