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Mandats représentatifs

Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish First Nation v. Attorney General of Canada et al., 2012 FC 517

Fasken
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Le 3 mai 2012, la Cour fédérale (« la Cour ») a établi que le Canada avait suffisamment consulté les requérants, les membres de la Première Nation Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish (la « Première Nation »), avant d’accorder des permis d’aquaculture à Mainstream Canada et à Marine Harvest Canada dans l’archipel de Broughton. Dans une décision antérieure[1], la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait établi que le pouvoir de réglementer l’aquaculture était de compétence fédérale plutôt que provinciale. Par conséquent, Pêches et Océans Canada (« POC ») était responsable de plus de 680 permis d’aquaculture qu’avait accordés la province de la Colombie-Britannique et qui venaient à échéance le 18 décembre 2010. Dans la décision Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish First Nation v. Attorney General of Canada et al., 2012 FC 517, le juge de Montigny a soutenu que, compte tenu des circonstances dans lesquelles les instances fédérales canadiennes assumaient dorénavant la responsabilité d’autorité réglementaire, la consultation de POC auprès de la Première Nation Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish avait été suffisante pour respecter l’obligation de la Couronne. La Cour a examiné les réalités pratiques de POC dans les circonstances de l’affaire et a appliqué le principe de « pondération et compromis » de l’affaire Haida. La Cour a également reconnu et appliqué implicitement le principe que la consultation va dans les deux sens, sans le mentionner explicitement, en critiquant l’approche de la Première Nation par rapport aux tentatives de consultation de POC. Bien que la Cour ait soutenu que, conformément à la décision Rio Tinto, le renouvellement de permis peut déclencher une obligation de consultation, cette consultation se limitera aux nouveaux effets de la mesure future et non sur les effets des décisions antérieures. Kevin O’Callaghan (affaires autochtones) et Katey Grist de Fasken Martineau ont agi en qualité de conseillers juridiques pour le compte de Mainstream Canada dans le cadre de cet examen judiciaire.

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